Tribunal judiciaire de Paris, 6 mai 2026, RG n° 23/10854

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📑 Sommaire

• Informations clés
• Résumé
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Informations clés

Résumé

[1] Le :
copies exécutoires
délivrées à :
– Me Rebecca DELOREY #P0390
– Me Julien BLANCHARD #P0265

■

3ème chambre
3ème section

N° RG 23/10854

N° Portalis 352J-W-B7H-C2PAB

N° MINUTE :

Assignation du :
08 août 2023

JUGEMENT
rendu le 06 mai 2026

DEMANDERESSE

Société easyGroup Limited
168 Fulham Road,
Londres, SW10 9PR (ROYAUME-UNI)

représentée par Maître Rebecca DELOREY de la SELAS BARDEHLE PAGENBERG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0390

DÉFENDERESSES

S.A. CARREFOUR
93 avenue de Paris
91300 MASSY

S.A.S. [P] FRANCE
ZI Route de Paris
14120 MONDEVILLE

S.N.C. INTERDIS
ZI Route de Paris
14120 MONDEVILLE – FRANCE

représentée par Maître Julien BLANCHARD de la SELARL CANDÉ – BLANCHARD – DUCAMP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0265

Décision du 06 Mai 2026
3ème chambre 3ème section
N° RG 23/10854 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2PAB

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint,
Anne BOUTRON, vice-présidente,
Linda BOUDOUR, juge,

assistés de Stanleen JABOL, greffière ;

DEBATS

A l’audience du 12 février 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 06 mai 2026.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au Greffe
Contradictoire
En premier ressort

La société de droit britannique easyGroup limited (ci-après  » la société easyGroup « ) se présente comme intervenant dans des secteurs économiques tels que le transport aérien et la vente de biens de consommation, notamment de produits d’entretien.
La société easyGroup est titulaire de : – la marque semi-figurative de l’Union européenne “Easy” n° 002760437, déposée le 28 juin 2002, enregistrée le 6 mars 2006 et renouvelée les 15 février 2012 et 17 mars 2022, pour désigner notamment en classe 3 des “nettoyants domestiques”;

– la marque semi-figurative de l’Union européenne “easy” n° 018004502, déposée le 21 décembre 2018 et enregistrée le 7 juin 2019 pour désigner notamment les  » services de vente au détail de préparations de nettoyage  » en classe 35;

– la marque verbale de l’Union européenne “EASYJET” n° 001232909, déposée le 1er juillet 1999, enregistrée le 25 septembre 2002 et renouvelée les 13 juillet 2009 et 8 janvier 2019 pour désigner notamment les  » services de transport de passagers et voyageurs par air ; services de compagnie aériennes ; location de véhicules ; services d’agences de voyage et de tourisme  » en classe 39 ;
– la marque verbale française “EASYJET” sous le n° 95590523, déposée le 2 octobre 1995 et renouvelée les 29 juin 2005 et 19 août 2015, pour désigner notamment les services de  » transport de passagers, et transport par air ; agence de voyage et services pour le tourisme  » en classe 39.

La société anonyme Carrefour, la société par actions simplifiée [P] France et la société en nom collectif Interdis se présentent comme faisant partie du groupe Carrefour qui exploite des magasins de produits de grandes consommation (ci-après ensemble “les sociétés [P] et Interdis”). La société Carrefour France est présentée comme l’éditeur du site internet www.carrefour.fr et la société Interdis comme opérant en tant que centrale d’achat pour les sociétés du groupe Carrefour. Les sociétés [P] et Interdis précisent commercialiser des produits de grande consommation dans leurs magasins, sous des marques nationales ou sous leur marque distributeur.
La société easyGroup indique avoir découvert la commercialisation sur le site internet www.carrefour.fr, et dans les magasins à l’enseigne Carrefour Market, Carrefour Contact, Carrefour Express, Carrefour City et Carrefour Hypermarché, des produits d’entretien ménager portant les signes “EASY” et “EASY [Q]”.
Reprochant aux sociétés Carrefour des actes de contrefaçon de ses marques, la société easyGroup les a, par l’intermédiaire d’une lettre de son conseil du 21 avril 2023, mises en demeure de reconnaître par écrit ses droits sur la dénomination  » easy « , cesser l’offre à la vente et la commercialisation des produits susmentionnés, cesser l’exploitation du signe  » EASY « , lui communiquer un état des ventes de ces produits, et la mettre en relation avec son avocat pour évaluer le montant et les modalités de son indemnisation.
Par courrier de leur conseil du 2 juin 2023, les sociétés Carrefour ont contesté les faits reprochés.
C’est dans ces circonstances que par actes de commissaire de justice des 8 et 16 août 2023, la société easyGroup a fait assigner les sociétés Carrefour et Interdis devant ce tribunal en contrefaçon des marques susvisées.
Le 4 mars 2025, le juge de la mise en état a enjoint les parties à rencontrer un médiateur. Celles-ci n’ont pas souhaité entrer en médiation.
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 3 avril 2025 et les plaidoiries fixées à l’audience du 12 février 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 mars 2025, la société easyGroup demande au tribunal de : – Déclarer la société easyGroup Limited recevable et bien fondée en ses demandes ;
Y faisant droit,
– Débouter les sociétés [P] de leurs demandes en nullité et de déchéance des marques de l’Union européenne EASY n°002760437 et EASY n°018004502 ;
– Dire et Juger que la société [P], la société CARREFOUR FRANCE et la société INTERDIS ont commis à l’encontre de la société easyGroup Limited des actes de contrefaçon de la marque de l’Union européenne EASY n°002760437 ;
– Dire et Juger que la société [P], la société CARREFOUR FRANCE et la société INTERDIS ont commis à l’encontre de la société easyGroup Limited des actes de contrefaçon de la marque de l’Union européenne EASY n°018004502 ;
– Dire et Juger que la société [P], la société CARREFOUR FRANCE et la société INTERDIS ont commis à l’encontre de la société easyGroup Limited des actes de contrefaçon de la marque renommée de l’Union européenne EASYJET n°001232909 ;
– Dire et Juger que la société CARREFOUR, la société [P] FRANCE et la société INTERDIS ont commis à l’encontre de la société easyGroup Limited des actes de contrefaçon de la marque renommée française EASYJET n°95 590 523.
En conséquence :
– Ordonner à la société CARREFOUR, à la société [P] FRANCE et à la société INTERDIS de cesser, directement ou par l’intermédiaire de leurs filiales ou sociétés affiliées, l’usage du signe  » EASY  » ainsi que de tout autre signe reproduisant ou imitant la marque de l’Union européenne EASY n°002760437, la marque de l’Union européenne EASY n°018004502, la marque renommée de l’Union européenne EASYJET n°001232909 et la marque renommée française EASYJET n°95 590 523, à quelque titre que ce soit, et notamment à titre de marque, et ce sous astreinte de 500 euros par infraction constatée par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;
– Ordonner à la société CARREFOUR, à la société [P] FRANCE et à la société INTERDIS de cesser, directement ou par l’intermédiaire de leurs filiales ou sociétés affiliées, l’usage du signe  » EASY [Q]  » ainsi que de tout autre signe reproduisant ou imitant la marque de l’Union européenne EASY n°002760437, la marque de l’Union européenne EASY n°018004502, la marque renommée de l’Union européenne EASYJET n°001232909 et la marque renommée française EASYJET n°95 590 523, à quelque titre que ce soit, et notamment à titre de marque, et ce sous astreinte de 500 euros par infraction constatée par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;
– Condamner in solidum6 mai 2026