Refus de séjour d’un ressortissant algérien : contrôle des liens privés et familiaux et saisine de la commission

La cour annule le jugement de première instance, qui n’avait pas répondu au moyen tiré du vice de procédure prévu par l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle statue ensuite par voie d’évocation sur la demande de séjour.

La décision explicite de refus se substitue à la décision implicite antérieure. Le moyen relatif à la motivation de cette dernière devient donc inopérant. La commission du titre de séjour ne doit être saisie que lorsque l’étranger remplit effectivement les conditions du titre sollicité. Cette règle procédurale s’applique aux ressortissants algériens demandant un certificat de résidence sur le fondement du 5 de l’article 6 de l’accord franco-algérien, assimilé à l’article L. 423-23 du même code.

La cour estime que les pièces produites ne démontrent ni une présence habituelle en France depuis 2015, ni des liens personnels et familiaux suffisamment stables et effectifs. La présence alléguée depuis 2017, l’hébergement chez un frère, les documents administratifs et médicaux ainsi que l’absence d’intégration sociale et professionnelle particulière ne suffisent pas, notamment au regard du maintien de liens familiaux en Algérie. Le refus ne méconnaît donc ni l’article 8 de la convention européenne ni le 5 de l’article 6 de l’accord franco-algérien et ne révèle pas d’erreur manifeste d’appréciation.

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La cour annule le jugement pour omission de réponse à un moyen fondé sur l’article L. 432-13 du CESEDA et statue par évocation. Une décision explicite de refus se substitue à la décision implicite antérieure. La saisine de la commission du titre de séjour n’est obligatoire que si les conditions du titre sont remplies. Les pièces produites ne démontrent ni une résidence continue de dix ans ni des liens suffisamment stables en France.

Un ressortissant algérien entré en France en 2001 a demandé un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » en 2018. Le silence de l’administration a d’abord fait naître un refus implicite, auquel une décision expresse de refus s’est substituée en 2025.

Après le rejet de son recours par le tribunal administratif, le demandeur a fait appel. Il invoquait notamment l’irrégularité de la procédure, la méconnaissance de l’accord franco-algérien et de l’article 8 de la convention européenne.

La cour constate que le tribunal n’avait pas répondu à un moyen, annule son jugement, puis statue elle-même. Elle relève que les preuves produites n’établissent pas une présence habituelle depuis 2015 ni des liens personnels et familiaux stables en France. Le refus de séjour est finalement maintenu.

• Établir une présence habituelle et continue en France.
• Démontrer des liens personnels et familiaux effectifs et stables.
• Établir que la France constitue le centre des attaches personnelles et familiales.
• Justifier d’une intégration sociale et professionnelle particulière.
• Remplir effectivement les conditions du titre pour imposer la saisine de la commission.
• Apprécier la proportionnalité du refus au regard des liens conservés dans le pays d’origine.

• Deux factures manuscrites de février et septembre 2015.
• Une facture manuscrite d’achat de pièces automobiles datée du 15 mars 2015.
• Comptes rendus médicaux et relevés d’assurance maladie de décembre 2015.
• Récépissés de demande de titre renouvelés depuis 2018.
• Avis d’imposition, factures d’énergie et d’abonnement téléphonique depuis 2017.

Le demandeur ne bénéficie pas du certificat de résidence sollicité, la cour considérant que les conditions substantielles du titre ne sont pas établies. L’administration n’était donc pas tenue de saisir la commission du titre de séjour et l’État n’est pas condamné au paiement de frais.n

• Maintien du refus de séjour explicite.
• Absence de saisine obligatoire de la commission.
• Rejet de la demande d’injonction de délivrer un titre.
• Absence d’indemnité au titre des frais irrépétibles.
• Vérification renforcée de la continuité de résidence et des attaches familiales.

À faire

• Documenter chaque période de présence en France.
• Produire des justificatifs datés, cohérents et continus.
• Établir la stabilité des liens familiaux en France.
• Justifier l’intégration sociale et professionnelle.
• Vérifier les conditions substantielles avant d’invoquer la commission.

À éviter

• Se limiter à des factures isolées ou manuscrites.
• Omettre les liens familiaux maintenus dans le pays d’origine.
• Confondre récépissés administratifs et droit automatique au séjour.
• Diriger un moyen contre une décision devenue caduque.
• Demander une injonction sans obtenir l’annulation du refus.

La substitution d’une décision explicite à une décision implicite

nLa décision explicite de refus intervenue après le rejet implicite se substitue à celui-ci. Les conclusions en annulation sont donc regardées comme dirigées contre la décision expresse. Le moyen tiré du défaut de communication des motifs du refus implicite devient inopérant.n

La saisine de la commission du titre de séjour

nSelon l’article L. 432-13 du CESEDA, la commission doit être saisie lorsque l’étranger remplit effectivement les conditions du titre concerné. Cette règle s’applique aux ressortissants algériens relevant du 5 de l’article 6 de l’accord franco-algérien, de portée équivalente à l’article L. 423-23 du code. La commission n’a pas à être consultée lorsque ces conditions ne sont pas remplies.n

Les conditions des liens privés et familiaux

nLe 5 de l’article 6 de l’accord franco-algérien et l’article 8 de la convention européenne exigent une appréciation concrète des liens personnels et familiaux. La cour retient l’insuffisance des preuves de présence habituelle, l’existence de liens familiaux conservés en Algérie, l’absence de centre d’attaches établi en France et l’absence d’intégration particulière.

Article L. 232-4 du Code des relations entre le public et l’administration, Article L. 432-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 423-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 423-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 423-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 423-14 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 423-15 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 423-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 423-22 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 423-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 425-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 426-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 611-8 du Code de justice administrative, Articles L. 761-1 et L. 911-1 du Code de justice administrative, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

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