Refus de séjour d’un ressortissant algérien : primauté de l’accord bilatéral et contrôle de l’article 8 CEDH

La cour rappelle que les erreurs d’appréciation éventuellement commises par le tribunal administratif n’affectent pas la régularité de son jugement. La motivation du refus de séjour est suffisante dès lors qu’elle expose les considérations de fait et de droit retenues ; le paragraphe 1 de l’article 12 de la directive 2008/115/CE ne peut utilement être invoqué contre ce refus.

Pour un ressortissant algérien, l’accord franco-algérien régit de manière complète les conditions d’admission au séjour. L’article L. 425-9 du CESEDA est donc inapplicable et l’article L. 423-23 du même code ne peut être utilement invoqué. La référence subsidiaire à l’article 6 de l’accord n’était pas opérante, ces stipulations ne fondant ni la demande ni l’arrêté.

Au regard de l’article 8 de la CEDH, l’absence de conjoint et d’enfant, le maintien d’attaches possibles dans le pays d’origine, l’absence d’entrée régulière et le maintien malgré une précédente mesure d’éloignement ont été mis en balance avec les attestations produites et l’activité professionnelle exercée depuis 2021. Ces éléments n’établissaient pas des liens personnels et affectifs d’intensité particulière. L’activité professionnelle et les démarches d’un employeur ne suffisaient pas davantage à caractériser une erreur manifeste d’appréciation. Les conclusions à fin d’injonction et fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative ont été rejetées par voie de conséquence.

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Pour un ressortissant algérien, l’accord franco-algérien régit les conditions d’admission au séjour, excluant l’application utile de certaines dispositions du CESEDA. Au regard de l’article 8 de la CEDH, l’absence de famille proche, les attaches dans le pays d’origine, l’entrée irrégulière et le maintien malgré une précédente mesure d’éloignement ne révélaient pas de liens personnels d’intensité particulière. L’activité professionnelle ne suffisait pas à établir une erreur manifeste.

Un ressortissant algérien a sollicité la régularisation de sa situation administrative en invoquant une demande d’autorisation de travail pour un emploi de préparateur de commandes. Le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter la France sous trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Le tribunal administratif de Marseille a rejeté son recours. En appel, le demandeur invoquait notamment l’insuffisance de motivation, l’absence d’examen sérieux de sa situation, la protection des étrangers malades, sa vie privée et familiale ainsi que les conséquences professionnelles et personnelles de l’éloignement.

La cour a confirmé le rejet. Elle a relevé que le demandeur était célibataire, sans enfant, avait vécu jusqu’à trente-sept ans dans son pays d’origine, ne justifiait pas d’une entrée régulière et avait travaillé depuis 2021 dans divers emplois manuels. Les attestations produites et les démarches de son employeur n’ont pas été jugées suffisantes.

• Vérifier l’applicabilité de l’accord franco-algérien aux ressortissants algériens
• Écarter les dispositions du CESEDA incompatibles avec cet accord complet
• Contrôler la présence des considérations de fait et de droit
• Apprécier concrètement l’intensité des liens privés et familiaux en France
• Mettre en balance les attaches dans le pays d’origine et le séjour
• Évaluer l’activité professionnelle au regard de l’ensemble de la situation personnelle

• Attestations relatives aux qualités personnelles et à la disponibilité
• Contrats à durée déterminée et missions d’intérim depuis 2021
• Démarches de l’employeur pour une régularisation professionnelle
• Déclarations relatives au parcours et aux attaches familiales
• Éléments établissant l’absence d’entrée régulière et une précédente mesure d’éloignement

Le demandeur demeure soumis au refus de séjour, à l’obligation de quitter le territoire et à la fixation du pays de renvoi. Le préfet conserve son appréciation discrétionnaire, tandis que les demandes d’injonction et de frais sont rejetées.

• Maintien du refus de titre de séjour
• Maintien de l’obligation de quitter le territoire
• Absence d’injonction de délivrer un certificat de résidence
• Inopérance des fondements CESEDA invoqués
• Rejet de la demande fondée sur l’article L. 761-1

À faire

• Identifier le régime conventionnel applicable à la nationalité
• Vérifier les motifs de fait et de droit du refus
• Documenter précisément les liens privés et familiaux en France
• Produire les justificatifs professionnels et de qualification
• Établir les attaches et la situation personnelle dans le pays d’origine

À éviter

• Invoquer un fondement CESEDA écarté par un accord bilatéral
• Se limiter à des attestations générales de bonne moralité
• Présenter l’emploi seul comme preuve d’une intégration suffisante
• Négliger l’existence d’une précédente mesure d’éloignement
• Confondre erreur d’appréciation et irrégularité du jugement

La régularité de la motivation du refus de séjour

La décision préfectorale comporte les considérations de fait et de droit fondant le refus de séjour. Elle est donc suffisamment motivée. Le grief tiré de l’article 12, paragraphe 1, de la directive 2008/115/CE ne peut utilement être invoqué contre cette décision. Par ailleurs, une éventuelle erreur d’appréciation du tribunal administratif relève du bien-fondé et demeure sans incidence sur la régularité de son jugement.

L’application de l’accord franco-algérien aux ressortissants algériens

L’accord franco-algérien régit de manière complète les conditions d’admission au séjour des ressortissants algériens. L’article L. 425-9 du CESEDA est donc inapplicable. L’article L. 423-23 du même code ne peut pas davantage être utilement invoqué. Les stipulations équivalentes de l’article 6 de l’accord n’étaient pas opérantes, car elles ne fondaient ni la demande ni l’arrêté contesté.

La proportionnalité de l’atteinte à la vie privée

Au regard de l’article 8 de la CEDH, la cour a retenu le célibat, l’absence d’enfant, les attaches possibles dans le pays d’origine, l’absence d’entrée régulière et le maintien malgré une précédente mesure d’éloignement. Les attestations, l’activité professionnelle et les démarches de l’employeur ne suffisaient pas à établir des liens personnels et affectifs d’intensité particulière ni une erreur manifeste d’appréciation.

Article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 761-1 du code de justice administrative

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