Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Rennes

📂 Banque / Crédits

🏷️ Forclusion de l’action

Une société de financement a consenti à une emprunteuse un crédit affecté à l’achat d’un véhicule, remboursable en 72 mensualités. Plusieurs échéances n’ayant pas été réglées, le prêteur l’a mise en demeure puis s’est prévalu de la déchéance du terme. Une procédure d’appréhension du véhicule n’a pas abouti.

Le prêteur a ensuite assigné l’emprunteuse en paiement de l’intégralité des sommes dues. Celle-ci, régulièrement assignée, n’a pas comparu.

Le juge a relevé d’office la question de la forclusion. Il a constaté que la première échéance impayée avait été régularisée, tandis que l’échéance suivante ne l’avait pas été. L’action ayant été engagée plus de deux ans après ce premier incident non régularisé, elle a été déclarée irrecevable. Le prêteur a été condamné aux dépens et privé de l’indemnité sollicitée au titre des frais irrépétibles.

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