Refus de titre de séjour pour raison de santé et appréciation de la vie familiale

L’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile subordonne la délivrance d’un titre de séjour pour raison de santé à la nécessité d’une prise en charge médicale, à la gravité exceptionnelle des conséquences d’un défaut de soins et à l’impossibilité d’accéder effectivement à un traitement approprié dans le pays d’origine. L’avis favorable ou défavorable du collège de médecins constitue un élément présomptif, les parties devant ensuite produire des éléments médicaux contradictoirement discutés. En l’espèce, les certificats produits ne remettaient pas en cause l’existence d’un traitement accessible en Géorgie.

La cour écarte également les moyens tirés de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. La durée limitée du séjour, l’absence d’intégration particulière, la possibilité de reconstitution de la cellule familiale en Géorgie et l’absence d’obstacle établi à la scolarisation des enfants excluaient une atteinte disproportionnée à la vie familiale ou à leur intérêt supérieur.

Les moyens de motivation insuffisante et de défaut d’examen particulier, non assortis d’arguments nouveaux en appel, sont écartés par adoption des motifs du jugement. Le rejet de l’annulation ne justifie aucune injonction et exclut la prise en charge des frais au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Le titre de séjour pour raisons médicales est subordonné à l’impossibilité d’accéder effectivement à un traitement approprié dans le pays d’origine. Les certificats produits ne remettaient pas en cause l’existence d’un traitement accessible en Géorgie. La durée limitée du séjour, l’absence d’intégration particulière et la possibilité de reconstituer la cellule familiale dans ce pays excluent une atteinte disproportionnée à la vie familiale ou à l’intérêt supérieur des enfants. Les moyens de motivation insuffisante sont écartés.

Une ressortissante géorgienne est entrée en France avec son époux et leurs trois enfants mineurs en août 2021. Après le rejet de sa demande d’asile, elle a sollicité un titre de séjour pour raison de santé, en raison d’une polyradiculonévrite chronique nécessitant un traitement par immunoglobulines et une prise en charge hospitalière.

Le préfet a refusé le titre de séjour, après avis du collège de médecins estimant qu’une prise en charge appropriée était effectivement accessible en Géorgie. Le tribunal administratif a rejeté le recours contre ce refus.

En appel, la requérante invoquait notamment son état de santé, sa vie familiale en France, la scolarisation de ses enfants et leur intérêt supérieur. La cour a confirmé le rejet, considérant que les pièces médicales ne démontraient pas l’absence de traitement approprié en Géorgie et que la cellule familiale pouvait s’y reconstituer.

• Résidence habituelle en France et nécessité d’une prise en charge médicale.
• Conséquences d’une exceptionnelle gravité en cas de défaut de soins.
• Absence de traitement approprié effectivement accessible dans le pays d’origine.
• Production d’éléments médicaux remettant en cause l’avis du collège de médecins.
• Justification de liens personnels et familiaux stables en France.
• Établissement d’un obstacle à la reconstitution familiale ou à la scolarisation dans le pays d’origine.

• Avis du 16 mars 2022 du collège de médecins de l’OFII.
• Certificats médicaux des 28 septembre 2021, 16 mars et 6 septembre 2022.
• Éléments médicaux relatifs à la polyradiculonévrite chronique.
• Indications relatives au traitement par immunoglobulines et à la prise en charge hospitalière.
• Éléments sur la durée du séjour et la scolarisation des enfants.

Le refus de titre de séjour est maintenu pour la ressortissante étrangère, qui ne démontre ni l’inaccessibilité des soins en Géorgie ni une atteinte disproportionnée à sa vie familiale. L’administration n’a aucune mesure d’exécution à prendre et l’État n’est pas condamné au titre des frais irrépétibles.

• Maintien du refus de titre de séjour pour raison de santé
• Absence d’injonction de délivrance ou de réexamen
• Possibilité de reconstitution de la cellule familiale en Géorgie
• Prise en compte de l’accessibilité effective des soins dans le pays d’origine
• Rejet des frais demandés au titre de l’aide juridictionnelle

À faire

• Produire des certificats médicaux circonstanciés et actualisés.
• Documenter l’indisponibilité effective du traitement dans le pays d’origine.
• Contester précisément les éléments de l’avis médical.
• Établir la réalité et la stabilité des liens familiaux en France.
• Justifier tout obstacle à la scolarisation des enfants au retour.

À éviter

• Se limiter à reprendre des moyens sans argument nouveau en appel.
• Produire des certificats médicaux non conclusifs.
• Affirmer l’absence de soins sans éléments objectifs.
• Confondre scolarisation en France et transfert du centre familial.
• Négliger les attaches conservées dans le pays d’origine.

Le titre de séjour pour raison de santé

L’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile exige une prise en charge médicale nécessaire, des conséquences d’une exceptionnelle gravité en cas de défaut de soins et l’impossibilité d’un traitement approprié effectivement accessible dans le pays d’origine. L’avis médical constitue un élément présomptif. Les certificats produits n’ont pas établi l’absence de traitement accessible en Géorgie.

Le respect de la vie privée et familiale

Au regard de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, l’étranger doit justifier la réalité et la stabilité de ses liens en France, comparées à ceux conservés dans son pays d’origine. La durée limitée du séjour, l’absence d’intégration particulière et la possibilité de reconstituer la cellule familiale en Géorgie excluaient une atteinte disproportionnée.

L’intérêt supérieur de l’enfant

L’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant impose d’accorder une attention primordiale à cet intérêt. La scolarisation en France ne suffisait pas à caractériser une méconnaissance de cette exigence, aucun obstacle à la poursuite de la scolarité en Géorgie n’étant établi.

Article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles R. 425-11 à R. 425-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Articles 37 et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

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