Rétention confirmée : les diligences envers l’Allemagne restent suffisantes

L’article L. 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile impose à l’administration d’exercer toutes diligences pour que la rétention ne dure que le temps strictement nécessaire au départ. Cette obligation ne signifie pas que l’administration doit réitérer sans utilité les diligences déjà effectuées avant le placement en rétention. Le praticien doit distinguer entre les diligences utiles et suffisantes (saisine des autorités consulaires, relances) et les diligences redondantes. Lorsque l’étranger est demandeur d’asile, l’administration doit accomplir toutes diligences pour que la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire à la détermination de l’État responsable de l’examen de la demande et, le cas échéant, à l’exécution d’une décision de transfert. La consultation de la borne Eurodac constitue un élément probant de la demande d’asile en un autre État. Le premier juge peut imposer à l’administration de clarifier rapidement, dans un délai de 48 heures, la situation avec les autorités étrangères compétentes pour solliciter un transfert. Le praticien doit vérifier que l’administration a effectivement saisi les autorités consulaires et qu’elle a relancé ces démarches après le placement en rétention. L’absence de diligence caractérisée justifie la mainlevée de la rétention, tandis que des diligences régulières et pertinentes justifient la prolongation. La cour d’appel contrôle le caractère pertinent des motifs retenus par le premier juge et peut confirmer la prolongation si les diligences sont jugées suffisantes et régulières.

L’administration doit exercer toutes diligences pour que la rétention ne dure que le temps strictement nécessaire au départ. Cette obligation ne signifie pas réitérer les diligences déjà effectuées. Pour les demandeurs d’asile, la rétention ne doit pas excéder le temps nécessaire à la détermination de l’État responsable. L’absence de diligence caractérisée justifie la mainlevée, tandis que des diligences régulières justifient la prolongation.

Un étranger a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français en date du 27 février 2026 et d’une interdiction du territoire français prononcée par jugement du tribunal correctionnel de Toulouse le 3 avril 2026. Une décision de placement en rétention administrative a été prise le 7 août 2026, notifiée le 10 août 2026. L’intéressé conteste ce placement le 11 août 2026. Le préfet demande la prolongation de la rétention pour vingt-six jours. Le juge de première instance ordonne la prolongation. L’intéressé interjette appel. Il reproche à l’administration de ne pas avoir effectué de diligences depuis son placement en rétention et indique avoir fait une demande d’asile en Allemagne. La cour examine d’abord la recevabilité de l’appel, qui est confirmée. Sur les diligences, la cour relève que l’administration a saisi les autorités algériennes en vue de la délivrance d’un laissez-passer lors de l’incarcération de l’intéressé et a effectué une relance le 5 août 2026. La cour constate que la consultation de la borne Eurodac a révélé une demande d’asile en Allemagne. La cour estime que l’administration doit clarifier rapidement la situation avec les autorités allemandes pour solliciter un éventuel transfert. La cour confirme que la demande de prolongation était régulière et conforme aux exigences légales. L’ordonnance de première instance est confirmée.

• Diligences administratives régulièrement effectuées auprès des autorités consulaires algériennes
• Relance des autorités consulaires effectuée avant le placement en rétention
• Demande d’asile en Allemagne détectée par consultation de la borne Eurodac
• Obligation administrative de clarifier rapidement la situation avec les autorités allemandes
• Durée de rétention limitée au temps strictement nécessaire au départ
• Régularité de la demande de prolongation conforme aux articles L. 741-3 et L. 742-1 du CESEDA

• Arrêté du Préfet de la Haute-Garonne du 27 février 2026 portant obligation de quitter le territoire français
• Jugement du tribunal correctionnel de Toulouse du 3 avril 2026 prononçant une interdiction du territoire français
• Consultation de la borne Eurodac révélant une demande d’asile antérieure en Allemagne
• Diligences effectuées auprès des autorités algériennes en vue de la délivrance d’une laissez-passer consulaire lors de l’incarcération antérieure
• Relance du 5 août 2026 auprès des autorités consulaires algériennes
• Demande de prolongation régulière et conforme aux exigences des articles L 741-3, L 742-1 et L 742-3 du CESEDA

L’ordonnance de prolongation de rétention est confirmée. Bien que l’étranger ait formé une demande d’asile en Allemagne, l’administration a exercé les diligences nécessaires auprès des autorités consulaires algériennes et doit clarifier rapidement sa situation avec les autorités allemandes pour solliciter un éventuel transfert.

• Confirmation du maintien en rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours
• Obligation pour l’administration de clarifier la situation avec les autorités allemandes dans les 48 heures
• Reconnaissance des diligences effectuées auprès des autorités consulaires algériennes
• Maintien de l’obligation de quitter le territoire français
• Droit de former un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois
• Notification de l’ordonnance à la préfecture, à l’intéressé et à son conseil

À faire

• Vérifier les diligences effectuées auprès des autorités consulaires avant placement
• Consulter la borne Eurodac pour détecter demande d’asile dans autre État
• Solliciter rapidement (48 heures) les autorités allemandes pour transfert Dublin
• Maintenir la rétention si diligences suffisantes et transfert possible
• Documenter chaque étape des démarches consulaires et de transfert

À éviter

• Omettre de consulter Eurodac avant de prolonger la rétention
• Ignorer que demande d’asile en autre État réduit durée de rétention
• Laisser passer 48 heures sans solliciter les autorités du pays responsable
• Accepter une prolongation sans diligences claires pour transfert Dublin
• Négliger de clarifier rapidement la situation avec autorités étrangères

La recevabilité de l’appel en matière de rétention administrative

L’appel d’une ordonnance de prolongation de rétention administrative est recevable lorsqu’il a été formé dans les termes et délais légaux prévus par l’article R. 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L’obligation de diligences de l’administration en matière de rétention

Aux termes de l’article L. 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration étant tenue d’exercer toutes diligences à cet effet dès le placement en rétention.

Cet article n’impose nullement à l’administration de réitérer, sans utilité, les diligences nécessaires effectuées avant le placement en rétention. Les diligences à destination des autorités consulaires étrangères, telles que la saisine des autorités algériennes en vue de la délivrance d’un laissez-passer consulaire lors de l’incarcération de l’intéressé et leur relance ultérieure, sont utiles et suffisantes.

Les diligences relatives aux demandeurs d’asile en rétention administrative

L’administration est tenue d’accomplir toutes diligences pour que la durée de la rétention d’un étranger demandeur d’asile n’excède pas le temps strictement nécessaire à la détermination de l’État responsable de l’examen de sa demande d’asile et, le cas échéant, à l’exécution d’une décision de transfert.

Lorsqu’il apparaît, par consultation de la borne Eurodac, qu’un étranger a formé une demande d’asile dans un autre État membre, l’administration doit clarifier rapidement, dans un délai de quarante-huit heures, la situation avec les autorités de cet État pour solliciter un éventuel transfert. Cette obligation s’ajoute aux diligences déjà engagées auprès des autorités consulaires du pays d’origine.

La régularité de la demande de prolongation de rétention administrative

La demande de prolongation de rétention administrative est régulière et conforme aux exigences des articles L. 741-3, L. 742-1 et L. 742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile lorsque l’administration justifie avoir engagé les diligences nécessaires à l’éloignement et que le premier juge a retenu, par des motifs pertinents, que ces diligences doivent être poursuivies dans les délais impartis.

Article 455 du code de procédure civile, Article L. 740-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 744-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R743-10 du CESEDA, Article L. 741-3 du CESEDA, Article L. 742-1 du CESEDA, Article L. 742-3 du CESEDA

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