Intérêt supérieur de l’enfant et refus de titre de séjour du parent

L’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant impose à l’autorité administrative d’accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toute décision les concernant directement ou indirectement. Cette stipulation peut être utilement invoquée contre un refus de séjour.

La juridiction retient que le parent avait conservé un lien avec son enfant depuis sa naissance et avait entrepris en temps utile des démarches pour faire valoir ses droits. Le droit de visite accordé ultérieurement et son exercice systématique confirmaient ces éléments, même s’ils étaient postérieurs à la décision contestée. Le refus de séjour méconnaissait donc l’intérêt supérieur de l’enfant. Il est annulé, ainsi que, par voie de conséquence, l’obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi.

Un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » doit être délivré dans le délai d’un mois. Les frais sont mis à la charge de l’État sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation de l’avocat à la part contributive de l’État.

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Le refus de séjour méconnaît l’intérêt supérieur de l’enfant lorsque le parent a conservé un lien depuis la naissance, entrepris des démarches pour faire valoir ses droits et exerce régulièrement un droit de visite. Le refus est annulé, ainsi que l’obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi. Un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » doit être délivré dans le délai d’un mois.

Un ressortissant nigérian est entré en France en 2018. Après le rejet de sa demande d’asile et plusieurs mesures administratives, un précédent refus de titre de séjour a été annulé, avec injonction de réexaminer sa situation.

Le préfet a ensuite refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Une assignation à résidence a également été prononcée.

Le parent avait une fille née en 2020 avec une compatriote bénéficiant de la protection subsidiaire. Après une rupture de contact, il a saisi le juge aux affaires familiales. Celui-ci a constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale et accordé un droit de visite dans un lieu associatif, exercé systématiquement. La juridiction administrative a annulé le refus de séjour et les mesures d’éloignement, en raison de la méconnaissance de l’intérêt supérieur de l’enfant.

• Existence d’un enfant directement affecté par la décision administrative
• Maintien d’un lien entre le parent et l’enfant depuis la naissance
• Démarches entreprises en temps utile pour faire valoir les droits parentaux
• Constat judiciaire de l’exercice conjoint de l’autorité parentale
• Exercice systématique du droit de visite accordé
• Prise en compte primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant

• Jugement du juge aux affaires familiales du 8 avril 2024
• Constat de l’exercice conjoint de l’autorité parentale
• Droit de visite accordé deux fois par mois en lieu associatif
• Pièces établissant la présence systématique aux visites
• Éléments attestant le maintien du lien depuis la naissance
• Démarches engagées auprès du juge aux affaires familiales

Le refus de séjour est annulé en raison de l’atteinte portée à l’intérêt supérieur de l’enfant. L’administration doit délivrer au parent un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai fixé, tandis que l’État supporte les frais accordés au conseil sous réserve de la renonciation prévue.

• Annulation du refus de titre de séjour
• Annulation consécutive de l’obligation de quitter le territoire
• Annulation de la décision fixant le pays de renvoi
• Délivrance du titre vie privée et familiale sous un mois
• Versement de 1 500 euros au conseil sous condition

À faire

• Documenter le lien parental depuis la naissance
• Produire les décisions du juge aux affaires familiales
• Justifier chaque exercice du droit de visite
• Établir les démarches engagées pour maintenir le contact
• Invoquer expressément l’article 3-1 de la convention internationale

À éviter

• Négliger les éléments relatifs à l’intérêt supérieur de l’enfant
• Omettre les démarches parentales effectuées avant la décision
• Présenter un droit de visite sans preuve de son exercice
• Contester séparément les mesures dépendant du refus de séjour
• Dépasser le délai fixé pour solliciter l’exécution de l’injonction

L’intérêt supérieur de l’enfant dans les décisions de séjour

L’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant impose à l’autorité administrative d’accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Cette règle s’applique également aux décisions affectant directement et certainement leur situation et peut être invoquée dans un recours pour excès de pouvoir.

Le maintien du lien parental et les démarches utiles

La juridiction a retenu que le parent avait conservé un lien avec son enfant depuis sa naissance et entrepris en temps utile des démarches pour faire valoir ses droits. Le droit de visite accordé après la décision contestée et son exercice systématique confirmaient la réalité de ce lien.

L’annulation par voie de conséquence des mesures d’éloignement

La méconnaissance de l’article 3-1 a justifié l’annulation du refus de titre de séjour. L’obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi ont été annulées par voie de conséquence, sans examen des autres moyens.

Article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant, Article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant, Article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

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