Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 18 août 2026, RG n° 26/04600
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⚖️ Cour d’appel de Paris
📂 Immigration / Asile
🏷️ Rétention
📂 Immigration / Asile
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Rétention
Textes cités
Article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Un étranger a formé appel contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la prolongation de sa rétention administrative. Il invoquait l’absence de pièce prouvant les diligences effectuées par l’administration et l’insuffisance de ces diligences. Le juge de première instance avait retenu l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résultant du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat, relevant que cette délivrance était prochaine dès lors que les autorités consulaires et l’unité centrale d’identification avaient été saisies dès le placement et qu’une relance avait été opérée. La cour d’appel a considéré que l’appel était manifestement irrecevable en application de l’article L.743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle a relevé que les éléments justifiant la prolongation n’étaient pas contestés par l’étranger et que la deuxième prolongation était fondée sur les dispositions légales applicables. En l’absence d’illégalité susceptible d’affecter les conditions de légalité de la rétention et à défaut d’autres moyens présentés en appel, la cour a rejeté la déclaration d’appel.
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