Rétention confirmée : la fuite antérieure prive de garanties de représentation

L’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa version modifiée par la loi du 11 août 2025, définit les conditions strictes d’une deuxième prolongation de rétention administrative. Le défaut de délivrance de documents de voyage par le consulat du pays de destination, malgré les relances de l’administration, constitue un motif valide de prolongation lorsqu’il est établi que l’État requérant n’a pas commis de faute. L’article L. 742-3 impose que la rétention soit maintenue pour le temps strictement nécessaire au départ et que l’administration exerce toute diligence. Lors d’une deuxième prolongation, aucune obligation de bref délai ne pèse sur l’administration pour lever les obstacles. La soustraction antérieure à une mesure d’éloignement, même sous une autre identité, constitue un élément pertinent pour apprécier le risque de non-exécution de la mesure actuelle. Le refus déclaré de retourner au pays de destination, en l’absence de nouveaux éléments justifiant un changement de situation, démontre la persistance de l’insuffisance des garanties de mise à exécution. La situation de sans-domicile fixe renforce cette appréciation en supprimant toute adresse stable de résidence. Le droit communautaire n’impose pas de contrôle supplémentaire du choix du pays d’éloignement par le juge judiciaire. L’ordonnance de prolongation doit être notifiée par l’intermédiaire du centre de rétention, avec interprète si nécessaire.

Le défaut de délivrance de documents de voyage par le consulat, malgré les relances, constitue un motif valide de prolongation lorsque l’État requérant n’a pas commis de faute. La soustraction antérieure à une mesure d’éloignement et le refus déclaré de retourner au pays constituent des éléments pertinents pour apprécier le risque de non-exécution.

Un étranger de nationalité algérienne a fait l’objet d’un arrêté de placement en rétention administrative en exécution d’une mesure d’éloignement prise en juillet 2025. Le juge du tribunal judiciaire a ordonné une première prolongation de la rétention pour vingt-six jours, confirmée par ordonnance du magistrat délégué. Le préfet a sollicité une deuxième prolongation pour trente jours. Le juge a ordonné cette deuxième prolongation. L’étranger a interjeté appel en arguant que le juge devait vérifier la légalité de la rétention au regard du droit communautaire et que la préfecture n’avait pas fourni d’éléments justifiant la prolongation. L’étranger a refusé de comparaître. La cour a confirmé l’ordonnance, considérant que pour une deuxième prolongation, il n’existait aucune obligation de bref délai concernant la levée des obstacles. Malgré les diligences de l’administration, la mesure d’éloignement n’avait pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat algérien. L’étranger, sans domicile fixe, s’était soustrait à une précédente mesure d’éloignement prise sous une autre identité et avait déclaré refuser de retourner en Algérie, démontrant l’insuffisance des garanties de mise à exécution de la mesure d’éloignement.

• Défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat algérien malgré diligences
• Antécédent de soustraction à une précédente mesure d’éloignement sous une autre identité
• Refus déclaré de retourner en Algérie
• Absence de nouveaux éléments justifiant une modification de la situation
• Persistance de l’insuffisance des garanties de mise à exécution
• Situation de sans-domicile fixe

• Arrêté de placement en rétention du 25 juillet 2026
• Mesure d’éloignement du 21 juillet 2025 du Préfet du Val de Marne
• Ordonnance du 30 juillet 2026 ordonnant première prolongation de 26 jours
• Ordonnance du 22 août 2026 ordonnant deuxième prolongation de 30 jours
• Diligences de l’administration : demande de routage du 19 août 2026 auprès des autorités algériennes
• Soustraction antérieure à une mesure d’éloignement sous une autre identité ([Q] [S])

L’appelant voit l’ordonnance de première instance confirmée malgré ses contestations. La deuxième prolongation de sa rétention administrative pour une durée de 30 jours est maintenue, au motif que l’impossibilité d’exécution de la mesure d’éloignement résulte du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat algérien et de son antécédent de soustraction à une mesure d’éloignement.

• Confirmation de la deuxième prolongation de la rétention pour 30 jours
• Durée maximale de rétention portée à 60 jours
• Rejet des moyens relatifs à la nécessité de la rétention et au droit communautaire
• Dépens à la charge de l’État
• Notification de l’ordonnance par interprète au centre de rétention
• Seul recours : pourvoi en cassation dans un délai de deux mois

À faire

• Vérifier les conditions de prolongation au-delà de 30 jours (article L. 742-4 CESEDA modifié)
• Examiner les diligences accomplies auprès du consulat algérien (avant placement et relance 21 août)
• Consulter les antécédents d’éloignement sous d’autres identités
• Vérifier que l’intéressé est SDF et a refusé de retourner en Algérie
• Confirmer l’ordonnance si c’est une deuxième prolongation

À éviter

• Ne pas ignorer que c’est une deuxième prolongation (au-delà de 30 jours)
• Ne pas reprocher à l’administration le défaut de délivrance des documents consulaires
• Ne pas oublier que l’intéressé s’est soustrait à une précédente mesure d’éloignement
• Ne pas négliger l’utilisation de plusieurs identités
• Ne pas accepter le refus de comparaître sans examiner le dossier au fond

Les conditions de prolongation de la rétention administrative au-delà de trente jours

L’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, modifié par la loi n°2025-796 du 11 août 2025, énumère les cas dans lesquels le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours : en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ; lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage, de la dissimulation de l’identité ou de l’obstruction volontaire à l’éloignement ; lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat ou de l’absence de moyens de transport. Si le juge ordonne la prolongation, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période et pour une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède pas soixante jours.

L’absence d’obligation de bref délai pour la levée des obstacles en cas de deuxième prolongation

Lorsque la procédure concerne une demande de deuxième ou de troisième prolongation du placement en rétention administrative au titre de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il n’existe aucune obligation de bref délai concernant la levée des obstacles à l’exécution de la mesure d’éloignement. Il suffit qu’il ait été décidé par la première décision judiciaire de prolongation que l’administration avait effectué toutes les diligences nécessaires à l’exécution de la mesure d’éloignement, et qu’il soit démontré que ces diligences n’avaient pas encore reçu satisfaction de la part des autorités étrangères requises, sans faute ou négligence de la part de l’État requérant, pour que l’autorité judiciaire autorise la deuxième ou la troisième prolongation, ou que l’étranger représente une menace pour l’ordre public.

La nécessité de la rétention au titre de l’article L. 742-3

L’article L. 742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et que l’administration exerce toute diligence à cet effet. Cette exigence s’apprécie au regard des obstacles objectifs à l’exécution de la mesure d’éloignement et des efforts déployés par l’administration pour les lever.

L’antécédent de soustraction à une mesure d’éloignement

Le fait que l’étranger s’est soustrait à une mesure d’éloignement antérieure, qu’il a utilisé plusieurs identités et qu’il a déclaré refuser de retourner dans son pays de destination constitue un élément pertinent pour apprécier l’absence de garanties de mise à exécution de la mesure d’éloignement. En l’absence de nouveaux éléments modifiant cette situation, la persistance de l’insuffisance des garanties justifie la prolongation de la rétention administrative.

Le défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat

Lorsque la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé, malgré les diligences de l’administration ayant sollicité le laissez-passer et effectué des relances auprès des autorités étrangères, cet obstacle justifie la prolongation de la rétention au titre de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Article 455 du code de procédure civile, Article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.743-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

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