Refus de séjour et appréciation des liens familiaux d’une ressortissante étrangère

L’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile impose d’apprécier l’intensité, l’ancienneté et la stabilité des liens personnels et familiaux en France, les conditions d’existence, l’insertion sociale et les liens avec la famille demeurée dans le pays d’origine. L’article L. 435-1 permet une admission exceptionnelle pour considérations humanitaires ou motifs exceptionnels, dans les conditions qu’il prévoit.

La cour retient que la durée de présence en France correspondait principalement aux procédures d’asile et de séjour, tandis que trois précédentes mesures d’éloignement n’avaient pas été exécutées. La présence d’un compagnon et d’enfants nés en France ne suffisait pas, faute d’éléments établissant un droit au séjour durable du compagnon ou un obstacle au regroupement familial au Kosovo. Le CAP, la promesse d’embauche postérieure à l’arrêté et les attestations de bénévolat ne démontraient pas un transfert du centre des intérêts personnels et familiaux.

La cour juge ainsi que le refus de séjour ne portait pas une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale, au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 3-1 de la Convention relative aux droits de l’enfant. Les moyens dirigés contre l’obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de destination, notamment par voie d’exception d’illégalité, sont également écartés. La requête et la demande fondée sur l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

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L’intensité et la stabilité des liens en France doivent être appréciées au regard des conditions d’existence, de l’insertion et des attaches dans le pays d’origine. La durée de présence liée aux procédures, les mesures d’éloignement inexécutées, la présence d’un compagnon et d’enfants, ainsi que le CAP et une promesse d’embauche, ne démontrent pas un transfert durable du centre des intérêts personnels et familiaux ni un obstacle au regroupement familial.

Une ressortissante kosovare est entrée en France en 2012 avec un visa de court séjour afin d’y demander l’asile. Ses demandes d’asile et de réexamen ont été rejetées. Elle n’a pas exécuté trois obligations de quitter le territoire français prises entre 2015 et 2021. Sa première demande d’admission exceptionnelle au séjour a également été refusée.

En 2023, elle a sollicité un titre de séjour en invoquant sa présence prolongée en France, sa maîtrise du français, l’obtention d’un CAP, une promesse d’embauche, des activités de bénévolat et sa vie familiale avec un compagnon kosovar et leurs deux enfants nés en France. Elle faisait également état de la présence de ses parents et de son frère.

La préfète a refusé le titre de séjour, prononcé une obligation de quitter le territoire français et fixé le Kosovo comme pays de destination. Après le rejet de son recours par le tribunal administratif, la ressortissante étrangère a interjeté appel. La cour rejette l’ensemble de ses demandes.

• Apprécier l’intensité, l’ancienneté et la stabilité des liens en France.
• Examiner les conditions d’existence et l’insertion dans la société française.
• Évaluer la situation du compagnon et son éventuel droit au séjour.
• Rechercher tout obstacle au départ des enfants vers le pays d’origine.
• Tenir compte des liens familiaux conservés dans le pays d’origine.
• Prendre en considération l’exécution des précédentes mesures d’éloignement.

• Historique des demandes d’asile et des décisions de rejet.
• Trois précédentes obligations de quitter le territoire non exécutées.
• CAP obtenu en France et attestations de bénévolat.
• Promesse d’embauche établie postérieurement à l’arrêté contesté.
• Naissance des deux enfants en France et nationalité kosovare du compagnon.
• Présence des sœurs et absence d’isolement dans le pays d’origine.

Le refus de séjour, l’obligation de quitter le territoire et la fixation du Kosovo comme pays de destination sont maintenus. La requérante ne bénéficie d’aucune injonction et sa demande au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 est rejetée.

• Maintien du refus de délivrance du titre de séjour.
• Maintien de l’obligation de quitter le territoire français.
• Maintien du Kosovo comme pays de destination.
• Absence de réexamen imposé à l’administration.
• Rejet de la demande de prise en charge des frais d’avocat.

À faire

• Documenter précisément la durée et la régularité de présence.
• Produire les justificatifs d’insertion professionnelle et sociale antérieurs.
• Établir le droit au séjour du conjoint ou compagnon.
• Justifier les obstacles éventuels au retour des enfants.
• Décrire les liens familiaux et personnels dans chaque pays.

À éviter

• Présenter une promesse d’embauche postérieure comme preuve déterminante.
• Omettre les précédentes mesures d’éloignement non exécutées.
• Alléguer une vie familiale sans justificatifs documentés.
• Négliger la situation administrative du compagnon.
• Invoquer l’ancienneté du séjour sans expliquer ses conditions.

Le droit au respect de la vie privée et familiale

L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme n’est pas méconnu lorsque le refus de séjour ne porte pas une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale. La cour met en balance la durée et les conditions de présence, l’insertion, la situation familiale en France et les liens conservés avec le pays d’origine.

Les critères des liens personnels et familiaux en France

L’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile vise notamment l’intensité, l’ancienneté et la stabilité des liens, les conditions d’existence, l’insertion sociale et les liens familiaux dans le pays d’origine. La cour estime que ces critères ne sont pas remplis malgré la présence d’un compagnon, d’enfants nés en France, d’un CAP, d’une promesse d’embauche et d’activités bénévoles.

La légalité dérivée des mesures d’éloignement

Les moyens contestant l’obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de destination par voie d’exception d’illégalité sont rejetés dès lors que le refus de séjour est légal. La cour écarte également, par les mêmes motifs, les violations alléguées de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 3-1 de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991

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