Jurisprudence
CAA de NANTES, 1ère chambre, 21/07/2026, 26NT00549, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de NANTES
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
vie familiale
Textes cités
Article L. 200-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Le demandeur, ressortissant d’un autre État membre, est entré en France à l’âge de trois ou quatre ans et y réside depuis 1998. Ses parents et son frère vivent en France, où il affirme ne conserver aucune attache familiale dans son pays d’origine. Il y a suivi toute sa scolarité, obtenu un certificat d’aptitude professionnelle, noué des relations amicales, dispose d’un logement et exerce une activité salariée à temps partiel.
Le préfet a pris une obligation de quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de destination, prononcé une interdiction de circulation de trois ans et ordonné une assignation à résidence. Pour justifier la mesure, l’administration produisait un extrait de fichier de police mentionnant plusieurs faits entre 2022 et 2025, sans condamnation pénale ni poursuites établies.
Le tribunal administratif a annulé les arrêtés. La cour administrative d’appel rejette l’appel du préfet, jugeant que la menace exigée n’était pas démontrée et que l’atteinte à la vie privée et familiale était disproportionnée.
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