Jurisprudence
CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 24/07/2026, 24TL01657, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de TOULOUSE
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
vie familiale
Textes cités
Article L. 434-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Articles 37 et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Loi du 11 juillet 1938 relative à l’organisation générale de la nation en temps de guerre
Résumé
Un titulaire algérien d’un certificat de résidence a demandé le regroupement familial en faveur de son épouse, également algérienne. Le silence initial de l’administration a été remplacé par une décision expresse de refus, fondée notamment sur le séjour irrégulier de l’épouse en France.nnL’épouse a ensuite sollicité un certificat de résidence au titre de sa vie privée et familiale. Le préfet a refusé ce titre, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination.nnLes deux intéressés ont contesté séparément ces décisions devant le tribunal administratif puis devant la cour. Ils invoquaient notamment leur vie commune en France, un programme de procréation médicalement assistée et l’aide apportée à un parent dépendant. La cour, après jonction des requêtes, rejette les deux appels.
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