Déchéance du droit aux intérêts et résolution judiciaire d’un crédit personnel pour défaut de remise du formulaire de rétractation électronique

Le prêteur qui conclut un contrat de crédit par voie électronique doit permettre à l’emprunteur d’exercer son droit de rétractation selon les mêmes modalités électroniques. L’absence de mise à disposition d’une fonctionnalité gratuite permettant de notifier la rétractation par voie électronique, ou de remise d’un exemplaire papier du formulaire détachable, constitue un manquement aux prescriptions légales du code de la consommation. Cette violation entraîne la déchéance du droit aux intérêts contractuels en totalité, conformément à l’article L. 341-4 du code de la consommation. La clause de déchéance du terme doit être examinée d’office par le juge pour vérifier son caractère abusif au sens de l’article L. 212-1 du code de la consommation. Une clause prévoyant la résiliation de plein droit sans préavis d’une durée raisonnable crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. La mise en demeure préalable à la déchéance du terme doit comporter une mention expresse de la clause résolutoire et respecter les délais contractuels. À défaut, la déchéance du terme n’est pas régulièrement prononcée. Le juge peut néanmoins prononcer la résolution judiciaire du contrat en vertu des articles 1224 et suivants du code civil si le défaut de paiement caractérise un manquement à une obligation contractuelle essentielle. Lorsque la déchéance du droit aux intérêts est prononcée, le capital restant dû ne porte intérêt ni au taux contractuel ni au taux légal majoré, dès lors que l’application de ces intérêts affaiblirait le caractère effectif et dissuasif de la sanction en vertu de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil.

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Le prêteur doit permettre l’exercice du droit de rétractation selon les mêmes modalités électroniques. L’absence de fonctionnalité gratuite ou de formulaire papier entraîne la déchéance du droit aux intérêts contractuels en totalité. La clause de déchéance du terme doit être examinée d’office pour son caractère abusif. Le capital restant dû ne porte aucun intérêt si cela affaiblirait l’effet dissuasif.

Un établissement de crédit a consenti à deux emprunteurs un crédit personnel de 75 000 euros au taux de 3,20 % remboursable en 120 mensualités. Après plusieurs mois d’impayés, le prêteur a adressé une mise en demeure le 2 septembre 2024 fixant un délai de 8 jours pour régulariser les arriérés, puis a prononcé la déchéance du terme et assigné les emprunteurs en justice pour obtenir le remboursement immédiat de l’intégralité du solde du crédit, soit 66 770,60 euros, majoré d’intérêts et de dépens. Les emprunteurs n’ont pas comparu à l’audience. Le juge a examiné d’office plusieurs questions : la régularité de la déchéance du terme, le caractère abusif de la clause d’exigibilité anticipée, la conformité du contrat électronique aux règles de rétractation, et le calcul des sommes dues. Sur la déchéance du terme, le juge a constaté que la mise en demeure ne comportait aucune mention expresse de la clause résolutoire et que le délai de 8 jours stipulé ne correspondait pas aux 15 jours prévus au contrat. La déchéance du terme a donc été irrégulièrement prononcée. Sur la résolution judiciaire, le juge a constaté que le défaut de paiement depuis plusieurs mois caractérisait un manquement à une obligation essentielle justifiant la résolution du contrat aux torts de l’emprunteur. Sur le formulaire de rétractation, le juge a relevé que le contrat avait été conclu par voie électronique mais que le prêteur n’avait pas permis à l’emprunteur d’exercer sa faculté de rétractation par un procédé électronique permettant d’accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie. L’emprunteur ne pouvait exercer cette faculté qu’en imprimant le contrat et en renvoyant le formulaire par lettre recommandée. Cette violation a entraîné la déchéance du droit aux intérêts contractuels en totalité. Sur le calcul des sommes dues, le juge a déduit du capital emprunté l’ensemble des versements effectués depuis l’origine, soit 20 805,78 euros, fixant la créance à 54 194,22 euros. Le juge a rejeté la demande de capitalisation des intérêts et a refusé d’appliquer les intérêts au taux légal majoré, considérant que cette application affaiblirait le caractère effectif et dissuasif de la sanction de déchéance du droit aux intérêts.

• Contrat de crédit conclu par voie électronique sans mise à disposition d’une fonctionnalité électronique de rétractation
• Absence de remise d’un exemplaire papier du formulaire détachable de rétractation
• Impossibilité pour l’emprunteur d’exercer sa faculté de rétractation autrement qu’en imprimant le contrat et en renvoyant le formulaire par courrier recommandé
• Défaut de paiement des échéances du prêt personnel depuis plusieurs mois sans régularisation
• Mise en demeure préalable à la déchéance du terme ne comportant pas de mention expresse de la clause résolutoire
• Délai de régularisation stipulé dans la mise en demeure (8 jours) non conforme au délai contractuel (15 jours)

• Historique de compte produit démontrant l’impayé des échéances depuis plusieurs mois
• Offre de contrat de crédit et enveloppe de preuve émise par une autorité de certification établissant la conclusion électronique du contrat
• Version papier de l’écrit électronique du contrat versée aux débats contenant le bordereau de rétractation détachable
• Mise en demeure du 2 septembre 2024 adressée par le prêteur sans mention expresse de la clause résolutoire
• Absence de preuve de la mise à disposition d’une fonctionnalité électronique gratuite de rétractation
• Absence de preuve de remise d’un exemplaire papier du formulaire détachable de rétractation

L’emprunteur est condamné au paiement du capital restant dû fixé à 54 194,22 euros, sans intérêts contractuels ni intérêts au taux légal majoré. Le prêteur voit sa créance réduite de plus de 12 500 euros en raison de la déchéance du droit aux intérêts et du refus d’appliquer les intérêts de retard. Le contrat de crédit est résolu judiciairement aux torts de l’emprunteur, mettant fin à l’obligation de remboursement échelonné.

• Emprunteur : condamnation solidaire au paiement de 54 194,22 euros, sans intérêts contractuels ni légaux
• Prêteur : perte du droit aux intérêts contractuels (environ 12 500 euros) et refus d’application des intérêts de retard
• Prêteur : condamnation au paiement de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
• Emprunteur : condamnation aux dépens de l’instance
• Contrat : résolution judiciaire prononcée, mettant fin à l’obligation de remboursement échelonné
• Exécution provisoire de droit du jugement permettant au prêteur de recouvrer immédiatement la somme due

À faire

• Vérifier la conformité du contrat électronique avec les prescriptions légales relatives au formulaire de rétractation avant la conclusion
• Mettre à disposition une fonctionnalité électronique gratuite permettant l’accès et le renvoi du formulaire de rétractation par voie électronique
• Remettre un exemplaire papier du formulaire détachable de rétractation si le contrat est conclu par voie électronique
• Inclure une mention expresse de la clause résolutoire dans toute mise en demeure préalable à la déchéance du terme
• Respecter les délais contractuels stipulés dans la clause d’exigibilité anticipée lors de l’envoi de la mise en demeure

À éviter

• Conclure un contrat de crédit par voie électronique sans prévoir un moyen électronique d’exercer la rétractation
• Contraindre l’emprunteur à imprimer le contrat et à renvoyer le formulaire par courrier recommandé pour exercer sa rétractation
• Prononcer la déchéance du terme sans mise en demeure préalable comportant une mention expresse de la clause résolutoire
• Fixer un délai de régularisation différent de celui stipulé au contrat dans la mise en demeure préalable
• Demander la capitalisation des intérêts ou des frais de pénalité en cas de défaut de paiement

La régularité de la mise en demeure préalable à la déchéance du terme

La mise en demeure préalable à la déchéance du terme doit comporter une mention expresse de la clause résolutoire stipulée au contrat et respecter les délais contractuels. En l’espèce, la mise en demeure adressée le 2 septembre 2024 ne comportait aucune mention expresse ni aucune référence à la clause d’exigibilité anticipée prévue au contrat. Elle fixait en outre un délai de 8 jours pour régulariser les arriérés, tandis que la clause contractuelle prévoyait un délai de 15 jours. Cette non-conformité aux stipulations contractuelles a entraîné l’irrégularité de la déchéance du terme prononcée par le prêteur. Le prêteur ne peut donc se prévaloir de cette déchéance du terme à l’encontre des emprunteurs, même si une lettre de mise en demeure préalable a été adressée.

Le caractère abusif de la clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement

Le juge doit examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet, en application de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur, qui se voit exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement. Cette clause est réputée non écrite en application de l’article L. 241-1 du code de la consommation. La déchéance du terme ne peut être prononcée en application d’une clause d’exigibilité immédiate réputée non écrite, peu important l’envoi par la banque d’une lettre de mise en demeure préalable.

La résolution judiciaire du contrat de crédit en cas de défaut de paiement

La résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice, en application des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil. Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat en accordant éventuellement un délai au débiteur. Un contrat de prêt est un contrat à exécution instantanée, puisque la totalité des fonds doit être libérée en une fois, et les échéances de remboursement ne sont que le fractionnement d’une obligation unique de remboursement. Un défaut de paiement caractérisant un manquement à une obligation contractuelle essentielle justifie la résolution du contrat aux torts de l’emprunteur. En l’espèce, les échéances du prêt personnel étaient impayées depuis plusieurs mois sans qu’aucun règlement ne soit intervenu, ce qui a justifié la résolution judiciaire du contrat.

L’obligation de remise d’un formulaire de rétractation électronique pour les contrats conclus par voie électronique

Lorsqu’un contrat de crédit est conclu par voie électronique, le prêteur doit permettre à l’emprunteur d’exercer son droit de rétractation par un procédé électronique permettant d’accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie, en application de l’article 1176 du code civil. Cette obligation est satisfaite si le prêteur met à disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à l’exercice de la faculté de rétractation. À défaut, le prêteur doit remettre à l’emprunteur un écrit sur papier du bordereau de rétractation détachable pour lui permettre d’exercer sa faculté de rétractation sans être contraint d’éditer sur papier la version électronique du contrat. En l’espèce, le prêteur n’a pas démontré avoir rendu possible la rétractation par voie électronique ni avoir remis un exemplaire papier du formulaire détachable. L’emprunteur ne pouvait exercer sa faculté de rétractation qu’en imprimant le contrat et en renvoyant le formulaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

La déchéance du droit aux intérêts contractuels en cas de non-respect des prescriptions légales relatives au formulaire de rétractation

À défaut du respect de l’exigence de remise d’un formulaire détachable de rétractation conforme aux prescriptions légales, le créancier encourt la déchéance du droit aux intérêts en application de l’article L. 341-4 du code de la consommation. Cette sanction s’applique en totalité aux intérêts contractuels. En l’espèce, le prêteur n’ayant pas démontré le respect des prescriptions légales relatives à la remise du formulaire de rétractation pour un contrat conclu par voie électronique, la déchéance du droit aux intérêts contractuels a été prononcée en totalité.

Le calcul du capital restant dû après déchéance du droit aux intérêts

En application de l’article L. 341-8 du code de la consommation, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort. Pour fixer les sommes dues par l’emprunteur, il convient de déduire du capital versé l’ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l’emprunteur depuis l’origine. Si les versements sont supérieurs au capital emprunté, la différence devra être restituée par le prêteur, avec intérêts au taux légal au jour des versements. Le créancier ne saurait prétendre au paiement de frais et pénalités liés aux incidents de paiement en application de l’article L. 312-38 du code de la consommation, ni à l’indemnité prévue par l’article L. 312-39 du même code.

L’interdiction de capitalisation des intérêts en cas de remboursement par anticipation

En application de l’article L. 313-34 du code de la consommation, aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux mentionnés aux articles L. 313-32 et L. 313-33 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation. La possibilité pour le prêteur de demander la capitalisation des intérêts n’étant pas mentionnée à ces articles, le prêteur ne peut prétendre à la capitalisation des intérêts.

L’application des intérêts au taux légal majoré après déchéance du droit aux intérêts contractuels

Bien que déchu de son droit aux intérêts contractuels, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure. Cependant, en application de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne relative à la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil, le juge national doit assurer le plein effet des normes du droit communautaire en laissant inappliquée, de sa propre initiative, toute disposition contraire de la législation nationale. La Cour de justice a jugé que l’article 23 de la directive 2008/48 s’oppose à l’application d’intérêts au taux légal si les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations. Si la sanction de la déchéance du droit aux intérêts se trouvait affaiblie ou annihilée en raison de l’application des intérêts au taux légal majoré, il en découlerait que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif. En l’espèce, les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations. Dès lors, afin d’assurer le respect de la directive précitée et du caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient de ne pas faire application de l’article 1231-6 du code civil et de l’article L.313-3 du code monétaire et financier, en prévoyant que la somme restant due en capital ne portera pas intérêt, fût-ce au taux légal.

Article 472 du code de procédure civile, Article R. 312-35 du code de la consommation, Article L. 312-39 du code de la consommation, Article L. 212-1 du code de la consommation, Article L. 241-1 du code de la consommation, Article 1103 du code civil, Article 1224 du code civil, Article 1227 du code civil, Article 1228 du code civil, Article 1229 du code civil, Article R. 632-1 du code de la consommation, Article L. 312-28 du code de la consommation, Article L. 312-21 du code de la consommation, Article R. 312-9 du code de la consommation, Article L. 341-4 du code de la consommation, Article 1176 du code civil, Article L. 341-8 du code de la consommation, Article L. 312-38 du code de la consommation, Article L. 313-34 du code de la consommation, Article L. 313-32 du code de la consommation, Article L. 313-33 du code de la consommation, Article 1231-6 du code civil, Article L.313-3 du code monétaire et financier, Article 700 du code de procédure civile

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