Jurisprudence

Cour d’appel de Rennes, 18 août 2026, RG n° 26/00510

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⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Immigration / Asile

🏷️ Rétention

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Rennes

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Rétention

Textes cités

Article L.741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un étranger a été placé en rétention administrative et a formé appel d’une ordonnance du 16 août 2026 prolongeant cette rétention. Les services préfectoraux avaient informé le 17 juillet 2026 les autorités consulaires du nouveau placement en centre de rétention et les avaient relancées dans leur demande de laissez-passer consulaire déjà formulée les 4 mars et 31 mai 2026 lors d’un précédent placement.

Dans le cadre du précédent placement, les autorités consulaires avaient signalé le 2 juin 2026 qu’une permanence était organisée tous les mercredis au centre de rétention. Le 9 juin 2026, les services préfectoraux ont informé les autorités consulaires que l’intéressé ayant été libéré entre-temps, ils étaient contraints d’annuler le rendez-vous consulaire prévu le 17 juin. Suite au nouveau placement en centre de rétention, les services préfectoraux ont sollicité une audition consulaire le 27 juillet 2026, qu’ils ont réitérée le 10 août 2026.

Le premier juge avait retenu à juste titre que les services préfectoraux avaient fait diligence pour obtenir un laissez-passer consulaire et ne pouvaient être tenus responsables des délais de réponse des autorités consulaires indépendantes et souveraines. La cour d’appel a déclaré l’appel recevable et confirmé l’ordonnance. La demande d’aide juridictionnelle a été rejetée et les dépens ont été laissés à la charge du Trésor public.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rétention : l’administration justifie ses diligences auprès du consulat

Juridiction :
Cour d’appel de Rennes

Date :
18 août 2026

Numéro RG :
26/00510

Citation exacte complète :
Rétention : l’administration justifie ses diligences auprès du consulat – Cour d’appel de Rennes, 18 août 2026, N° de RG 26/00510.

Variantes exactes de recherche :
Rétention : l’administration justifie ses diligences auprès du consulat – Cour d’appel de Rennes, 18 août 2026, N° de RG 26/00510.
CA Rennes 18 août 2026 RG 26/00510
RG 26/00510
N° RG 26/00510
N° de RG 26/00510
26/00510 Rétention diligences consulat

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Rennes, 18 août 2026, N° de RG 26/00510 relative à la rétention administrative et à la justification des diligences de l’administration auprès du consulat. La décision précise que l’article L. 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile impose que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et que l’administration exerce toute diligence à cet effet. Cette obligation de diligence s’apprécie concrètement au regard des démarches effectuées auprès des autorités consulaires compétentes. Le juge contrôle que l’administration a sollicité les documents de voyage de manière régulière et réitérée, notamment en cas de nouveau placement en rétention après une libération antérieure. Les relances administratives adressées aux autorités consulaires, même espacées dans le temps, constituent des diligences pertinentes lorsqu’elles sont justifiées par des circonstances objectives. L’administration n’est pas responsable des délais de réponse des autorités consulaires étrangères, qui sont indépendantes et souveraines dans l’exercice de leurs compétences.

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