Juridiction :
Cour d’appel de Rennes

Date :
18 août 2026

Numéro RG :
26/00510

Citation exacte complète :
Rétention : l’administration justifie ses diligences auprès du consulat – Cour d’appel de Rennes, 18 août 2026, N° de RG 26/00510.

Variantes exactes de recherche :
Rétention : l’administration justifie ses diligences auprès du consulat – Cour d’appel de Rennes, 18 août 2026, N° de RG 26/00510.
CA Rennes 18 août 2026 RG 26/00510
RG 26/00510
N° RG 26/00510
N° de RG 26/00510
26/00510 Rétention diligences consulat

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Rennes, 18 août 2026, N° de RG 26/00510 relative à la rétention administrative et à la justification des diligences de l’administration auprès du consulat. La décision précise que l’article L. 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile impose que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et que l’administration exerce toute diligence à cet effet. Cette obligation de diligence s’apprécie concrètement au regard des démarches effectuées auprès des autorités consulaires compétentes. Le juge contrôle que l’administration a sollicité les documents de voyage de manière régulière et réitérée, notamment en cas de nouveau placement en rétention après une libération antérieure. Les relances administratives adressées aux autorités consulaires, même espacées dans le temps, constituent des diligences pertinentes lorsqu’elles sont justifiées par des circonstances objectives. L’administration n’est pas responsable des délais de réponse des autorités consulaires étrangères, qui sont indépendantes et souveraines dans l’exercice de leurs compétences.