Atteinte disproportionnée à la vie familiale d’un étranger parent de deux enfants

La cour applique l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui protège la vie privée et familiale contre les ingérences disproportionnées des autorités publiques. Elle retient la réalité d’une vie commune, l’existence d’un pacte civil de solidarité avec une ressortissante étrangère titulaire d’une carte de résident et la présence de deux enfants mineurs. Au regard de la durée et des conditions du séjour, le refus de titre, l’obligation de quitter le territoire, la fixation du pays de destination et l’interdiction de retour portent une atteinte disproportionnée à la vie familiale.

L’arrêté préfectoral et le jugement de première instance sont annulés. La cour enjoint la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois, sans astreinte. Sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, l’État doit verser 1 500 euros à l’avocat, sous réserve de la renonciation à la part contributive de l’aide juridictionnelle.

⬇️Télécharger la décision version officielle (pdf)

Le refus de titre, l’obligation de quitter le territoire, la fixation du pays de destination et l’interdiction de retour portent une atteinte disproportionnée à la vie familiale, compte tenu de la vie commune, du pacte civil de solidarité, de la présence de deux enfants mineurs et des conditions du séjour. Une carte temporaire doit être délivrée.

Un ressortissant comorien entré en France en 2016 a sollicité son admission au séjour au titre de sa vie privée et familiale. Le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire sous trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour d’un an.

Le demandeur a conclu un pacte civil de solidarité avec une ressortissante comorienne titulaire d’une carte de résident. Il justifie d’une vie commune au moyen de factures, d’échéances de loyer et d’avis d’imposition communs. Le couple a deux enfants mineurs.

Après le rejet de sa demande par le tribunal administratif, la cour annule le jugement et l’arrêté, estimant que celui-ci porte une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale. Elle ordonne la délivrance d’un titre « vie privée et familiale » sous deux mois.

• Établir la réalité d’une vie commune stable
• Justifier l’existence d’un pacte civil de solidarité
• Produire des documents concordants établissant le domicile commun
• Prendre en compte la présence d’enfants mineurs
• Apprécier la durée et les conditions du séjour en France
• Vérifier la proportionnalité de l’ingérence au regard des buts poursuivis

• Copies des factures d’électricité communes
• Échéances du loyer commun adressées à la même adresse
• Avis d’imposition communs
• Pacte civil de solidarité conclu en 2019
• Actes de naissance de deux enfants mineurs

L’annulation prive d’effet le refus de séjour, l’obligation de quitter le territoire, la fixation du pays de destination et l’interdiction de retour. Le préfet doit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans les deux mois, tandis que l’État doit verser 1 500 euros à l’avocat sous condition de renonciation à la part contributive de l’aide juridictionnelle.

• Pour le demandeur : obtenir le titre de séjour ordonné
• Pour le préfet : exécuter l’injonction dans le délai de deux mois
• Pour le demandeur : conserver les justificatifs de vie commune
• Pour l’État : verser 1 500 euros au titre des frais irrépétibles
• Pour l’avocat : renoncer à la part contributive de l’aide juridictionnelle

À faire

• Rassembler les justificatifs de domicile commun
• Produire les avis d’imposition communs
• Joindre le pacte civil de solidarité
• Documenter la filiation des enfants mineurs
• Suivre le délai d’exécution de deux mois

À éviter

• Négliger les preuves de vie commune
• Présenter des justificatifs dépourvus d’adresse concordante
• Omettre les documents relatifs aux enfants
• Confondre le titre « salarié » avec le titre ordonné
• Oublier la condition de renonciation de l’avocat

L’atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale

nL’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales interdit une ingérence qui, au regard des circonstances personnelles et familiales établies, excède ce qui est nécessaire aux buts poursuivis. La durée et les conditions du séjour, la vie commune, le pacte civil de solidarité et la présence de deux enfants ont conduit à retenir une atteinte disproportionnée.n

La preuve de la vie commune et des liens familiaux

nLa vie commune a été établie par des factures d’électricité, des échéances de loyer et des avis d’imposition communs adressés à la même adresse. La cour a également retenu le pacte civil de solidarité avec une titulaire d’une carte de résident et la naissance de deux enfants mineurs.n

L’injonction de délivrance du titre de séjour

nL’annulation fondée sur la méconnaissance de l’article 8 implique, en l’absence de changement de circonstances de droit ou de fait, la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». Le délai fixé est de deux mois, sans astreinte.

Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991, Loi n° 90-687 du 10 juillet 1990

⬇️Télécharger (pdf)