Rétention confirmée : l’épilepsie de la conjointe ne suffit pas

La prolongation de la rétention administrative d’un étranger soumis à une obligation de quitter le territoire doit être justifiée par l’absence de garanties de représentation suffisantes et l’absence de mesure alternative efficace, conformément à l’article L.741-1 du CESEDA. L’administration doit démontrer qu’elle a exercé toute diligence en vue de l’éloignement, notamment en sollicitant auprès des autorités consulaires la délivrance des documents de voyage nécessaires. La simple production d’une copie de passeport ne constitue pas un document de voyage valable permettant le franchissement des frontières, mais elle facilite l’identification auprès des autorités étrangères et démontre que les démarches consulaires aboutiront. Une demande de titre de séjour en cours d’examen ne suspend pas l’exécution d’une mesure d’éloignement antérieure qui demeure exécutoire, dès lors que cette demande ne constitue pas une preuve de régularité du séjour et ne permet pas l’ouverture de droits associés à un séjour régulier. Les circonstances familiales invoquées, telles que la présence d’un enfant ou la situation médicale d’un proche, ne rendent la rétention disproportionnée que si elles constituent une circonstance nouvelle d’une particulière gravité et si l’étranger démontre qu’il est le seul aidant disponible. L’absence d’assignation à résidence judiciaire est justifiée lorsque l’original du document d’identité n’a pas été remis à un service de police ou de gendarmerie contre récépissé, et lorsque l’attestation d’hébergement n’est pas accompagnée de documents permettant d’établir une résidence effective et stable. L’absence d’activité professionnelle, de revenu ou de possibilité de financement du retour renforce le risque de soustraction à l’exécution de la mesure d’éloignement. La cour d’appel contrôle la légalité de la prolongation de la rétention en vérifiant que l’administration a respecté les délais de notification et de communication des pièces, et que le contradictoire a pu être exercé, même si la procédure est orale et que les conclusions écrites ne sont pas obligatoires.

La prolongation de la rétention doit être justifiée par l’absence de garanties de représentation suffisantes et l’absence de mesure alternative efficace. L’administration doit démontrer qu’elle a exercé toute diligence en sollicitant les documents de voyage auprès des autorités consulaires. Les circonstances familiales ne rendent la rétention disproportionnée que si elles constituent une circonstance nouvelle d’une particulière gravité.

Un étranger a été placé en rétention administrative le 15 juillet 2026 en vue de l’exécution d’une obligation de quitter le territoire français datant du 14 avril 2026. Le préfet a demandé la prolongation de cette mesure pour trente jours. Le juge des libertés et de la détention a ordonné cette prolongation le 13 août 2026. L’étranger a interjeté appel le 14 août 2026.

L’étranger invoquait plusieurs arguments : il avait un fils de quatre ans atteint d’autisme, sa compagne souffrait d’épilepsie et ne pouvait s’occuper seule de l’enfant, il disposait d’un hébergement stable, et il était en cours de régularisation après avoir sollicité un titre de séjour. Son conseil soutenait que la procédure était irrecevable faute de communication de tous les documents justificatifs, que le contradictoire n’avait pas été respecté, et que l’existence d’une demande de titre de séjour en cours rendait impossible l’exécution d’une mesure d’éloignement.

La cour d’appel a déclaré l’appel recevable. Elle a rejeté les moyens de procédure en constatant que toutes les pièces avaient été communiquées avant l’audience et que la procédure était orale. Sur le fond, la cour a relevé que la situation familiale n’était pas nouvelle et avait déjà été prise en compte. Elle a constaté qu’aucune demande actuelle de titre de séjour n’était établie après vérification par la préfecture. L’étranger ne disposait que d’une copie de passeport et ne présentait pas de garanties suffisantes pour une assignation à résidence. L’administration avait effectué les diligences nécessaires auprès des autorités consulaires algériennes. La cour a confirmé l’ordonnance du premier juge.

• Obligation de quitter le territoire français exécutoire du 14 avril 2026 non spontanément exécutée
• Diligences administratives démontrées : dossier de demande de laissez-passer consulaire remis dès le 3 juillet 2026 avec relances successives
• Possession d’une copie de passeport algérien valable jusqu’au 2 août 2032 facilitant l’identification auprès des autorités algériennes
• Demande de titre de séjour du 10 avril 2025 ne constituant pas une preuve de régularité du séjour ni obstacle à l’éloignement
• Situation personnelle insuffisante pour justifier une assignation à résidence : absence de document original remis contre récépissé, hébergement non stable, compagne alléguée
• Absence d’activité professionnelle, de revenus ou de possibilité de financement pour assurer le retour
• Éléments médicaux produits non suffisamment circonstanciés pour établir une circonstance nouvelle d’une particulière gravité

• Dossier de demande de laissez-passer consulaire remis aux autorités consulaires algériennes dès le 3 juillet 2026
• Relances auprès des autorités consulaires (15 juillet, 21 juillet, 11 août 2026)
• Copie du passeport algérien de l’intéressé en cours de validité jusqu’au 2 août 2032
• Attestation d’hébergement établie le 20 juillet 2026
• Certificat médical du 11 août 2026 attestant troubles autistiques de l’enfant et épilepsie de la compagne
• Obligation de quitter le territoire français du 14 avril 2026 notifiée le 14 avril 2026

L’étranger voit son appel rejeté et sa rétention administrative prolongée pour trente jours supplémentaires. Malgré sa situation familiale difficile et sa demande de titre de séjour en cours, la mesure de rétention est maintenue en raison de l’absence de garanties suffisantes et du risque de soustraction à l’exécution de l’éloignement.

• Prolongation de la rétention administrative pour une durée de trente jours
• Impossibilité d’obtenir une assignation à résidence faute de documents d’identité valides et de garanties de représentation
• Séparation d’avec son enfant de 4 ans atteint d’autisme et sa compagne épileptique
• Maintien de l’obligation de quitter le territoire français malgré la demande de titre de séjour en cours d’examen
• Poursuite des diligences consulaires pour l’identification et la délivrance du laissez-passer
• Impossibilité de contester la rétention en l’absence de circonstances nouvelles établies

À faire

• Vérifier la délégation de signature du Préfet (arrêté 18 mai 2026)
• Documenter les diligences consulaires (relances 3, 15, 21 juillet, 11 août 2026)
• Établir que la copie de passeport algérien est valable jusqu’au 2 août 2032
• Confirmer que la demande de titre de séjour ne suspend pas l’éloignement
• Justifier que les certificats médicaux ne constituent pas circonstance nouvelle

À éviter

• Contester la compétence de la signataire sans fondement légal
• Exiger un laissez-passer avant de maintenir la rétention
• Considérer une demande de titre en cours comme obstacle à l’éloignement
• Ignorer que l’enfant autiste et l’épilepsie de la mère ont déjà été examinées
• Oublier que l’assignation à résidence est exclue sans document original remis

La recevabilité de l’appel en matière de rétention administrative

L’appel interjeté à l’encontre d’une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est recevable s’il a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les moyens nouveaux et éléments nouveaux en cause d’appel

L’article 563 du Code de procédure civile autorise les parties à invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves en appel. Cependant, les exceptions de nullité relatives aux contrôles d’identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue doivent avoir été soulevées in limine litis en première instance pour être recevables en appel. Le contentieux de la contestation de la régularité du placement en rétention ne peut être porté devant la cour d’appel que s’il a fait l’objet d’une requête écrite au magistrat du siège de la première instance dans les 4 jours du placement en rétention, conformément à l’article R.741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’article L.743-11 du même code dispose qu’à peine d’irrecevabilité, aucune irrégularité antérieure à une audience à l’issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d’une audience ultérieure.

La recevabilité de la requête en prolongation de rétention

Selon l’article R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la requête doit être motivée, datée et signée. Lorsque la requête est formée par l’autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L. 744-2. Les pièces et conclusions transmises par l’administration doivent être communiquées au conseil du retenu préalablement à l’audience, permettant ainsi le respect du contradictoire. La procédure étant orale, les observations peuvent être reprises à l’audience et soumises au débat.

Les cas de placement en rétention administrative

L’article L.741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que l’autorité administrative peut placer en rétention l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L.731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante. Le risque est apprécié selon les critères prévus à l’article L.612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public.

L’appréciation du risque de soustraction à l’exécution

L’article L.612-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile énumère les cas dans lesquels le risque de soustraction est considéré comme établi. Notamment, l’étranger qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour, ou celui qui s’est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa sans avoir sollicité un titre de séjour, présente un risque établi. L’étranger qui ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, ou qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale, présente également un risque établi.

L’obligation de diligence de l’administration en matière d’éloignement

L’article L.741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, et que l’administration exerce toute diligence à cet effet. Il n’appartient pas à l’administration de s’interroger sur les perspectives d’éloignement à bref délai, mais bien d’opérer les diligences nécessaires à cet effet. La production d’une copie de passeport valable ne constitue pas un document de voyage permettant le franchissement des frontières, mais facilite l’identification auprès des autorités consulaires.

L’effet de la demande de titre de séjour sur l’exécution de l’obligation de quitter le territoire

Une demande de titre de séjour ne constitue en rien une preuve de régularité du séjour et ne permet pas l’ouverture de droits associés à un séjour régulier. Une attestation de dépôt de demande ne fait donc pas obstacle à l’éloignement. Le simple fait que la demande soit encore examinée ne suffit pas, à lui seul, à empêcher l’administration d’exécuter une mesure d’éloignement antérieure qui demeure exécutoire.

La situation familiale et personnelle en matière de rétention administrative

La situation familiale et personnelle du retenu, notamment l’existence d’un enfant ou d’une personne à charge, ne rend pas la rétention disproportionnée ou incompatible avec le respect de la vie privée et familiale que si elle est établie par des certificats suffisamment circonstanciés. Le retenu doit démontrer qu’il serait le seul aidant disponible pour les personnes à sa charge. L’absence de toute activité professionnelle, de revenu ou de possibilité de financement pour assurer le retour dans le pays d’origine constitue un élément pertinent pour l’appréciation du risque de soustraction.

Article L.611-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L611-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.612-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.731-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.612-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.743-20 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

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