Terrorisme : cassation pour défaut d’examen de la croyance légitime au danger

Une personne se trouvant à proximité immédiate d’un lieu d’attentat terroriste et ayant pu légitimement se croire exposée à un péril de mort ou d’atteinte corporelle peut-elle être reconnue comme victime d’acte de terrorisme au sens du code des assurances ? La Cour de cassation casse l’arrêt qui avait dénié la qualité de victime de terrorisme à une personne s’étant réfugiée à proximité du lieu de l’attaque. Celle-ci pouvait légitimement se croire exposée à un péril de mort ou d’atteinte corporelle.

La qualité de victime d’un acte de terrorisme au sens de l’article L. 126-1 du code des assurances ne se limite pas aux personnes directement visées ou menacées par l’auteur. Peut également être reconnue comme victime la personne qui, se trouvant à proximité du lieu des faits et ayant conscience, au moment où ceux-ci se déroulaient, d’être confrontée à une action ayant pour objet de tuer indistinctement un grand nombre de personnes, a pu légitimement se croire exposée à un péril de mort ou d’atteinte corporelle. La configuration des lieux et les modes opératoires de l’acte terroriste sont des éléments déterminants pour apprécier si une personne se trouvait dans le champ de l’action de l’auteur. Un juge qui refuse de reconnaître la qualité de victime au motif que la zone où la personne s’est réfugiée n’a pas été le lieu d’échanges de tirs, sans examiner si cette personne a pu légitimement se croire exposée au danger, prive sa décision de base légale. Le praticien doit retenir que l’indemnisation des préjudices psychologiques ou physiques résultant de la nécessité de se protéger d’une action terroriste en cours est admissible si la croyance légitime d’exposition au péril est établie.

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La qualité victime acte terrorisme ne se limite pas personnes directement visées. Peut être reconnue victime personne à proximité lieu faits, consciente d’être confrontée action tuant indistinctement grand nombre personnes, ayant pu légitimement se croire exposée péril mort. Configuration lieux et modes opératoires sont éléments déterminants appréciation.

Une personne s’est rendue le 9 janvier 2015 dans un magasin où un acte terroriste était en cours. Ayant entendu des tirs d’armes à feu, elle s’est réfugiée dans son véhicule stationné dans une impasse adjacente au magasin, où elle a recueilli une cliente en fuite. Elle a été terrorisée et n’a pu être évacuée et mise en sécurité que par intervention des forces de l’ordre.

Cette personne et sa famille ont demandé l’indemnisation de leurs préjudices, notamment psychologiques, auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. Le fonds a refusé en arguant qu’elle n’avait pas la qualité de victime directe de l’acte terroriste commis à l’intérieur du magasin.

La cour d’appel a confirmé ce refus, estimant que bien que la personne se soit trouvée à proximité immédiate du lieu de l’attentat, elle n’avait pas été visée ou menacée directement et n’avait pas été directement exposée à un péril objectif de mort ou d’atteinte corporelle, l’impasse où elle s’était réfugiée n’ayant été le lieu d’aucun échange de tirs.

La Cour de cassation a cassé cette décision. Elle a jugé que la qualité de victime d’actes de terrorisme peut être reconnue non seulement aux personnes se trouvant sur la trajectoire de l’arme, mais aussi à celles qui, bien que n’ayant pas été visées ou menacées, peuvent être regardées comme se trouvant dans le champ de l’action de l’auteur. La cour a considéré que cette personne, ayant entendu les tirs, pris conscience de faits d’extrême gravité et dû se cacher avant d’être évacuée par les policiers, avait pu légitimement se croire exposée à un péril de mort ou d’atteinte corporelle et devait être indemnisée.

• Attentat du 9 janvier 2015 au magasin Hyper Cacher
• Présence de Mme [G] [V] à proximité immédiate du magasin
• Réfugiée dans son véhicule stationné dans une impasse jouxtant le magasin
• Échange de coups de feu entre le terroriste et les policiers
• Évacuation par les forces de l’ordre
• Troubles anxio-dépressifs et préjudices psychologiques

La famille obtient une cassation totale de l’arrêt d’appel qui avait refusé de reconnaître le statut de victime de terrorisme. La Cour de cassation estime que Mme [G] [V] a pu légitimement se croire exposée à un péril de mort en se réfugiant dans son véhicule à proximité immédiate du lieu de l’attaque, ce qui lui confère le droit à indemnisation.

• Cassation totale de l’arrêt de la cour d’appel de Paris
• Renvoi devant la cour d’appel de Paris autrement composée pour réexamen du dossier
• Reconnaissance du statut de victime d’acte de terrorisme pour Mme [G] [V]
• Dépens à la charge du Trésor public
• Condamnation du FGTI à payer 3 000 euros à titre de l’article 700 du code de procédure civile
• Perspective d’indemnisation des préjudices psychologiques et matériels subis lors de l’attentat

À faire

• Établir la proximité immédiate du lieu de l’attentat et l’exposition au danger objectif
• Prouver la conscience d’être confronté à une action terroriste en cours
• Documenter les troubles psychologiques et préjudices subis avec certificats médicaux
• Consulter les articles L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances
• Saisir le FGTI ou le tribunal judiciaire dans les délais impartis

À éviter

• Ne pas se contenter d’être témoin de l’attentat sans exposition au danger
• Ne pas ignorer que la croyance légitime au péril suffit pour être victime
• Ne pas oublier de prouver le lien direct entre l’acte terroriste et les préjudices
• Ne pas accepter un refus du FGTI sans justification détaillée
• Ne pas dépasser les délais de recours contre la décision du FGTI

La qualité de victime d’acte de terrorisme

La qualité de victime d’actes de terrorisme au sens de l’article L. 126-1 du code des assurances ne doit pas être reconnue seulement aux personnes qui se trouvaient sur la trajectoire de l’arme dont a fait usage l’auteur des faits, mais peut être également reconnue, dans certaines circonstances tenant notamment à la configuration des lieux et aux modes opératoires de l’acte terroriste, aux personnes qui, bien que n’ayant pas été visées ou menacées, peuvent être regardées comme se trouvant dans le champ de l’action de l’auteur et ont, de ce fait, subi un dommage corporel, physique ou psychique.

Sont victimes d’un acte de terrorisme, d’une part, la personne qui a été directement exposée à un péril objectif de mort ou d’atteinte corporelle, d’autre part, celle qui, s’étant trouvée à proximité du lieu des faits et ayant conscience, au moment où ceux-ci étaient en train de se commettre, d’être confrontée à une action ayant pour objet de tuer indistinctement un grand nombre de personnes, a pu légitimement se croire exposée à ce péril.

La simple proximité du lieu d’un attentat et le fait d’en être le témoin ne suffisent pas, en soi, à conférer la qualité de victime. Il est nécessaire que la personne ait été directement exposée à un péril objectif de mort ou d’atteinte corporelle, ou qu’elle ait pu légitimement se croire exposée à un tel péril en raison de sa conscience de l’action terroriste en cours. L’absence d’échange de tirs au lieu précis où la personne s’était réfugiée n’exclut pas nécessairement cette exposition au péril, dès lors que la configuration des lieux et les circonstances de l’attaque permettent d’établir que la personne a pu légitimement se croire menacée.

L’indemnisation des préjudices psychologiques résultant d’une exposition légitime au péril terroriste

Les préjudices psychologiques subis par une personne qui s’est trouvée à proximité d’un acte de terrorisme et a pu légitimement se croire exposée à un péril de mort ou d’atteinte corporelle sont indemnisables au titre de la loi du 9 septembre 1986 et de l’article L. 126-1 du code des assurances, dès lors que ces préjudices résultent directement de cette exposition au péril.

La recherche de la croyance légitime d’être exposée au danger ne saurait être écartée au motif qu’elle n’aurait pas d’incidence sur la demande d’indemnisation devant le juge civil. Au contraire, cette croyance légitime, établie par les circonstances objectives de l’attaque et la position de la personne, fonde le lien de causalité entre l’acte de terrorisme et les préjudices allégués.

Lorsqu’une personne s’est réfugiée dans un véhicule situé à proximité immédiate du lieu de l’attentat, qu’elle a entendu des tirs d’armes à feu, qu’elle a pris conscience de faits d’une extrême gravité, qu’elle a recueilli une personne ayant fui l’attaque, qu’elle était terrorisée et qu’elle n’a pu être évacuée et mise en sécurité que par intervention des forces de l’ordre, il en résulte qu’elle a pu légitimement se croire exposée à un péril de mort ou d’atteinte corporelle, ce qui fonde l’indemnisation de ses préjudices.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  – Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 juin 2026, Pourvoi n° 24-19.256 – Thématiques associées : Assurances — Terrorisme —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 30 juillet 2026.