Fin des conditions matérielles d’accueil : preuve nécessaire de la convocation du demandeur d’asile

L’article L. 551-16, 3° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet de mettre fin aux conditions matérielles d’accueil lorsque le demandeur ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l’asile, notamment en ne se présentant pas aux entretiens. Toutefois, l’article D. 551-18 du même code impose une décision écrite et motivée, prise après que l’intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations.

La juridiction juge que l’Office français de l’immigration et de l’intégration doit établir que le demandeur a effectivement été informé des convocations dont l’absence est reprochée. Des tableaux figurant dans des courriels échangés avec la structure de premier accueil ne suffisent pas à démontrer cette information. L’allégation d’une notification par SMS doit également être corroborée par des éléments probants.

Faute de preuve suffisante de l’information du demandeur, celui-ci ne peut être regardé comme ayant manqué à ses obligations. L’Office ne pouvait donc légalement se fonder sur l’article L. 551-16, 3°. La décision de cessation est annulée, ainsi que le jugement ayant rejeté le recours, et l’Office doit rétablir les droits aux conditions matérielles d’accueil dans la période fixée par l’arrêt.

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La cessation des conditions matérielles d’accueil suppose que le demandeur ait été effectivement informé des convocations auxquelles il ne s’est pas présenté. Des tableaux figurant dans des courriels ou une simple allégation de notification par SMS ne suffisent pas à établir cette information. Faute de preuve, le demandeur ne peut être regardé comme ayant manqué à ses obligations. La décision de cessation est annulée et les droits aux conditions matérielles d’accueil doivent être rétablis.

Un demandeur d’asile avait accepté l’offre de prise en charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration et bénéficiait des conditions matérielles d’accueil. L’Office a mis fin à ces conditions en lui reprochant de ne pas s’être présenté à deux rendez-vous destinés au suivi de sa procédure d’asile.

Le demandeur a contesté cette décision devant le tribunal administratif, puis a relevé appel du jugement de rejet. Il soutenait notamment ne pas avoir été informé des convocations.

La juridiction d’appel constate que les documents produits établissent seulement l’existence des rendez-vous, sans démontrer que le demandeur en avait effectivement été avisé. L’allégation d’une information par SMS n’est corroborée par aucune pièce. La décision de cessation est annulée et le rétablissement des conditions matérielles d’accueil est ordonné.

• Constater un manquement aux exigences des autorités chargées de l’asile.
• Établir que le demandeur a effectivement reçu les convocations.
• Produire des éléments corroborant le mode de notification invoqué.
• Fonder la décision sur l’article L. 551-16, 3° applicable.
• Respecter l’exigence d’une décision écrite et motivée.
• Permettre la présentation d’observations écrites préalable.

• Courriels échangés avec la structure de premier accueil.
• Tableaux mentionnant les entretiens des 2 et 26 juillet 2024.
• Absence de document corroborant l’envoi de SMS.

L’Office français de l’immigration et de l’intégration ne peut interrompre les conditions matérielles d’accueil sur la seule existence de rendez-vous non honorés. Le demandeur d’asile obtient l’annulation de la décision et le rétablissement de ses droits pour la période retenue par la juridiction.

• Annulation de la décision de cessation.
• Rétablissement des conditions matérielles d’accueil.
• Exécution de l’injonction dans un délai de deux mois.
• Vérification de la preuve de chaque convocation.
• Prise en charge de 1 200 euros au titre des frais liés à l’aide juridictionnelle.

À faire

• Conserver la preuve d’envoi de chaque convocation.
• Identifier précisément le destinataire et le mode de notification.
• Archiver les accusés de réception ou preuves de remise.
• Corroborer toute notification par SMS par un élément matériel.
• Permettre les observations écrites dans le délai de quinze jours.

À éviter

• Se fonder sur un simple tableau de rendez-vous.
• Présumer la réception d’une convocation.
• Invoquer un SMS sans justificatif technique.
• Qualifier une absence de manquement sans information établie.
• Prendre une décision insuffisamment motivée.

Les conditions de cessation des conditions matérielles d’accueil

La cessation peut être fondée sur l’article L. 551-16, 3° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile lorsque le demandeur ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l’asile, notamment en ne se présentant pas aux entretiens. L’article D. 551-18 impose en outre une décision écrite et motivée, précédée d’une possibilité de présenter des observations écrites.

La preuve de l’information du demandeur d’asile

L’Office doit établir que le demandeur a effectivement été avisé des convocations auxquelles il ne s’est pas présenté. Des tableaux mentionnant des rendez-vous dans des courriels échangés avec une structure d’accueil ne suffisent pas. Une notification par SMS doit être corroborée par un élément matériel.

La conséquence d’une convocation non établie

Lorsque l’information du demandeur n’est pas démontrée, celui-ci ne peut être regardé comme ayant manqué à ses obligations. L’Office ne peut donc légalement se fonder sur l’article L. 551-16, 3°. La décision est annulée et les droits aux conditions matérielles d’accueil doivent être rétablis dans les limites fixées par la juridiction.

Article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article D. 551-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

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