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À l’issue d’un examen de comptabilité, l’administration fiscale a soumis la cession à la TVA et rehaussé le résultat de la SCI au titre de la plus-value réalisée. Elle a également appliqué une majoration pour manquement délibéré. Après le rejet de sa demande par le tribunal administratif puis par la cour administrative d’appel, la SCI a formé un pourvoi. Le Conseil d’État a confirmé le rejet.