Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 18 août 2026, RG n° 26/04600

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Rétention

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Rétention

Textes cités

Article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un étranger a formé appel contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la prolongation de sa rétention administrative. Il invoquait l’absence de pièce prouvant les diligences effectuées par l’administration et l’insuffisance de ces diligences. Le juge de première instance avait retenu l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résultant du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat, relevant que cette délivrance était prochaine dès lors que les autorités consulaires et l’unité centrale d’identification avaient été saisies dès le placement et qu’une relance avait été opérée. La cour d’appel a considéré que l’appel était manifestement irrecevable en application de l’article L.743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle a relevé que les éléments justifiant la prolongation n’étaient pas contestés par l’étranger et que la deuxième prolongation était fondée sur les dispositions légales applicables. En l’absence d’illégalité susceptible d’affecter les conditions de légalité de la rétention et à défaut d’autres moyens présentés en appel, la cour a rejeté la déclaration d’appel.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rétention : l’appel irrecevable est rejeté faute de circonstance nouvelle

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
18 août 2026

Numéro RG :
26/04600

Citation exacte complète :
Rétention : l’appel irrecevable est rejeté faute de circonstance nouvelle – Cour d’appel de Paris, 18 août 2026, N° de RG 26/04600.

Variantes exactes de recherche :
Rétention : l’appel irrecevable est rejeté faute de circonstance nouvelle – Cour d’appel de Paris, 18 août 2026, N° de RG 26/04600.
CA Paris 18 août 2026 RG 26/04600
RG 26/04600
N° RG 26/04600
N° de RG 26/04600
26/04600 Rétention appel irrecevable circonstance nouvelle

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 18 août 2026, N° de RG 26/04600 relative à la rétention : l’appel irrecevable est rejeté faute de circonstance nouvelle. La décision précise qu’en application de l’article L.743-23 du CESEDA, un appel manifestement irrecevable peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Un grief qui ne conteste pas la motivation de la décision du juge des libertés et de la détention et qui ne soulève aucune illégalité doit être considéré comme manifestement irrecevable. Les conditions de prolongation de la rétention prévues à l’article L.742-4 du CESEDA sont réunies lorsque l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat. Les diligences effectuées par l’administration suffisent à établir le bien-fondé de la prolongation.

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