Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Marseille

📂 Procédure

🏷️ Prescription

Un syndicat de copropriétaires a fait rénover les façades d’un centre commercial. Le syndic intervenait comme maître d’ouvrage délégué, tandis qu’un groupement de maîtrise d’œuvre, un bureau de contrôle et une entreprise de travaux participaient à l’opération. L’entreprise de travaux avait acheté des cassettes métalliques à METALLTECH pour réaliser le bardage.

Après la réception du lot avec réserves, plusieurs cassettes sont tombées. Des constats, un contrôle technique et une expertise judiciaire ont mis en évidence des non-conformités et recherché les causes des désordres.

Le syndicat a engagé une action indemnitaire contre plusieurs intervenants. Des appels en garantie ont ensuite été formés contre METALLTECH et contre l’assureur du maître d’œuvre. METALLTECH a soulevé l’incompétence des juridictions françaises, la forclusion contractuelle et la prescription. Le juge de la mise en état a également examiné la recevabilité des recours dirigés contre l’assureur et les autres constructeurs.

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