Rétention confirmée : le risque de fuite justifie le maintien

L’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet le placement en rétention administrative de l’étranger faisant l’objet d’une décision d’éloignement lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante. L’article L. 612-3 du même code énumère les critères d’appréciation du risque de soustraction, notamment l’absence de document d’identité valide, l’entrée irrégulière sur le territoire, la soustraction à une précédente mesure d’éloignement et l’absence de résidence effective et permanente. L’administration n’est pas tenue de reprendre l’intégralité de la situation personnelle de l’intéressé mais doit motiver sa décision au regard des dispositions légales applicables. La décision de placement doit comporter les considérations de droit et de fait se rapportant précisément à la situation de l’étranger. L’article L. 743-13 du CESEDA impose que l’assignation à résidence soit précédée de la remise en original du passeport en cours de validité à un service de police ou de gendarmerie. Lorsque l’étranger ne dispose pas de document d’identité valide, l’assignation à résidence ne peut être ordonnée. Le risque de soustraction doit être apprécié de manière concrète en tenant compte de tous les critères énumérés à l’article L. 612-3, notamment l’absence de garanties de représentation suffisantes. La jurisprudence confirme que le placement en rétention est justifié lorsque plusieurs critères cumulatifs sont réunis, tels que l’absence de document valide, la soustraction à une précédente mesure d’éloignement et l’absence de domicile effectif. Le praticien doit examiner attentivement chaque élément de la situation personnelle de l’étranger pour évaluer si les conditions légales du placement sont réunies et si aucune mesure alternative moins restrictive n’est envisageable.

Le placement en rétention administrative est possible lorsque l’étranger ne présente pas de garanties de représentation effectives. L’administration doit motiver sa décision au regard des dispositions légales applicables. L’assignation à résidence requiert la remise en original du passeport valide. Le risque de soustraction s’apprécie concrètement en tenant compte de tous les critères énumérés par la loi.

Un étranger a fait l’objet d’un arrêté préfectoral du 9 février 2024 portant obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour pour 18 mois. Il a été assigné à résidence en juillet 2024, cette assignation ayant été renouvelée en août 2024. L’interdiction du territoire a été inscrite au fichier des personnes recherchées en avril 2025. Une décision de placement en rétention administrative a été prise le 10 août 2026 pour quatre-vingt-seize heures. Le préfet a demandé la prolongation pour vingt-six jours. L’intéressé conteste cette prolongation en appel. La cour examine d’abord la recevabilité de l’appel, qui est confirmée. Sur l’insuffisance de motivation, la cour constate que la décision de placement mentionne la situation familiale, conjugale, professionnelle et pénale de l’intéressé, ainsi que sa situation irrégulière. La cour relève que l’intéressé a été condamné à plusieurs reprises, n’a pas exécuté la mesure d’expulsion précédente et est revenu sur le territoire français. Sur les garanties de représentation, la cour constate que l’intéressé ne justifie pas d’un domicile effectif et permanent, se déclare sans emploi et sans ressources. La cour confirme que le risque de soustraction est établi. Sur l’atteinte à la vie privée, la cour estime que le placement n’est pas disproportionné au regard du risque. L’ordonnance de première instance est confirmée.

• Absence de document d’identité valide en cours de validité
• Soustraction antérieure à une précédente mesure d’éloignement
• Entrée irrégulière sur le territoire français sans titre de séjour
• Absence de domicile effectif et permanent établi
• Menace réelle et actuelle à l’ordre public par condamnations antérieures
• Absence de garanties de représentation au sens de l’article L. 612-3 du CESEDA
• Impossibilité de recourir à l’assignation à résidence faute de passeport valide

• Arrêté du 9 février 2024 du préfet du Rhône portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour pour 18 mois
• Arrêté d’assignation à résidence du 4 juillet 2024 et son renouvellement du 12 août 2024
• Inscription au fichier des personnes recherchées de l’interdiction du territoire français par le Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu le 7 avril 2025
• Constatation de l’absence de document d’identité valide et de l’éloignement antérieur du 15 novembre 2025
• Absence de domicile effectif et permanent et flou sur la domiciliation réelle (deux adresses différentes)
• Situation d’emploi sans ressources licites et absence de garanties de représentation suffisantes

L’ordonnance de prolongation de rétention est confirmée. L’étranger, qui s’est soustrait à une précédente mesure d’éloignement et ne dispose pas de document d’identité valide, ne présente pas les garanties de représentation suffisantes pour bénéficier d’une assignation à résidence. Le risque de soustraction à l’exécution de la mesure d’éloignement est établi.

• Confirmation du maintien en rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours
• Absence de garanties de représentation suffisantes (domiciliation floue, absence de document d’identité valide)
• Rejet de la demande d’assignation à résidence
• Maintien de l’obligation de quitter le territoire français
• Absence de disproportionnalité de la mesure au regard du risque de soustraction
• Droit de former un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois

À faire

• Documenter les condamnations pénales antérieures et l’absence de regrets
• Établir le risque de soustraction selon les critères de l’article L. 612-3
• Vérifier l’absence de document d’identité valide en cours de validité
• Évaluer la domiciliation réelle et la stabilité de l’adresse déclarée
• Maintenir la rétention si garanties de représentation insuffisantes

À éviter

• Accepter une assignation à résidence sans passeport en cours de validité
• Ignorer les antécédents de soustraction à une mesure d’éloignement antérieure
• Omettre de vérifier la domiciliation effective et permanente
• Laisser prescrire le recours en cassation (2 mois à compter de notification)
• Négliger d’évaluer l’atteinte à la vie privée au regard de la proportionnalité

La motivation de la décision de placement en rétention administrative

En vertu de l’article L. 741-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la décision de placement en rétention prise par l’autorité administrative doit être écrite et motivée. L’administration n’est pas tenue de reprendre l’intégralité des déclarations de l’intéressé et de l’ensemble des indications qu’il fournit au titre de sa situation personnelle, familiale ou professionnelle.

La décision doit comporter les considérations de droit et de fait se rapportant précisément à la situation de l’intéressé ayant servi de fondement à la mesure de placement en rétention. Elle doit notamment mentionner la situation familiale, conjugale, professionnelle du retenu, sa situation pénale, sa situation irrégulière au regard de l’entrée et du maintien sur le territoire, et l’absence de documents d’identité ou de voyage en cours de validité.

Le fondement légal du placement en rétention administrative

En vertu de l’article L. 741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorité administrative peut placer en rétention l’étranger qui fait l’objet d’une décision d’éloignement lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante.

Lorsqu’un étranger a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français et n’a pas déféré à cette mesure, puis a été éloigné et est revenu sur le territoire français, le placement en rétention administrative a un fondement légal au titre de l’article L. 741-1.

Les garanties de représentation et le risque de soustraction

En vertu de l’article L. 741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement est apprécié selon les critères prévus à l’article L. 612-3. L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes notamment lorsqu’il ne peut présenter de documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente, qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations liées à une mesure d’éloignement ou à une assignation à résidence, ou qu’il s’est maintenu sur le territoire français sans justifier d’un droit de séjour.

Lorsqu’un étranger donne deux adresses différentes, un flou existe sur sa domiciliation réelle, ce qui constitue un élément permettant d’établir l’absence de garanties suffisantes de représentation.

Les conditions de l’assignation à résidence

En vertu de l’article L. 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le juge des libertés et de la détention peut ordonner l’assignation à résidence lorsque l’étranger dispose de garanties de représentation effectives. L’assignation à résidence ne peut être ordonnée qu’après remise de l’original du passeport en cours de validité à un service de police ou de gendarmerie.

Lorsque l’étranger ne dispose pas de document d’identité valide et ne remplit pas les conditions fixées par l’article L. 743-13, il ne peut pas bénéficier d’une assignation à résidence et le maintien en rétention administrative demeure justifié.

La proportionnalité du placement en rétention et le droit au respect de la vie privée

Le placement en rétention administrative doit être proportionné au regard du risque de se soustraire à la mesure d’éloignement. Cette proportionnalité est conforme aux exigences de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Lorsque l’étranger ne justifie pas de liens effectifs avec des personnes à charge, le placement en rétention n’est pas disproportionné au regard du risque établi.

Article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L741-1 du CESEDA, Article L731-1 du CESEDA, Article L612-3 du CESEDA, Article L743-13 du CESEDA

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