Refus de séjour fondé sur une menace pour l’ordre public et substitution de base légale

L’administration peut refuser une carte de séjour temporaire lorsque l’étranger a commis des faits l’exposant à l’une des condamnations prévues par l’article L. 432-1-1, 3°, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Une erreur dans le fondement légal initial, ici le 4°, n’entraîne pas nécessairement l’annulation si le juge peut substituer le 3° du même article, sous réserve que l’intéressé ait bénéficié des garanties requises et que l’administration dispose du même pouvoir d’appréciation.

La substitution est admise lorsque les faits établis correspondent à l’incrimination prévue par le nouveau fondement. La condamnation pour cession ou offre de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle justifiait l’application de l’article 222-39 du code pénal et du 3° de l’article L. 432-1-1.

Le préfet doit procéder à un examen particulier de la situation personnelle et apprécier les conséquences de la mesure. La menace pour l’ordre public a été regardée comme établie au regard de la gravité et de la répétition des faits pénalement sanctionnés. Le droit au séjour du parent d’un enfant français suppose, au titre de l’article L. 423-7, de démontrer une contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Les éléments produits ne suffisant pas à l’établir, l’obligation de quitter le territoire n’était pas illégale. Les conditions de l’article L. 423-23 et les exigences de l’article 8 de la convention européenne n’étaient pas davantage remplies.

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Une erreur dans le fondement légal du refus de séjour peut être régularisée par substitution lorsque les faits établis relèvent du nouveau fondement et que les garanties sont préservées. La condamnation pour cession ou offre de stupéfiants justifiait cette substitution et établissait la menace pour l’ordre public. Le parent d’un enfant français ne démontrait pas contribuer effectivement à son entretien et à son éducation.

Un ressortissant ivoirien, entré en France en 2021 et confié à l’aide sociale à l’enfance, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour comme jeune majeur. Le préfet a refusé de lui délivrer un titre, lui a imposé de quitter le territoire sous trente jours et a fixé le pays de destination.

Le demandeur, père d’un enfant français né en 2024 et vivant avec une ressortissante française, invoquait ses liens familiaux, son insertion professionnelle et son contrat de travail. Il avait obtenu un diplôme professionnel et travaillait comme mécanicien.

Il avait toutefois été condamné pour conduite après usage de stupéfiants et sous alcool, ainsi que pour cession ou offre de stupéfiants. Des violences commises sur sa compagne en présence d’un mineur avaient également donné lieu à une condamnation postérieure à l’arrêté. La cour a relevé que les justificatifs produits ne démontraient ni sa contribution effective à l’entretien et à l’éducation de son enfant, ni l’ancienneté et la stabilité de ses liens familiaux en France.

• Faits exposant l’étranger à une condamnation prévue par l’article L. 432-1-1
• Condamnation correspondant à l’article 222-39 du code pénal
• Même pouvoir d’appréciation de l’administration sur les deux fondements
• Absence de privation des garanties attachées au nouveau fondement
• Examen particulier de la situation personnelle
• Menace pour l’ordre public caractérisée par la gravité et la répétition des faits
• Contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant non établie

• Condamnation pénale à un an d’emprisonnement
• Condamnation pour conduite après usage de stupéfiants et sous alcool
• Condamnation pour cession ou offre de stupéfiants
• Condamnation ultérieure pour violences sur la compagne en présence d’un mineur
• Acte de naissance et certificats médicaux produits
• Attestations, photographies et factures de crèche jugées insuffisantes

Le refus de séjour et l’obligation de quitter le territoire sont maintenus pour le demandeur. L’administration peut défendre la décision par substitution de base légale lorsque les faits, les garanties et le pouvoir d’appréciation sont identiques.n

• Maintien du refus de titre de séjour
• Maintien de l’obligation de quitter le territoire
• Prise en compte des condamnations dans l’ordre public
• Échec de la demande fondée sur la parentalité française
• Rejet des demandes d’injonction et de frais

À faire

• Identifier précisément le fondement légal du refus
• Vérifier les faits correspondant aux infractions visées
• Communiquer les éléments justifiant une substitution
• Documenter la contribution à l’entretien de l’enfant
• Établir l’ancienneté des liens familiaux en France

À éviter

• Fonder la décision sur une incrimination inapplicable
• Présumer une compétence administrative liée
• Négliger l’examen de la situation personnelle
• Produire des photographies non datées sans éléments complémentaires
• Omettre l’analyse de la gravité et de la répétition des faits

La substitution de base légale en matière de refus de séjour

nLe juge peut substituer au fondement initial un autre texte lorsque la décision pouvait légalement être prise sur ce nouveau fondement, que l’administration dispose du même pouvoir d’appréciation et que l’intéressé ne perd aucune garantie. La substitution peut intervenir d’office après débat contradictoire. Le 3° de l’article L. 432-1-1 du CESEDA a ainsi remplacé le 4° initialement invoqué.n

Les faits justifiant le refus de carte de séjour

nLe 3° de l’article L. 432-1-1 du CESEDA permet le refus lorsque l’étranger a commis des faits l’exposant à une condamnation prévue par les articles visés par ce texte. La condamnation pour cession ou offre de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle, prévue par l’article 222-39 du code pénal, permettait de retenir ce fondement. La gravité et la répétition des infractions caractérisaient aussi une menace pour l’ordre public.n

La contribution effective à l’entretien d’un enfant français

nL’article L. 423-7 du CESEDA exige que le parent établisse contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant français mineur. L’acte de naissance, les attestations, photographies, certificats médicaux, justificatifs de crèche et autres pièces produites n’ont pas suffi. L’absence de preuve de cette contribution permettait de maintenir l’obligation de quitter le territoire.

Article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles 222-34 à 222-40 du code pénal, Articles 224-1 A à 224-1 C du code pénal, Articles 225-4-1 à 225-4-4 du code pénal, Article 225-4-7 du code pénal, Articles 225-5 à 225-11 du code pénal, Articles 225-12-1 et 225-12-2 du code pénal, Articles 225-12-5 à 225-12-7 du code pénal, Articles 225-13 à 225-15 du code pénal, Article 311-4 du code pénal, Articles 312-12-1 et 321-6-1 du code pénal, Article 222-39 du code pénal, Article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 371-2 du code civil, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 222-12 du code pénal, Article 222-14-5 du code pénal, Article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant

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