Responsabilité de l’État après le relèvement des seuils de certification des comptes

La responsabilité sans faute de l’État du fait des lois peut être engagée lorsque l’application d’une loi cause un préjudice grave et spécial, excédant les aléas normaux de l’activité professionnelle. La seule perte d’une clientèle soumise auparavant à une obligation légale ne suffit pas lorsque la réforme était prévisible et concernait largement le secteur d’activité.

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, son décret d’application n° 2019-514 et l’article 34 de la directive 2013/34/UE ont réservé l’obligation de certification aux entreprises moyennes et grandes, aux entités d’intérêt public et à certaines situations particulières. Les mandats en cours n’étaient pas interrompus, tandis que la certification demeurait possible volontairement ou sur demande d’associés ou d’actionnaires.

La cour a estimé que la baisse de chiffre d’affaires, limitée à 29 %, correspondait à l’incidence générale de la réforme sur la profession. Le préjudice n’était donc ni suffisamment grave ni spécial. Elle a également jugé que l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme n’était pas méconnu, la réforme poursuivant un objectif d’intérêt général et maintenant un juste équilibre entre la réduction des contraintes pesant sur les petites entreprises et la protection de l’activité de certification. Le rejet de la demande indemnitaire entraîne celui des conclusions fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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La responsabilité sans faute de l’État n’est engagée que si l’application d’une loi cause un préjudice grave et spécial. La baisse de chiffre d’affaires de 29 % résultait de l’incidence générale et prévisible de la réforme réservant la certification à certaines entreprises. Le préjudice n’était donc ni suffisamment grave ni spécial. La réforme respectait également le droit au respect des biens, en poursuivant un objectif d’intérêt général et en maintenant un juste équilibre.

Une société exerçant l’activité de commissaire aux comptes a demandé à l’État réparation du préjudice résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 et du décret n° 2019-514 du 24 mai 2019, qui ont relevé les seuils d’obligation de certification des comptes.

Elle soutenait avoir perdu une partie de sa clientèle composée de petites entreprises et invoquait un préjudice professionnel grave, spécial et certain, ainsi qu’une atteinte au droit au respect des biens. Elle disposait de quarante mandats, dont vingt-neuf auprès de petites entreprises, et vingt-six de ces dernières n’avaient pas maintenu leur mandat.

La juridiction a relevé que la société conservait plus du tiers de ses mandats, notamment ceux des entreprises les plus importantes, et que sa baisse globale de chiffre d’affaires était limitée à 29 %. Elle a rejeté la demande indemnitaire ainsi que les conclusions accessoires.

• Établir un préjudice directement causé par l’application de la loi
• Démontrer un dommage grave et spécial
• Établir que le dommage excède les aléas normaux de l’activité
• Apprécier la prévisibilité de la réforme pour le professionnel
• Comparer l’incidence individuelle avec l’impact général sur la profession
• Vérifier l’existence d’un équilibre entre intérêt général et respect des biens

• Rapport comptable sur les mandats conservés et le chiffre d’affaires
• Données relatives aux quarante mandats détenus
• Éléments établissant vingt-neuf mandats auprès de petites entreprises
• Constat d’une baisse globale de chiffre d’affaires limitée à 29 %
• Livre blanc professionnel de mars 2018 sur l’impact de la réforme

Le commissaire aux comptes ne peut obtenir réparation de la seule perte de mandats résultant du relèvement légal des seuils. L’État n’est responsable que si l’impact individuel, établi par des éléments comptables précis, dépasse nettement l’incidence générale et prévisible de la réforme.

• Rejet de la demande indemnitaire contre l’État
• Absence d’indemnisation de la perte de clientèle sous les seuils
• Prise en compte de la conservation des mandats importants
• Comparaison nécessaire avec l’impact global sur la profession
• Rejet corrélatif de la demande fondée sur l’article L. 761-1

À faire

• Documenter précisément les mandats perdus
• Produire les comptes avant et après la réforme
• Établir le lien causal avec les nouveaux seuils
• Comparer l’impact individuel aux données sectorielles
• Vérifier les mandats en cours et leur régime transitoire

À éviter

• Invoquer une perte de clientèle sans preuve comptable
• Confondre préjudice professionnel et préjudice grave et spécial
• Négliger la prévisibilité de la réforme
• Omettre les mandats conservés dans l’analyse
• Présenter comme acquis le maintien de toutes les certifications

La responsabilité sans faute du fait des lois

La réparation suppose un préjudice grave et spécial, excédant les aléas normaux de l’activité. La réforme était prévisible, concernait largement la profession et la baisse de chiffre d’affaires, limitée à 29 %, correspondait à son incidence générale. Le préjudice invoqué ne présentait donc pas le caractère exceptionnel requis.

Les seuils d’obligation de certification des comptes

L’article 34 de la directive 2013/34/UE impose le contrôle légal des comptes des entreprises moyennes et grandes ainsi que des entités d’intérêt public. La loi n° 2019-486 et le décret n° 2019-514 ont fixé des seuils fondés sur le bilan, le chiffre d’affaires et les effectifs. Les mandats en cours n’étaient pas interrompus.

L’équilibre entre intérêt général et respect des biens

L’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme autorise la réglementation de l’usage des biens dans l’intérêt général. La réduction des contraintes pesant sur les petites entreprises, le maintien de la certification obligatoire pour les entreprises moyennes et grandes et le régime transitoire ont assuré un juste équilibre.

Article 34 de la directive 2013/34/UE du 26 juin 2013, Article 20 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, Article L. 225-218 du code de commerce, Article L. 225-228 du code de commerce, Article L. 226-6 du code de commerce, Article L. 823-2 du code de commerce, Article L. 823-2-1 du code de commerce, Article L. 823-2-2 du code de commerce, Article L. 233-3 du code de commerce, Article L. 823-3 du code de commerce, Article L. 823-12-1 du code de commerce, Article L. 221-9 du code de commerce, Article L. 223-35 du code de commerce, Article L. 227-9-1 du code de commerce, Article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article L. 761-1 du code de justice administrative

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