Contrat de travail : l’absence d’exposition à l’amiante rejette la prise d’acte

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu’elle est justifiée par un manquement suffisamment grave de l’employeur empêchant la poursuite du contrat. L’obligation de sécurité de l’employeur, découlant des articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail, s’étend à la protection contre l’exposition à l’amiante, même en dehors des établissements spécialisés. Le salarié doit démontrer matériellement son exposition à un risque élevé de développer une pathologie grave. Une simple mention d’amiante sur un bon de travaux ou une facture, sans corroboration par d’autres éléments, ne suffit pas à établir l’exposition réelle. L’employeur peut rapporter la preuve contraire par un diagnostic indépendant attestant l’absence d’amiante. Le salarié qui exerce son droit de retrait sans laisser à l’employeur le temps de justifier de l’absence de danger agit prématurément. L’absence de préjudice personnel démontré—notamment l’absence de symptômes ou de diagnostic médical—prive la demande de fondement. La dispense d’exécution du préavis accordée par l’employeur éteint sa demande en indemnité compensatrice de préavis, même en cas de requalification de la rupture. L’indemnité d’occupation du logement de fonction est due lorsque le salarié ne restitue pas les clés dans le délai imparti.

La prise d’acte de rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque justifiée par un manquement grave de l’employeur. L’obligation de sécurité s’étend à la protection contre l’exposition à l’amiante. Une simple mention d’amiante sans corroboration ne suffit pas à établir l’exposition réelle. L’employeur peut rapporter la preuve contraire par diagnostic indépendant. L’absence de préjudice personnel démontré prive la demande de fondement.

Une salariée occupant un logement de fonction a démissionné avec réserve en invoquant son droit de retrait en raison d’un risque lié à l’amiante auquel elle affirme avoir été exposée lors de travaux de rénovation dans son logement. L’employeur produit un rapport de diagnostic établi par un organisme indépendant attestant l’absence d’amiante dans le logement. Le conseil de prud’hommes a jugé que l’employeur n’avait pas manqué à son obligation de sécurité et a débouté la salariée de ses demandes. En appel, la salariée maintient ses prétentions. La cour d’appel examine d’abord la question de la rupture du contrat de travail. Elle constate que la démission avec réserve doit s’analyser en une prise d’acte de la rupture. Elle examine ensuite si l’employeur a manqué à son obligation de sécurité. Elle constate que le rapport de diagnostic établit l’absence d’amiante, ce qui rapporte la preuve que l’employeur n’a pas manqué à son obligation de sécurité. Elle rejette la demande de dommages et intérêts pour préjudice d’anxiété, la salariée ne démontrant pas l’existence du préjudice allégué. Elle confirme le jugement concernant l’indemnité d’occupation et rejette la demande de l’employeur en paiement d’une indemnité compensatrice de préavis. Elle condamne la salariée aux dépens d’appel.

• Absence de preuve d’exposition réelle à l’amiante établie par diagnostic indépendant
• Rapport de repérage attestant l’absence de traces d’amiante dans le logement
• Manquement de la salariée à laisser le temps à l’employeur de communiquer les justificatifs
• Absence de préjudice d’anxiété distinct et caractérisé
• Démission sans attendre la réponse de l’employeur à la demande de justificatif

• Rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante du 20 octobre 2021 établi par organisme indépendant
• Bon de travaux et facture de la société mentionnant une cloison alvéolaire amiantée
• Lettre de démission avec réserves du 10 février 2023 de Mme M
• Droit de retrait exercé le même jour en raison du risque lié à l’amiante
• Correspondances entre l’employeur et la salariée concernant la demande de justificatif

La salariée voit sa prise d’acte requalifiée en démission simple et ses demandes rejetées, ce qui valide l’absence de manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. Cette décision expose la salariée au paiement des dépens d’appel et confirme l’absence de droit à indemnisation pour licenciement ou préjudice d’anxiété.

• Rejet de la demande de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse
• Rejet de la demande de dommages et intérêts pour préjudice d’anxiété
• Rejet de la demande d’indemnité compensatrice de préavis
• Confirmation de la condamnation au paiement de l’indemnité d’occupation
• Condamnation aux dépens d’appel
• Absence de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile

À faire

• Vérifier le rapport de diagnostic d’amiante établi par organisme indépendant
• Examiner la date du diagnostic antérieure aux travaux contestés
• Analyser si l’employeur a manqué à son obligation de sécurité
• Contrôler le délai de communication du rapport à la salariée
• Apprécier l’existence d’un préjudice d’anxiété établi

À éviter

• Retenir l’exposition à l’amiante sans preuve matérielle solide
• Ignorer un diagnostic d’absence d’amiante établi par expert indépendant
• Condamner l’employeur sans démonstration du préjudice personnel
• Accepter des factures erronées contre rapport technique fiable
• Oublier que le salarié doit laisser le temps à l’employeur de justifier

La prise d’acte de rupture du contrat de travail

Lorsqu’un salarié démissionne en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d’acte et produit les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur empêchant la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d’une démission. La prise d’acte doit être distinguée de la démission simple : elle suppose que le salarié reproche à l’employeur des faits justifiant la rupture.

En l’espèce, la démission avec réserves exprimées dans la lettre du 10 février 2023, évoquant l’exercice du droit de retrait en raison du risque lié à l’amiante, s’analyse en une prise d’acte de la rupture à raison de faits que la salariée reproche à l’employeur.

L’obligation de sécurité de l’employeur et l’exposition à l’amiante

Aux termes des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut agir contre son employeur pour manquement à son obligation de sécurité.

Cependant, l’employeur peut rapporter la preuve qu’il n’a pas manqué à son obligation de sécurité en produisant des éléments objectifs établissant l’absence de risque. Un diagnostic établi par un organisme indépendant constitue une preuve de valeur probante incontestable.

En l’espèce, l’employeur a produit un rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante établi par un organisme indépendant, selon lequel aucune trace d’amiante n’a été décelée dans l’appartement occupé par la salariée. Ce rapport contredit les mentions figurant sur le bon de commande et la facture de l’entreprise de travaux.

La preuve de l’exposition à l’amiante et du préjudice

Il incombe au salarié de démontrer le préjudice personnellement subi, résultant du risque élevé de développer une pathologie grave. Les pièces produites par le salarié doivent être de nature à établir matériellement l’exposition aux poussières d’amiante.

En l’espèce, les pièces produites par la salariée, utilement combattues par l’employeur qui justifie de l’absence d’amiante dans le logement de fonction, ne sont pas de nature à établir l’exposition aux poussières d’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave. La salariée ne démontre pas l’existence du préjudice allégué.

Le droit de retrait et l’exercice prématuré

Le salarié dispose du droit de retrait lorsqu’il a un motif raisonnable de croire que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Cependant, ce droit doit être exercé de manière raisonnée et ne dispense pas le salarié de laisser à l’employeur le temps de justifier de l’absence de danger.

En l’espèce, la salariée a exercé son droit de retrait et démissionné avant même de recevoir la réponse de l’employeur à sa demande de justificatif. Elle n’a pas laissé le temps à l’employeur de lui communiquer le rapport de diagnostic établissant l’absence d’amiante.

L’indemnité d’occupation du logement de fonction

Le salarié qui se maintient dans son logement de fonction au-delà du délai imparti pour le libérer peut être condamné à payer une indemnité d’occupation à son ancien employeur. Cette indemnité correspond à la valeur locative du logement pour la période de maintien abusif.

En l’espèce, bien que l’employeur était informé de la nouvelle adresse de la salariée, celle-ci n’a pas officiellement indiqué qu’elle libérait les lieux et ne justifie pas avoir procédé à la restitution des clefs. Elle est donc redevable d’une indemnité d’occupation pour la période du 21 février au 2 mars 2023.

L’indemnité compensatrice de préavis et la dispense d’exécution

L’employeur peut dispenser le salarié d’exécuter son préavis. Cette dispense peut être accordée à titre gracieux par l’employeur. Lorsque la dispense est accordée, l’employeur ne peut réclamer une indemnité compensatrice de préavis, car cette indemnité n’a pour objet que de compenser l’absence d’exécution du préavis imposée par l’employeur.

En l’espèce, l’employeur a écrit à la salariée qu’il avait décidé de donner une suite favorable à sa demande de dispense d’exécution du préavis. Il n’est donc pas fondé à lui réclamer une indemnité compensatrice de préavis.

La recevabilité des demandes nouvelles en appel

Par application de l’article 564 du code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses, faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers ou de la survenance ou de la révélation d’un fait. Les articles 565 et 566 du même code précisent que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges même si leur fondement juridique est différent.

En l’espèce, la demande d’indemnité compensatrice de préavis est la conséquence du rejet de la demande de requalification de la démission en prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle est donc recevable comme demande accessoire, conséquence ou complément nécessaire de la demande principale.

Article L. 4121-1 du code du travail, Article L. 4121-2 du code du travail, Article 70 du code de procédure civile, Article 564 du code de procédure civile, Article 565 du code de procédure civile, Article 566 du code de procédure civile

⬇️Télécharger