La charge de la preuve en matière de crédit d’impôt recherche – CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 03/02/2026, 23VE01896, Inédit au recueil Lebon

Le juge de l’impôt doit constater, au vu de l’instruction, que l’entreprise remplit les conditions lui permettant de se prévaloir du crédit d’impôt recherche. Les éléments de preuve qu’une partie est seule en mesure de détenir ne peuvent être réclamés qu’à celle-ci. L’entreprise doit donc produire les éléments permettant de démontrer la corrélation entre l’utilisation réelle des immobilisations et le temps de travail des chercheurs.