Atteinte disproportionnée à la vie familiale d’un ressortissant algérien et annulation du refus de séjour

La juridiction retient qu’un refus de séjour porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme lorsque le demandeur vit avec son épouse et son enfant mineur, tous deux reconnus réfugiés en France. La possibilité pour l’épouse de solliciter une réunification familiale ne suffit pas à écarter cette disproportion.

L’arrêté méconnaît également l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, l’intérêt supérieur de l’enfant n’ayant pas été suffisamment préservé. Le refus de séjour est annulé, ainsi que, par voie de conséquence, l’obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de renvoi.

La juridiction enjoint à l’administration de délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de trois mois, sans astreinte. Sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme est accordée à l’avocat sous réserve de la renonciation à la part contributive de l’aide juridictionnelle.

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Le refus de séjour, l’obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de destination sont annulés en raison d’une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale. La présence en France d’une épouse et d’un enfant mineur, tous deux reconnus réfugiés, ainsi que l’existence d’une vie commune, justifient cette appréciation. La possibilité de recourir à la réunification familiale ne suffit pas à l’écarter.

Un ressortissant algérien entré en France en juin 2021 a sollicité un titre de séjour. Le préfet a refusé sa délivrance, lui a fait obligation de quitter le territoire sous trente jours et a fixé le pays de destination.

Le demandeur est marié depuis 2016 à une ressortissante d’origine palestinienne. Le couple a un enfant mineur né en Algérie en 2017. L’épouse et l’enfant ont obtenu la qualité de réfugié en France en 2022. La vie commune du couple et de la famille n’était pas contestée.

Après le rejet de son recours par le tribunal administratif, le demandeur a relevé appel. La juridiction d’appel a annulé le jugement et l’arrêté préfectoral, puis a enjoint à l’administration de délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de trois mois, sans astreinte.

• Établir une vie commune avec l’épouse et l’enfant mineur.
• Justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié de l’épouse et de l’enfant.
• Apprécier concrètement l’atteinte portée à la vie privée et familiale.
• Contrôler la proportionnalité du refus au regard de l’article 8 de la CEDH.
• Prendre l’intérêt supérieur de l’enfant comme considération primordiale.
• Vérifier les conséquences familiales effectives de la mesure d’éloignement.

• Acte de mariage célébré en Algérie le 22 mars 2016.
• Éléments établissant la naissance de l’enfant mineur en 2017.
• Décision de l’OFPRA reconnaissant la qualité de réfugié à l’épouse.
• Décision de l’OFPRA reconnaissant la qualité de réfugié à l’enfant.
• Absence de contestation de la vie commune familiale.

Le demandeur obtient l’annulation du refus de séjour et des mesures d’éloignement qui en dépendaient. L’administration doit lui délivrer un titre portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de trois mois, tandis que l’État doit verser une indemnité au conseil sous réserve de la renonciation à l’aide juridictionnelle.

• Annulation du refus de séjour.
• Disparition de l’obligation de quitter le territoire.
• Disparition de la fixation du pays de renvoi.
• Délivrance du titre dans le délai de trois mois.
• Versement de 1 200 euros au conseil sous condition.

À faire

• Produire l’acte de mariage et les justificatifs de vie commune.
• Joindre les décisions reconnaissant le statut de réfugié familial.
• Documenter la présence et la situation de l’enfant mineur.
• Analyser la proportionnalité au regard de l’article 8 de la CEDH.
• Solliciter l’exécution de l’injonction dans le délai imparti.

À éviter

• Se limiter à invoquer la possibilité d’une réunification familiale.
• Négliger l’intérêt supérieur de l’enfant dans le recours.
• Omettre les preuves de la vie familiale effective.
• Confondre l’annulation du refus avec une simple réinstruction.
• Demander une astreinte sans justifier sa nécessité.

Le contrôle de proportionnalité du droit au respect familial

L’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme s’oppose au refus de séjour lorsque l’atteinte à la vie privée et familiale est disproportionnée. La vie commune avec l’épouse et l’enfant mineur, tous deux reconnus réfugiés, caractérise cette disproportion. La possibilité d’une réunification familiale ne suffit pas à la neutraliser.

L’intérêt supérieur de l’enfant dans les décisions de séjour

L’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant impose que l’intérêt supérieur de l’enfant soit une considération primordiale. La juridiction constate que le refus de séjour porte également atteinte à cet intérêt, compte tenu de la vie familiale établie en France.

Les conséquences de l’annulation du refus de séjour

L’annulation du refus de séjour entraîne, par voie de conséquence, celle de l’obligation de quitter le territoire et de la décision fixant le pays de renvoi. L’administration doit délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » dans les trois mois, sans astreinte.

Article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991

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