Comptabilité > Responsabilité de l’État
La responsabilité sans faute du fait des lois – CAA de LYON, 3ème chambre, 09/09/2026, 25LY01271, Inédit au recueil Lebon : La réparation suppose un préjudice grave et spécial, excédant les aléas normaux de l’activité. La réforme était prévisible, concernait largement la profession et la baisse de chiffre d’affaires, limitée à 29 %, correspondait à son incidence générale. Le préjudice invoqué ne présentait donc pas le caractère exceptionnel requis.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Comptabilité — Responsabilité de l’État— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.