Rétention confirmée : les garanties insuffisantes justifient le maintien

L’article L741-4 du CESEDA impose que la décision de placement en rétention prenne en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger. Cette obligation s’apprécie au jour de l’édiction de la décision administrative, au regard des éléments de faits connus par l’administration à cette date. L’administration ne peut être tenue de procéder à des investigations sans l’assentiment de l’intéressé, notamment en matière médicale protégée par le secret professionnel. L’absence de déclaration spontanée de difficultés médicales lors de la procédure préalable au placement, combinée à la production tardive de pièces médicales à l’audience, ne peut fonder un reproche d’erreur d’appréciation au premier juge. La chronologie des documents médicaux produits, notamment lorsqu’ils datent de périodes antérieures ou que le traitement est assuré au sein du centre de rétention, ne démontre pas l’incompatibilité de l’état de santé avec la mesure de rétention. L’article L743-13 du CESEDA permet d’ordonner une assignation à résidence uniquement si l’étranger dispose de garanties de représentation effectives, ce qui suppose notamment la remise d’un passeport original en cours de validité à un service de police ou de gendarmerie. L’absence de production d’un tel document lors des comparutions successives exclut cette mesure alternative. L’appréciation des garanties de représentation doit tenir compte de la stabilité du lien avec le domicile déclaré, de l’absence de document d’identité valide, et des antécédents judiciaires de l’intéressé. L’article L741-1 du CESEDA et l’article L741-3 du CESEDA imposent au magistrat de rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration pour assurer que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. La production d’un laissez-passer consulaire valide et d’un routing provisoire démontre la réalité des diligences et l’existence de perspectives d’éloignement.

L’obligation de prendre en compte l’état de vulnérabilité s’apprécie au jour de la décision administrative, au regard des éléments connus à cette date. L’absence de déclaration spontanée de difficultés médicales, combinée à l’absence de démonstration d’incompatibilité avec la rétention, justifie le rejet du moyen. La production d’un laissez-passer consulaire valide démontre la réalité des diligences.

Un étranger a été placé en rétention administrative en vue de son éloignement du territoire français. Il conteste cette mesure en invoquant notamment son état de vulnérabilité et l’absence de garanties de représentation justifiant une assignation à résidence. La cour d’appel examine d’abord la question de la vulnérabilité. Elle constate que l’intéressé n’a pas spontanément informé l’administration de sa pathologie lors de la procédure d’éloignement initiée par la préfecture, mais l’a seulement justifiée à l’audience. La régularité de la décision administrative s’apprécie au jour de son édiction au regard des éléments connus par l’administration à cette date. Concernant les garanties de représentation, la cour relève que l’intéressé ne dispose d’aucun document d’identité en cours de validité. Bien qu’il produise une attestation d’hébergement au nom de son père, aucun élément n’établit la stabilité de ce lien, d’autant qu’il a déclaré vivre en concubinage sans préciser l’identité de la personne concernée. Il est également défavorablement connu des services de police et a déjà été condamné à trois ans et demi d’emprisonnement pour des atteintes aux biens et aux personnes. S’agissant de l’assignation à résidence, la loi exige que l’intéressé remette un passeport original en cours de validité à un service de police ou de gendarmerie. Or, l’intéressé n’a justifié d’aucune telle remise. Enfin, concernant les diligences de l’administration, la préfecture a obtenu des autorités consulaires marocaines un laissez-passer consulaire valide, et un routing provisoire a été versé au dossier. La cour confirme l’ordonnance de première instance et constate que l’intéressé bénéficie de l’aide juridictionnelle.

• Pathologie chronique de M. [N] non déclarée spontanément à l’administration
• Secret médical empêchant les investigations sans assentiment
• Traitement reçu au sein du centre de rétention administrative
• Régularité appréciée au jour de l’édiction de l’arrêté
• Absence de document d’identité en cours de validité
• Lien instable avec la personne d’hébergement déclaré
• Antécédents judiciaires défavorables établis

• Arrêté de placement en rétention administrative mentionnant l’absence d’état de vulnérabilité particulière
• Pièces médicales versées aux débats datant de 2025 et ordonnance du 14 août 2026
• Attestation d’hébergement au nom du père
• Justificatif de domicile et pièce d’identité
• Laissez-passer consulaire marocain du 23 juillet 2026 valide jusqu’au 23 octobre 2026
• Routing provisoire versé au dossier

L’étranger demandeur reste maintenu en rétention administrative, sa vulnérabilité médicale n’étant pas établie au moment du placement initial. L’absence de document d’identité valide exclut toute assignation à résidence. L’administration a obtenu un laissez-passer consulaire marocain valide jusqu’en octobre 2026, ce qui justifie la prolongation de la rétention.

• Maintien en rétention administrative avec accès aux soins médicaux au sein du centre
• Rejet de la demande d’assignation à résidence faute de passeport original en cours de validité
• Appréciation de la régularité administrative au jour de l’édiction de l’arrêté, non en fonction d’éléments postérieurs
• Absence d’obligation pour l’administration de mener des investigations médicales sans consentement
• Obtention d’un laissez-passer consulaire valide justifiant les perspectives d’éloignement
• Poursuite de la rétention pour le temps strictement nécessaire au départ

À faire

• Signaler pathologie chronique lors de questionnaire vulnérabilité initial
• Produire certificats médicaux datant de la période de placement
• Documenter traitement reçu au centre de rétention administrative
• Établir lien stable avec personne d’hébergement par preuves écrites
• Obtenir laissez-passer consulaire valide avant demande assignation

À éviter

• Ne pas invoquer vulnérabilité découverte seulement à l’audience
• Ne pas produire documents médicaux antérieurs à 2025 sans actualisation
• Ne pas invoquer secret médical pour justifier silence initial
• Ne pas demander assignation sans document d’identité valide remis police
• Ne pas contester régularité décision au jour de son édiction rétroactivement

La prise en compte de l’état de vulnérabilité lors du placement en rétention administrative

L’article L. 741-4 du CESEDA dispose que la décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement sont pris en compte pour déterminer les conditions du placement en rétention.

La régularité de la décision administrative s’apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de faits connus par l’administration à cette date. Lorsque l’étranger, sollicité pour former des observations en amont de la procédure d’éloignement, n’a pas fait état spontanément de sa pathologie et ne la justifie qu’à l’occasion de l’audience, l’administration ne peut être reprochée de ne pas en avoir tenu compte au moment du placement.

Le secret médical couvre la nature de la pathologie et ne permet pas à l’administration de lancer des investigations sans l’assentiment de l’intéressé. Si des pièces médicales sont produites ultérieurement, notamment relatives à des hospitalisations antérieures, et si la pathologie est chronique, il n’est pas contestable que l’étranger reçoit un traitement au sein du centre de rétention et peut solliciter l’assistance d’un médecin.

Les garanties de représentation et la stabilité du domicile

L’absence de document d’identité en cours de validité constitue un élément défavorable pour l’appréciation des garanties de représentation. La production d’une attestation d’hébergement au nom d’un tiers ne suffit pas à établir la stabilité du lien avec ce tiers, notamment lorsque l’étranger déclare vivre en concubinage sans préciser l’identité de la personne en question.

Le fait que l’étranger soit défavorablement connu des services de police et ait déjà été condamné à une peine d’emprisonnement pour des faits d’atteintes aux biens et aux personnes constitue un élément pertinent dans l’appréciation des garanties de représentation.

Les conditions de l’assignation à résidence judiciaire

L’article L. 743-13 du CESEDA dispose que le juge peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original du passeport et de tout document justificatif de son identité en échange d’un récépissé valant justification de l’identité.

L’absence de justification de la remise d’un passeport original en cours de validité à un service de police ou à une unité de gendarmerie lors de la comparution devant le juge rend impossible l’ordonnance d’une assignation à résidence.

Les diligences de l’administration pour l’obtention de documents de voyage

L’article L. 741-3 du CESEDA impose à l’administration d’exercer toute diligence pour permettre le départ de l’étranger dans le délai strictement nécessaire. Il appartient au magistrat du siège de rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration.

Lorsque l’administration a obtenu des autorités consulaires un laissez-passer consulaire valide et qu’un routing provisoire a été versé au dossier devant devenir définitif dès indication du nom des escorteurs, les diligences ont été régulièrement effectuées et justifient le maintien en rétention.

Article L. 741-4 du CESEDA, Article L. 741-1 du CESEDA, Article L.742-1 du CESEDA, Article L741-3 du CESEDA, Article L. 742-3 du CESEDA, Article L.743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

⬇️Télécharger