Déchéance du droit aux intérêts d’un prêt personnel : consultation tardive du FICP et absence de formulaire de rétractation électronique

Le prêteur doit consulter le fichier national des incidents de remboursement (FICP) avant la conclusion du contrat de crédit, dans le délai de sept jours suivant l’acceptation de l’offre préalable. Une consultation effectuée au-delà de ce délai équivaut à une absence de consultation et entraîne la déchéance du droit aux intérêts conventionnels dès l’ouverture du crédit, en application de l’article L.341-2 du code de la consommation. Le prêteur doit également vérifier la solvabilité de l’emprunteur en exigeant des justificatifs probants des revenus et charges déclarés, et ne peut se contenter des seules déclarations de l’emprunteur. Pour les contrats conclus par voie électronique, le prêteur doit mettre à disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’exercer la faculté de rétractation par voie électronique, en accédant au formulaire détachable et en le renvoyant par la même voie. L’absence de cette modalité électronique de rétractation, qui oblige le consommateur à imprimer le contrat et à renvoyer le formulaire par lettre recommandée, constitue un manquement aux dispositions de l’article L.312-21 du code de la consommation et entraîne également la déchéance du droit aux intérêts. Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu que du remboursement du capital restant dû, selon l’article L.341-8 du code de la consommation. Les intérêts au taux légal majorés ne peuvent être appliqués si cette majoration aurait pour effet d’annihiler la sanction de la déchéance et de la rendre non dissuasive au regard de la directive 2008/48 de l’Union européenne. Le courrier de mise en demeure ne vaut pas interpellation suffisante au sens de l’article 1153 du code civil si la réception n’en est pas établie, de sorte que les intérêts courent à compter de l’assignation en justice.

⬇️Télécharger la décision version officielle (pdf)

Le prêteur doit consulter le fichier national des incidents de remboursement dans les sept jours suivant l’acceptation de l’offre préalable. Une consultation au-delà entraîne la déchéance du droit aux intérêts. Pour les contrats électroniques, une fonctionnalité gratuite de rétractation électronique est requise. L’absence de cette modalité entraîne également la déchéance. Les intérêts légaux majorés ne peuvent être appliqués si cela annihile la sanction.

Un demandeur a consenti un prêt personnel à un emprunteur pour un regroupement de crédits d’un montant de 10 159 euros, remboursable en 68 mensualités au taux effectif global de 7 %. L’emprunteur a cessé de rembourser ses échéances. Le prêteur a adressé une mise en demeure en septembre 2024, puis a notifié la déchéance du terme en octobre 2024. Le prêteur a ensuite cédé la créance à un tiers, qui a assigné l’emprunteur en avril 2026 pour obtenir le paiement de la somme restant due, assortie d’intérêts au taux contractuel. L’emprunteur n’a pas comparu à l’audience. Le tribunal a relevé d’office plusieurs manquements du prêteur initial aux obligations légales imposées par le code de la consommation. D’abord, la consultation du fichier national des incidents de remboursement (FICP) a été effectuée le 12 décembre 2023, soit au-delà du délai de sept jours suivant l’acceptation de l’offre le 23 novembre 2023, ce qui équivaut à une absence de consultation. Ensuite, le prêteur n’a pas justifié avoir procédé à une vérification réelle de la solvabilité de l’emprunteur en exigeant des justificatifs des revenus et charges déclarés. De plus, pour le contrat conclu par voie électronique, le prêteur n’a pas démontré que l’emprunteur pouvait exercer sa faculté de rétractation par un procédé électronique permettant d’accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie. Ces manquements entraînent la déchéance du droit aux intérêts conventionnels. Le tribunal a également rejeté l’application de la majoration du taux légal prévue par l’article L.313-3 du code monétaire et financier, au motif que cette majoration aurait pour effet d’annihiler la sanction de la déchéance et de la rendre non dissuasive au regard de la directive européenne 2008/48.

• Consultation du FICP effectuée au-delà du délai de sept jours suivant l’acceptation de l’offre préalable
• Absence de justificatifs probants des revenus et charges déclarés par l’emprunteur
• Défaut de mise à disposition d’une fonctionnalité électronique pour exercer la rétractation
• Non-respect des conditions de lisibilité et de présentation du contrat électronique
• Manquements cumulatifs aux articles L.312-16 et L.312-21 du code de la consommation

• Consultation du FICP datée du 12 décembre 2023, soit dix-neuf jours après l’acceptation de l’offre
• Bulletins de salaire produits ne correspondant pas à la période de conclusion du contrat
• Absence de pièces justificatives des charges de l’emprunteur
• Formulaire de rétractation accessible uniquement par impression papier et renvoi par courrier recommandé
• Historique de compte et tableau d’amortissement du prêt

L’emprunteur bénéficie d’une réduction significative de sa dette. Le prêteur perd le droit de percevoir les intérêts conventionnels et ne peut percevoir que le capital restant dû, sans intérêt légal majoré.

• Remboursement du capital seul : 8 788,85 euros au lieu de 10 156,56 euros avec intérêts
• Aucun intérêt légal ni conventionnel applicable
• Restitution des intérêts déjà perçus ou imputation sur le capital restant dû
• Condamnation du prêteur aux frais de procédure et dépens
• Exécution provisoire de la décision de droit

À faire

• Vérifier la date de consultation du FICP par rapport à l’acceptation de l’offre préalable
• Exiger des justificatifs probants des revenus et charges au moment de la conclusion du contrat
• Mettre en place une fonctionnalité électronique de rétractation pour les contrats conclus en ligne
• Documenter la vérification de solvabilité par des pièces justificatives conservées
• Respecter les délais de sept jours pour la consultation du FICP et l’agrément de l’emprunteur

À éviter

• Consulter le FICP après le délai de sept jours suivant l’acceptation de l’offre
• Se contenter des seules déclarations de l’emprunteur sans justificatifs
• Obliger l’emprunteur à imprimer et renvoyer par courrier le formulaire de rétractation pour contrats électroniques
• Omettre les informations essentielles du contrat dans l’encadré informatif
• Négliger la documentation de la vérification de solvabilité

La consultation du fichier national des incidents de remboursement dans le délai de sept jours suivant l’acceptation de l’offre préalable

Le prêteur dispose d’un délai de sept jours à compter de l’acceptation de l’offre préalable pour conclure le contrat de crédit et consulter le fichier national des incidents de remboursement (FICP) prévu à l’article L.751-1 du code de la consommation. Ce délai de sept jours est prévu par l’article L.312-24 du code de la consommation et correspond au délai dans lequel le prêteur doit faire connaître à l’emprunteur sa décision d’accorder le crédit. Au-delà de cette date, le prêt est conclu puisque l’agrément est réputé donné en cas de mise à disposition des fonds au-delà du délai de sept jours, selon l’article L.312-25 du même code. Une consultation du FICP effectuée après ce délai de sept jours doit être considérée comme tardive et équivaut à une absence de consultation, en ce que la vérification n’aura pas été opérée avant la conclusion du contrat. En l’espèce, la consultation a été effectuée le 12 décembre 2023, soit dix-neuf jours après l’acceptation de l’offre le 23 novembre 2023, ce qui constitue une consultation tardive.

La déchéance du droit aux intérêts en cas de consultation tardive du FICP

Lorsque le prêteur n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge, selon l’article L.341-2 du même code. L’article L.312-16 impose au prêteur de vérifier la solvabilité de l’emprunteur avant de conclure le contrat de crédit, ce qui implique la consultation du FICP dans les délais prescrits. Une consultation tardive du FICP équivaut à une absence de consultation et entraîne donc la déchéance du droit aux intérêts conventionnels dès l’ouverture du crédit.

La vérification de la solvabilité de l’emprunteur et la production de justificatifs

L’article L.312-16 du code de la consommation impose au prêteur de vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur ne peut se contenter des éléments déclarés par l’emprunteur au titre des ressources et charges ; il doit en vérifier la réalité en sollicitant tout document utile à cette vérification et en rapportant la preuve que les informations données par l’emprunteur ont été vérifiées par la production de justificatifs. En l’espèce, le prêteur a produit des bulletins de salaire, dont celui du mois de novembre 2023 mentionnant un règlement le 30 novembre 2023, soit après l’acceptation de l’offre de crédit. Cependant, le prêteur n’a pas justifié que ce bulletin correspondait à la situation déclarée par l’emprunteur, et aucune pièce justificative de la réalité du montant des charges de l’emprunteur n’a été produite. Le prêteur n’établit donc pas avoir procédé à une véritable vérification de la situation de l’emprunteur.

L’exercice de la faculté de rétractation par voie électronique pour les contrats conclus électroniquement

L’article L.312-19 du code de la consommation prévoit que l’emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit. L’article L.312-21 du même code dispose que, afin de permettre l’exercice de ce droit de rétractation, un formulaire détachable est joint à l’exemplaire du contrat de crédit. L’article 1176 du code civil prévoit que lorsque l’écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l’écrit électronique doit répondre à des exigences équivalentes ; l’exigence d’un formulaire détachable est satisfaite par un procédé électronique qui permet d’accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie. Pour un contrat conclu par voie électronique, le prêteur doit donc mettre à disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à l’exercice de la faculté de rétractation. En l’espèce, le prêteur n’a pas démontré qu’il avait rendu possible la rétractation par cette modalité électronique, et l’emprunteur ne pouvait concrètement exercer sa faculté de rétractation qu’en imprimant sur papier un exemplaire du contrat électronique et en renvoyant le formulaire détachable par lettre recommandée avec accusé de réception.

La déchéance du droit aux intérêts en cas de non-respect des conditions de rétractation

L’article L.341-4 du code de la consommation dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L.312-18, L.312-21, L.312-28, L.312-29, L.312-43 est déchu du droit aux intérêts. Le non-respect des prescriptions légales relatives à la mise à disposition d’un formulaire de rétractation accessible et utilisable par voie électronique entraîne donc la déchéance du droit aux intérêts.

L’application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier et le respect de la directive 2008/48

L’article L.313-3 du code monétaire et financier prévoit une majoration de cinq points du taux d’intérêts légal à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire. Cependant, l’article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil dispose que les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. La Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que l’article 23 de la directive s’oppose à l’application d’intérêts au taux légal si les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations. En l’espèce, l’application de la majoration du taux légal aurait pour effet de permettre au prêteur de percevoir au titre des intérêts au taux légal majoré des sommes d’un montant supérieur à celui dont il aurait pu bénéficier au titre des intérêts conventionnels dont il a perdu le droit de percevoir. L’effectivité et le caractère proportionné et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts n’étant pas assurés, il convient d’écarter l’application de la majoration du taux légal prévue à l’article L.313-3 du code monétaire et financier.

Le calcul de la créance en cas de déchéance du droit aux intérêts

Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, selon l’article L.341-8 du code de la consommation. La créance est calculée en déduisant du montant total des financements octroyés le montant des versements effectués depuis l’origine. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

Le point de départ des intérêts légaux en cas de mise en demeure

Les intérêts courent à compter de la mise en demeure, selon l’article 1153 du code civil. Cependant, le courrier de mise en demeure ne vaut pas interpellation suffisante au sens de cet article si la réception de ce courrier par son destinataire n’est pas établie. En l’espèce, la réception du courrier recommandé du 4 octobre 2024 n’étant pas établie, les intérêts courent à compter de l’assignation en date du 27 avril 2026.

Article L.312-16 du code de la consommation, Article L.341-2 du code de la consommation, Article L.312-19 du code de la consommation, Article L.312-21 du code de la consommation, Article 1176 du code civil, Article L.312-28 du code de la consommation, Article L.341-4 du code de la consommation, Article L.341-8 du code de la consommation, Article L.313-3 du code monétaire et financier, Article 1153 du code civil, Article R.312-35 du code de la consommation, Article 1103 du code civil, Article 1225 du code civil, Article R.632-1 du code de la consommation, Article 472 du code de procédure civile, Article 125 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

⬇️Télécharger (pdf)