Refus de séjour et atteinte disproportionnée à la vie familiale d’un conjoint gravement malade

Sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le refus de séjour doit ménager un juste équilibre entre l’objectif poursuivi par l’administration et le droit au respect de la vie privée et familiale.

La cour relève la gravité exceptionnelle de l’état de santé du conjoint, son aggravation postérieure à l’avis médical initial, les hospitalisations répétées, la chimiothérapie et la nécessité d’une hospitalisation à domicile nécessitant la présence de son épouse. L’administration n’établissait ni n’alléguait que cette prise en charge pouvait être assurée sans risques dans le pays d’origine.

Ces circonstances rendaient disproportionnée l’atteinte portée à la vie familiale par le refus de séjour. L’annulation du refus de titre, de l’obligation de quitter le territoire et de la fixation du pays de renvoi est donc confirmée. La contestation portant sur le bien-fondé du jugement et non sur sa régularité ne pouvait utilement être invoquée comme moyen d’irrégularité. La demande de sursis à exécution est devenue sans objet après le jugement au fond.

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Le refus de séjour porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale lorsque l’état de santé très dégradé du conjoint rend le retour dangereux et que la présence de l’épouse est nécessaire pour une hospitalisation à domicile. L’administration n’établissait pas que cette prise en charge pouvait être assurée sans risque dans le pays de renvoi. Le juge d’appel statue directement par l’effet dévolutif de l’appel.

Une ressortissante géorgienne, entrée en France en 2019, a demandé un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. La préfète du Rhône a refusé cette demande, prononcé une obligation de quitter le territoire français et fixé le pays de renvoi.

Le tribunal administratif de Lyon a annulé cet arrêté et enjoint à l’administration de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». La préfète a fait appel et demandé le sursis à exécution du jugement.

La cour a relevé l’état de santé très dégradé du conjoint, atteint notamment d’un cancer métastatique et faisant l’objet d’une hospitalisation à domicile nécessitant la présence de son épouse. Elle a confirmé l’annulation de l’arrêté et jugé la demande de sursis sans objet.

• Évaluer concrètement la vie privée et familiale de l’étranger.
• Prendre en compte la gravité et l’évolution de l’état de santé du conjoint.
• Vérifier la nécessité de la présence de l’épouse auprès du malade.
• Rechercher si les soins et l’hospitalisation peuvent être assurés sans risques au pays d’origine.
• Mettre en balance ces éléments avec la décision de refus de séjour.

• Certificats médicaux produits en première instance.
• Avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.
• Certificat médical du 20 mars 2025 sur le risque de mortalité immédiate.
• Relevé des hospitalisations successives du conjoint.
• Éléments médicaux relatifs au cancer métastatique et à l’hospitalisation à domicile.

Le refus de séjour, l’obligation de quitter le territoire et la fixation du pays de renvoi sont privés d’effet par l’annulation confirmée. L’administration doit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », tandis que la demande de sursis n’a plus d’objet.

• Maintien du droit au séjour fondé sur la vie privée et familiale.
• Prise en compte de la présence nécessaire auprès du conjoint malade.
• Annulation corrélative de l’obligation de quitter le territoire.
• Examen concret des possibilités de soins dans le pays d’origine.
• Abandon du sursis lorsque l’appel au fond est jugé.

À faire

• Produire les certificats médicaux actualisés.
• Documenter les hospitalisations et traitements en cours.
• Établir la nécessité de la présence de l’épouse.
• Analyser les possibilités de soins au pays d’origine.
• Invoquer l’article 8 de la Convention européenne.

À éviter

• Se limiter à l’état de santé ancien du conjoint.
• Négliger l’aggravation postérieure de la pathologie.
• Omettre les justificatifs d’hospitalisation à domicile.
• Alléguer une prise en charge étrangère sans preuve.
• Confondre irrégularité du jugement et contestation du bien-fondé.

L’atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale

La cour applique l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La gravité et l’aggravation de l’état de santé du conjoint, la nécessité d’une hospitalisation à domicile et la présence indispensable de son épouse rendaient disproportionné le refus de séjour, l’administration n’établissant pas que cette prise en charge pouvait être assurée sans risques dans le pays d’origine.

Le contrôle de la régularité du jugement d’appel

Le juge d’appel ne réexamine pas, au titre de la régularité, le bien-fondé des motifs retenus par les premiers juges. Il statue directement sur les moyens dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel. Un moyen contestant l’appréciation juridique du jugement ne peut donc utilement caractériser une irrégularité.

Le sursis à exécution après le jugement au fond

La demande de sursis présentée sur le fondement de l’article R. 811-15 du code de justice administrative devient sans objet lorsque l’appel au fond est tranché par le même arrêt.

Article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 811-15 du code de justice administrative

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