Immobilier > Dol et manquement à l’obligation d’information
L’absence de garantie de prix de revente en matière immobilière – Tribunal judiciaire d’Évreux, 8 janvier 2026, 24/00589
Il ne pèse sur le vendeur ou son mandataire aucune obligation de garantie de la valeur d’un bien immobilier, lequel subit nécessairement les conséquences de la conjoncture économique. Une abstention dolosive relativement à la question de la plus-value à la revente suppose la connaissance du montant de cette plus-value, ce qui est impossible au moment de la vente. L’absence d’affirmation positive garantissant un prix de revente ou une plus-value ne constitue pas un manquement à l’obligation d’information. Le marché immobilier est par nature fluctuant et aléatoire, et l’acquéreur doit en accepter les risques inhérents.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Immobilier — Dol et manquement à l’obligation d’information — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 1er septembre 2026.