Rétention confirmée : l’appel rejeté sans audience

En matière de rétention administrative, l’appel contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention doit être examiné selon les dispositions de l’article L. 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le premier président ou son délégué peut rejeter la déclaration d’appel sans audience préalable si aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention, ou si les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier la fin de la rétention. L’appel qui se limite à réitérer les moyens développés devant le premier juge, sans apporter de critique substantielle à l’ordonnance déférée ni de pièce nouvelle, ne satisfait pas aux exigences de recevabilité. L’obligation de motivation pesant sur l’autorité préfectorale s’étend à l’exposé des éléments pertinents de la situation personnelle et aux motifs précis ayant conduit à la décision. Une motivation détaillée démontrant un examen particulier et individualisé de la situation écarte le grief d’insuffisance de motivation. L’absence de justification d’une poursuite de soins après la période de convalescence, l’absence de difficulté de santé ou de nécessité de soins urgents et impérieux, écartées par les examens médicaux, ne permettent pas de caractériser une vulnérabilité au sens de l’article L. 741-4 du CESEDA. La présence d’antécédents de condamnations pour vols aggravés avec violence, l’absence de document d’identité, le maintien illégal sur le territoire malgré une obligation de quitter le territoire et l’absence de garanties de représentation caractérisent une menace à l’ordre public justifiant le maintien en rétention.

L’appel contre une ordonnance du juge des libertés doit être examiné selon l’article L. 743-23 du CESEDA. Le premier président peut rejeter l’appel sans audience si aucune circonstance nouvelle n’est intervenue. L’appel qui réitère les moyens développés devant le premier juge sans apporter de critique substantielle ne satisfait pas aux exigences de recevabilité. Une motivation détaillée écarte le grief d’insuffisance de motivation.

Un étranger a été placé en rétention administrative et a formé un appel contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a confirmé son maintien en rétention. L’appelant n’a présenté aucun moyen nouveau par rapport à sa requête initiale, se contentant de réitérer ses prétentions antérieures sans apporter de critique substantielle à la décision du premier juge.

Le juge a examiné la situation de l’intéressé et constaté qu’il ne justifiait pas d’une poursuite de soins ou de suivis après sa période de convalescence, ni d’une quelconque difficulté de santé ou nécessité de soins urgents et impérieux. L’étranger se maintient illégalement sur le territoire français malgré un arrêté portant obligation de quitter le territoire notifié en 2023. Il ne dispose d’aucun document d’identité ou de voyage et ne présente aucune garantie de représentation en l’absence de justificatif d’un logement personnel stable et de ressources légitimes. Il a été condamné à quatre reprises depuis cette date à des peines d’emprisonnement pour des faits de vol aggravé avec recours à la violence, et a été visé par quatre tirs d’arme à feu en janvier 2026, caractérisant une menace à l’ordre public. La cour a confirmé l’ordonnance de maintien en rétention.

• Absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention
• Réitération quasi-identique des moyens développés devant le premier juge
• Absence de pièces nouvelles au soutien des prétentions
• Absence de critique à l’ordonnance déférée et à la motivation du premier juge
• Menace à l’ordre public caractérisée par les condamnations pour vols aggravés avec violence et les tirs d’arme à feu
• Absence de garanties de représentation (pas de logement stable ni de ressources légitimes)
• Maintien illégal sur le territoire français malgré l’arrêté d’obligation de quitter le territoire de 2023

• Arrêté portant obligation de quitter le territoire dont l’intéressé a fait l’objet en 2023
• Quatre condamnations à des peines d’emprisonnement pour vol aggravé avec violence depuis 2023
• Quatre tirs d’arme à feu en janvier 2026 visant l’intéressé
• Absence de documents d’identité ou de voyage
• Situation illégale sur le territoire français
• Absence de garanties de représentation (pas de logement stable ni ressources légitimes)

L’appel de l’étranger est déclaré recevable mais l’ordonnance de première instance est confirmée. L’intéressé demeure en rétention administrative pour l’exécution de son obligation de quitter le territoire français, l’absence de circonstances nouvelles justifiant le rejet de ses prétentions.

• Maintien en rétention administrative pour l’exécution de l’obligation de quitter le territoire
• Impossibilité de contester utilement la mesure en l’absence de circonstances nouvelles
• Prise en compte de la menace à l’ordre public caractérisée par les antécédents pénaux
• Absence de justification d’une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux
• Exécution de l’éloignement du territoire français
• Frais de procédure supportés par l’État

À faire

• Vérifier l’absence totale de circonstances nouvelles de fait ou droit
• Documenter que l’appel réitère les mêmes moyens sans éléments nouveaux
• Collecter les preuves de menace à l’ordre public (condamnations, incidents)
• Établir l’obstruction volontaire aux mesures d’éloignement répétées
• Justifier l’absence de garanties de représentation effectives

À éviter

• Présenter un appel sans moyens nouveaux de fait ou droit
• Omettre de critiquer précisément la motivation du premier juge
• Négliger de documenter chaque refus d’embarquement ou d’éloignement
• Ignorer les rejets répétés des recours antérieurs
• Formuler un appel manifestement irrecevable sans éléments justificatifs

La recevabilité de l’appel en matière de rétention administrative

L’appel formé contre une décision du juge des libertés et de la détention relative au placement en rétention administrative est recevable lorsqu’il est relevé dans les formes et délais prescrits par les articles L. 743-21 et suivants et R. 342-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Le rejet de la déclaration d’appel en l’absence de circonstance nouvelle

Aux termes de l’article L. 743-23, alinéa 2, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le premier président ou son délégué peut rejeter la déclaration d’appel sans audience préalable lorsqu’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention. Cette faculté s’exerce notamment lorsque l’appelant se borne à réitérer les moyens développés devant le premier juge sans en apporter de critique substantielle ni produire de pièce nouvelle.

L’obligation de motivation de l’autorité préfectorale en matière de rétention

L’obligation de motivation pesant sur l’autorité préfectorale s’étend à l’exposé des éléments pertinents de la situation personnelle de l’intéressé et aux éléments précis et motifs ayant conduit à la décision de placement en rétention. Une motivation détaillée démontre qu’un examen particulier et individualisé de la situation de la personne a été effectué.

La vulnérabilité de la personne retenue et les conditions de santé

La vulnérabilité au sens de l’article L. 741-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut être caractérisée que si la personne justifie d’une difficulté de santé ou d’une nécessité de soins urgents et impérieux d’une nature ou d’une gravité telles qu’elles contre-indiqueraient le placement en rétention. Les examens médicaux effectués lors de l’admission au centre de rétention administrative constituent un élément d’appréciation de cette condition.

L’obstruction à l’identification et au recueil de renseignements

Lorsque la personne a délibérément fait obstruction à son identification et au recueil des renseignements pertinents sur sa situation personnelle lors de la procédure administrative préalable, elle ne peut ultérieurement invoquer une situation de vulnérabilité particulière qu’elle aurait dissimulée.

La menace à l’ordre public caractérisée par la présence sur le territoire

La menace à l’ordre public peut être caractérisée par l’absence de document d’identité ou de voyage, le maintien illégal sur le territoire français en dépit d’une obligation de quitter le territoire, l’absence de garantie de représentation, et notamment les antécédents pénaux graves, en particulier les condamnations pour vols aggravés avec violence.

Article L. 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-4 du CESEDA

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