Fiscalité > TVA
La soumission à la TVA des cessions de terrains à bâtir – Conseil d’État, 9ème chambre, 29/07/2026, 499315, Inédit au recueil Lebon : nLa cession relève des articles 256, 256 A et 257 du code général des impôts lorsqu’elle constitue une opération économique réalisée par un assujetti agissant en tant que tel. L’acquisition de terrains à bâtir en vue d’y construire des biens destinés à la vente comporte le risque de revente de certains actifs devenus impropres au projet, même immobilisés et malgré une cession unique.n
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Fiscalité — TVA— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.