Refus de séjour et consultation de la commission du titre après dix ans de résidence

L’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’impose la consultation de la commission du titre de séjour, en cas de refus d’admission exceptionnelle au séjour fondée sur l’article L. 435-1 du même code, que lorsque l’étranger justifie résider habituellement en France depuis plus de dix ans. En l’absence d’une telle justification, le défaut de consultation ne constitue pas une irrégularité.

La cour valide le refus de titre de séjour : la durée de présence alléguée, le maintien irrégulier malgré une précédente mesure d’éloignement, la présence de membres de la famille, la scolarisation des enfants et une activité bénévole ne caractérisent ni considérations humanitaires ni motifs exceptionnels. L’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ne sont pas méconnus dès lors que la séparation de la cellule familiale n’est pas établie.

L’article L. 425-6 ne peut être utilement invoqué lorsqu’aucune demande de titre n’a été présentée sur ce fondement. L’obtention, en cours d’instance, de la protection subsidiaire et d’une autorisation provisoire de séjour a abrogé l’obligation de quitter le territoire, les décisions accessoires n’ayant pas été exécutées ; la cour prononce donc un non-lieu sur ces conclusions, mais statue sur le refus de séjour.

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La consultation de la commission du titre de séjour n’est obligatoire, en cas de refus d’admission exceptionnelle, que si l’étranger justifie résider habituellement en France depuis plus de dix ans. Les éléments invoqués ne caractérisent ni considérations humanitaires ni motifs exceptionnels. La protection subsidiaire obtenue en cours d’instance a abrogé l’obligation de quitter le territoire et ses mesures accessoires, entraînant un non-lieu sur ces conclusions, mais non sur le refus de séjour.

Une ressortissante macédonienne est entrée en France en 2016 avec trois enfants, puis a eu deux autres enfants sur le territoire. Elle a demandé un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », qui lui a été refusé. Une obligation de quitter le territoire français sans délai, une décision fixant le pays de destination et une interdiction de retour ont ensuite été prises.

Le tribunal administratif a rejeté sa demande d’annulation. En appel, elle invoquait notamment sa durée de présence, ses attaches familiales, la situation de ses enfants, des violences conjugales alléguées et son intégration. Pendant l’instance, elle a obtenu la protection subsidiaire et une autorisation provisoire de séjour.

La cour juge que cette autorisation a abrogé les mesures d’éloignement non exécutées et constate un non-lieu sur ces décisions. Elle confirme en revanche le refus de séjour, faute de résidence habituelle de plus de dix ans établie, de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels suffisants.

• Justifier d’une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans.
• Établir des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels.
• Démontrer des attaches privées et familiales réelles et suffisamment caractérisées.
• Établir la nécessité du maintien de la cellule familiale en France.
• Apporter des éléments précis sur l’intégration et la situation personnelle.
• Avoir effectivement sollicité le titre de séjour invoqué.

• Déclarations relatives à une présence en France depuis avril 2016.
• Attestations familiales jugées générales et insuffisantes.
• Éléments relatifs à la scolarité aménagée d’un enfant.
• Éléments médicaux concernant le fils aîné.
• Justificatifs d’activité bénévole et de scolarisation des enfants.
• Décision de protection subsidiaire et autorisation provisoire de séjour.

Le demandeur conserve le bénéfice de la protection subsidiaire et de l’autorisation provisoire de séjour, mais n’obtient pas l’annulation du refus de titre. L’administration n’a plus à exécuter les mesures d’éloignement abrogées, tandis que les frais et demandes d’injonction sont rejetés.

• Maintien du refus de carte « vie privée et familiale ».
• Extinction des mesures d’éloignement non exécutées.
• Absence de consultation requise sans dix ans de résidence prouvée.
• Rejet des demandes d’injonction sous astreinte.
• Rejet des demandes au titre des frais irrépétibles.

À faire

• Documenter précisément la durée de résidence habituelle.
• Produire des attestations familiales circonstanciées et concordantes.
• Établir concrètement les motifs humanitaires invoqués.
• Justifier la nécessité du maintien des enfants en France.
• Vérifier le fondement exact du titre demandé.

À éviter

• Se limiter à des attestations générales sur les liens familiaux.
• Invoquer un titre non demandé devant l’administration.
• Confondre refus de séjour et fixation du pays de destination.
• Présenter la seule scolarisation comme preuve d’intégration particulière.
• Négliger les effets d’une autorisation provisoire en cours d’instance.

La consultation de la commission du titre de séjour

L’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile impose cette consultation, pour un refus fondé sur l’article L. 435-1, uniquement lorsque le demandeur justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans. Cette condition n’étant pas remplie, l’absence de consultation n’a pas entaché la procédure.

Les motifs exceptionnels d’admission au séjour

Au regard de l’article L. 435-1, la cour estime que la durée de séjour irrégulier, la présence d’enfants scolarisés, une activité bénévole et des attestations familiales générales ne suffisent pas à établir des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels. Le refus de titre n’est donc pas manifestement illégal.

L’abrogation des mesures d’éloignement

L’obtention de la protection subsidiaire, suivie de la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour, a abrogé l’obligation de quitter le territoire et les décisions accessoires non exécutées. La cour ne statue donc plus sur leur annulation, mais maintient l’examen du refus de titre de séjour.

Article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 432-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 423-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 423-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 423-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 423-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 425-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 426-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 611-7 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

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