Jurisprudence

⚖️ CAA de TOULOUSE

📂 Immigration / Asile

🏷️ vie familiale

Un titulaire algérien d’un certificat de résidence a demandé le regroupement familial en faveur de son épouse, également algérienne. Le silence initial de l’administration a été remplacé par une décision expresse de refus, fondée notamment sur le séjour irrégulier de l’épouse en France.nnL’épouse a ensuite sollicité un certificat de résidence au titre de sa vie privée et familiale. Le préfet a refusé ce titre, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination.nnLes deux intéressés ont contesté séparément ces décisions devant le tribunal administratif puis devant la cour. Ils invoquaient notamment leur vie commune en France, un programme de procréation médicalement assistée et l’aide apportée à un parent dépendant. La cour, après jonction des requêtes, rejette les deux appels.

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