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Le préfet a pris une obligation de quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de destination, prononcé une interdiction de circulation de trois ans et ordonné une assignation à résidence. Pour justifier la mesure, l’administration produisait un extrait de fichier de police mentionnant plusieurs faits entre 2022 et 2025, sans condamnation pénale ni poursuites établies.
Le tribunal administratif a annulé les arrêtés. La cour administrative d’appel rejette l’appel du préfet, jugeant que la menace exigée n’était pas démontrée et que l’atteinte à la vie privée et familiale était disproportionnée.