Jurisprudence
Conseil d’État, 9ème chambre, 29/07/2026, 499315, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
Conseil d’État
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
TVA
Textes cités
Article 256 du Code général des impôts, Article 256 A du Code général des impôts, Article 257 du Code général des impôts, Article L. 111-1-2 du Code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du Code de justice administrative
Résumé
Une SCI ayant pour objet l’acquisition de terrains et la construction d’immeubles destinés à la vente a acquis deux parcelles en 1999 et 2006. Elle envisageait de construire sur l’une d’elles un immeuble d’habitation, mais les constructions n’ont finalement pas été réalisées. Les terrains, présentant le caractère de terrains à bâtir, ont été cédés en 2016 en raison notamment de recours contre les permis de construire et de l’évolution défavorable du marché immobilier.
À l’issue d’un examen de comptabilité, l’administration fiscale a soumis la cession à la TVA et rehaussé le résultat de la SCI au titre de la plus-value réalisée. Elle a également appliqué une majoration pour manquement délibéré. Après le rejet de sa demande par le tribunal administratif puis par la cour administrative d’appel, la SCI a formé un pourvoi. Le Conseil d’État a confirmé le rejet.
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