Rétention confirmée : absence de garanties de représentation établie

La décision de placement en rétention administrative doit être écrite et motivée en vertu de l’article L. 741-6 du CESEDA. Cette motivation doit retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l’administration, en explicitant la raison pour laquelle la personne a été placée en rétention au regard d’éléments factuels pertinents liés à sa situation individuelle et personnelle, sans avoir à relater avec exhaustivité l’intégralité des allégations de la personne concernée. L’administration n’a pas à énoncer puis à expliquer pourquoi elle a écarté les éléments favorables à une autre solution que la privation de liberté. La régularité de la décision administrative s’apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de fait connus de l’administration à cette date. L’article L. 741-1 du CESEDA dispose que le placement en rétention est possible lorsque l’étranger ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante. L’absence de document d’identité ou de voyage en cours de validité, l’absence d’hébergement stable et effectif, et le non-respect antérieur d’une mesure d’assignation à résidence constituent des éléments pertinents justifiant le placement en rétention. Une attestation d’hébergement produite après la décision de placement, ou établissant un hébergement chez un tiers distinct de celui déclaré antérieurement, ne suffit pas à démontrer l’existence d’un hébergement stable au jour de la décision. Le praticien doit vérifier que l’arrêté de placement énonce les éléments factuels concrets et circonstanciés justifiant la mesure, sans se contenter de formules générales.

La décision de placement en rétention administrative doit être écrite et motivée, retraçant les motifs positifs de fait et de droit guidant l’administration. L’administration n’a pas à énumérer exhaustivement les allégations favorables à une autre solution. La régularité s’apprécie au jour de l’édiction, au regard des éléments connus à cette date. L’absence de document d’identité valide, d’hébergement stable et le non-respect antérieur d’une mesure justifient le placement.

Un ressortissant algérien a été condamné en juillet 2025 à une interdiction du territoire national de 5 ans avec exécution provisoire. En août 2026, l’autorité administrative a ordonné son placement en rétention administrative. L’intéressé a contesté cette décision en arguant que la motivation était insuffisante, qu’il y avait erreur manifeste d’appréciation concernant ses garanties de représentation et que le placement était disproportionné. Il invoquait notamment qu’il disposait d’une adresse stable chez sa cousine et qu’il avait précédemment respecté une mesure d’assignation à résidence. Le juge des libertés et de la détention a rejeté sa requête et ordonné la prolongation de la rétention pour 26 jours. En appel, l’intéressé a maintenu ses arguments. La cour d’appel a confirmé la décision, estimant que l’arrêté de placement était suffisamment motivé au regard des éléments connus de l’administration à la date de sa décision. Elle a relevé que l’attestation d’hébergement produite en appel n’établissait pas un logement stable, qu’elle était distincte du logement initialement déclaré, et que l’absence de documents d’identité ou de voyage en cours de validité rendait impossible une mesure d’assignation à résidence. La cour a confirmé l’ordonnance de première instance.

• Motivation suffisante et circonstanciée de l’arrêté de placement en rétention au regard des éléments factuels pertinents
• Non-déférence à l’obligation de se présenter aux services de police aux frontières
• Absence d’hébergement stable et effectif au jour de la décision
• Absence de documents de voyage obligeant l’administration à engager des démarches consulaires
• Absence d’erreur manifeste d’appréciation des garanties de représentation
• Attestation d’hébergement produite en appel ne démontrant pas la stabilité du logement
• Absence de documents d’identité ou de voyage indispensables pour une mesure d’assignation à résidence

• Jugement du tribunal correctionnel de Lyon du 23 juillet 2025 ordonnant interdiction du territoire national de 5 ans avec exécution provisoire
• Décision de placement en rétention du 13 août 2026
• Ordonnance du 17 août 2026 déclarant régulière la décision de placement et ordonnant la prolongation
• Absence de document d’identité et de voyage en cours de validité
• Absence d’hébergement stable et effectif au jour de la décision
• Défaut de présentation aux services de police aux frontières conformément aux mesures d’assignation à résidence antérieures
• Antécédents judiciaires défavorables
• Attestation d’hébergement chez cousine produite ultérieurement, distincte du logement déclaré chez un ami

L’étranger voit son appel déclaré recevable mais rejeté au fond, confirmant la régularité de sa rétention administrative pour vingt-six jours. La cour rejette ses arguments relatifs à l’insuffisance de motivation et à l’erreur d’appréciation des garanties de représentation, validant ainsi la décision du préfet prise au jour de son édiction.

• Appel déclaré recevable
• Ordonnance de première instance confirmée en toutes ses dispositions
• Rétention administrative prolongée pour vingt-six jours
• Rejet du moyen tiré de l’insuffisance de motivation
• Rejet du moyen tiré de l’erreur d’appréciation des garanties
• Droit de former un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois

À faire

• Vérifier motivation suffisante arrêté placement
• Documenter non-respect assignation résidence
• Établir absence hébergement stable effectif
• Prouver défaut documents identité voyage
• Confirmer prolongation rétention 26 jours

À éviter

• Accepter attestation hébergement chez tiers
• Ignorer incohérence adresses déclarées
• Oublier documents identité indispensables
• Négliger antécédents défavorables police
• Omettre signature conseillère déléguée

La motivation de la décision de placement en rétention administrative

L’article L. 741-6 du CESEDA dispose que la décision de placement en rétention est écrite et motivée. Cette motivation doit retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l’administration, sans que l’autorité administrative soit tenue d’énoncer puis d’expliquer pourquoi elle a écarté les éléments favorables à une autre solution que la privation de liberté.

L’arrêté doit expliciter la raison ou les raisons pour lesquelles la personne a été placée en rétention au regard d’éléments factuels pertinents liés à sa situation individuelle et personnelle, au jour où l’autorité administrative prend sa décision, sans avoir à relater avec exhaustivité l’intégralité des allégations de la personne concernée.

La motivation est suffisante lorsque l’administration énonce que l’intéressé n’a pas déféré à l’obligation de se présenter aux services de police aux frontières, est défavorablement connu des services de police, ne peut justifier d’un hébergement stable ni de moyens d’existence effectifs et licites, et est dépourvu de document de voyage. Le préfet n’est pas tenu de réfuter chaque argument présenté par l’intéressé, notamment l’existence d’une adresse antérieurement déclarée, dès lors qu’il a procédé à un examen sérieux de la situation personnelle.

L’appréciation des garanties de représentation et le risque de fuite

L’article L. 741-1 du CESEDA énonce que l’autorité administrative peut placer en rétention l’étranger qui ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement.

La régularité de la décision administrative s’apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de fait connus de l’administration à cette date. L’absence de communication d’une attestation d’hébergement au moment de la décision caractérise l’absence de garanties, même si cette attestation est produite ultérieurement.

Un hébergement chez un tiers, distinct de celui déclaré antérieurement par l’intéressé, n’établit pas la stabilité du logement. La remise de documents d’identité ou de voyage en cours de validité est indispensable pour qu’une mesure d’assignation à résidence puisse être mise en place. L’absence de tels documents caractérise l’absence de garanties de représentation et justifie le placement en rétention, indépendamment du respect antérieur d’une mesure d’assignation à résidence.

Article L. 741-6 du CESEDA, Article L. 741-1 du CESEDA, Article L. 743-21 du CESEDA, Article R. 743-10 du CESEDA, Article R. 743-11 du CESEDA

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