Éloignement d’un citoyen européen : absence de menace suffisamment grave et protection de la vie familiale

L’éloignement d’un citoyen de l’Union européenne ne peut être fondé sur la seule existence d’infractions ou de signalements. En application des articles L. 200-6 et L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’administration doit établir un comportement personnel constituant une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. Cette appréciation doit intégrer l’ensemble de la situation individuelle, notamment la durée du séjour, les liens familiaux, la situation économique et l’intégration.

La cour relève que les faits figurant dans le fichier de police n’avaient donné lieu ni à condamnation pénale ni, selon le dossier, à des poursuites judiciaires. Ils ne suffisaient donc pas à démontrer la menace exigée par l’article L. 251-1. L’ancienneté du séjour, les attaches familiales et personnelles, la scolarité, le logement et l’activité salariée ont, en outre, été regardés comme établissant des liens particulièrement stables en France.

L’obligation de quitter le territoire a ainsi méconnu l’article L. 251-1 et porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme. L’annulation de cette mesure entraîne celle de l’assignation à résidence. L’État est également condamné au paiement de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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L’éloignement d’un citoyen de l’Union européenne exige un comportement personnel constituant une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. Des signalements policiers non suivis de condamnations ne suffisent pas. Compte tenu de l’ancienneté du séjour, des attaches familiales, du logement et de l’activité professionnelle, l’obligation de quitter le territoire a été annulée, ainsi que l’assignation à résidence.

Le demandeur, ressortissant d’un autre État membre, est entré en France à l’âge de trois ou quatre ans et y réside depuis 1998. Ses parents et son frère vivent en France, où il affirme ne conserver aucune attache familiale dans son pays d’origine. Il y a suivi toute sa scolarité, obtenu un certificat d’aptitude professionnelle, noué des relations amicales, dispose d’un logement et exerce une activité salariée à temps partiel.

Le préfet a pris une obligation de quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de destination, prononcé une interdiction de circulation de trois ans et ordonné une assignation à résidence. Pour justifier la mesure, l’administration produisait un extrait de fichier de police mentionnant plusieurs faits entre 2022 et 2025, sans condamnation pénale ni poursuites établies.

Le tribunal administratif a annulé les arrêtés. La cour administrative d’appel rejette l’appel du préfet, jugeant que la menace exigée n’était pas démontrée et que l’atteinte à la vie privée et familiale était disproportionnée.

• Établir une menace réelle, actuelle et suffisamment grave
• Examiner le comportement personnel au-delà de la seule infraction
• Prendre en compte la durée du séjour en France
• Évaluer les attaches familiales et personnelles effectives
• Apprécier l’intégration sociale, scolaire et professionnelle
• Comparer les liens en France avec ceux du pays d’origine
• Vérifier la proportionnalité de l’éloignement au regard de l’article 8

• Extrait du fichier automatisé des empreintes digitales
• Absence de condamnations pénales ou de poursuites établies
• Attestations établissant les liens amicaux en France
• Justificatifs de scolarité et certificat d’aptitude professionnelle
• Éléments relatifs au logement et à l’activité salariée
• Présence stable des parents et du frère en France

L’administration ne peut éloigner un citoyen européen sur la seule base de signalements policiers non corroborés. Le demandeur conserve le bénéfice de l’annulation des mesures d’éloignement et de résidence, tandis que l’État supporte les frais fixés par la juridiction.

• Annulation de l’obligation de quitter le territoire
• Annulation de l’interdiction de circulation de trois ans
• Annulation de l’assignation à résidence
• Prise en compte renforcée des attaches françaises
• Versement de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Documenter la durée de présence en France
• Produire les justificatifs des liens familiaux
• Établir la scolarité et l’intégration professionnelle
• Vérifier l’existence de condamnations ou poursuites
• Contrôler la proportionnalité de la mesure d’éloignement

À éviter

• Fonder une mesure sur de simples signalements policiers
• Omettre l’examen de la situation familiale
• Négliger les attaches conservées dans le pays d’origine
• Assimiler automatiquement infraction et menace actuelle
• Maintenir une assignation après annulation de l’éloignement

La menace réelle, actuelle et suffisamment grave

L’article L. 200-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile encadre les restrictions à la circulation et au séjour. L’article L. 251-1 exige que le comportement personnel constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. La seule existence d’une infraction ne suffit pas : l’administration doit examiner l’ensemble des circonstances individuelles. Des faits signalés dans un fichier de police, sans condamnation pénale ni poursuites établies, ne démontraient pas cette menace.

L’appréciation de la vie privée et familiale

L’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme impose d’apprécier la réalité, l’intensité et la stabilité des liens personnels et familiaux en France au regard de ceux conservés dans le pays d’origine. La durée de présence, les attaches familiales, la scolarité, l’intégration, le logement et l’activité professionnelle ont été retenus comme caractérisant des liens stables et intenses. L’éloignement a donc été jugé disproportionné.

La conséquence de l’illégalité de l’éloignement

L’annulation de l’obligation de quitter le territoire français a entraîné, par voie de conséquence, l’annulation de l’assignation à résidence ainsi que des mesures liées à l’éloignement. L’État a en outre été condamné à verser 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article L. 200-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 761-1 du code de justice administrative

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