L’intérêt supérieur de l’enfant dans les décisions de séjour – CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 21/07/2026, 24TL02366, Inédit au recueil Lebon

L’intérêt supérieur de l’enfant dans les décisions de séjour – CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 21/07/2026, 24TL02366, Inédit au recueil Lebon : L’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant impose que l’intérêt supérieur de l’enfant soit une considération primordiale. La juridiction constate que le refus de séjour porte également atteinte à cet intérêt, compte tenu de la vie familiale établie en France.