Cour d’appel de Paris, 7 juillet 2026, 24/03363
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Informations clés
Résumé
Cour d’appel de Paris
RG n°
24/03363
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 4
ARRÊT DU 07 JUILLET 2026
(n° , 8 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/03363 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CI6CW
Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Décembre 2023 -Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] – RG n° 23/03995
APPELANT
Monsieur [Y] [L]
né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 2] ( MAROC)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Christophe PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-001862 du 12/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Ayant pour avocat plaidant Me Samuel MALKA, avocat au barreau de PARIS, toque : K49
INTIMÉE
S.A. ELOGIE [D]
Immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro 552 038 200
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Fabrice POMMIER de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocat au barreau de PARIS, toque : J114
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 mai 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. Jean-Yves PINOY, conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Roselyne GAUTIER, présidente de chambre,
Mme Agnès BODARD-HERMANT, présidente de chambre,
M. Jean-Yves PINOY, conseiller,
Greffière, lors des débats : Mme Apinajaa THEVARANJAN
ARRÊT :
– Contradictoire
– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
– signé par Madame Roselyne GAUTIER , Présidente de chambre et par Madame Aurély ARNELL, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 4 octobre 1967, la société de gérance d’immeubles immobiliers a donné en location à M. [R] [C] [L] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 5].
La SA Elogie [D] est devenue le bailleur.
M. [R] [C] [L] est décédé le [Date décès 1] 1989.
Le 12 mars 2021, la SA Elogie [D] a saisi la CCAPEX de la situation de M. [Y] [L].
Par exploit du 21 février 2023, la SA Elogie [D] assigne M. [Y] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, lequel par un jugement contradictoire du 11 décembre 2023 statue en ces termes :
– constate la résiliation du bail en date du 4 octobre 1967 portant sur les lieux situés [Adresse 3] à [Localité 5] à compter du [Date décès 1] 1989
– ordonne l’expulsion de M. [Y] [L] et de tous occupants de son chef des lieux situés [Adresse 3] à [Localité 5], au besoin avec l’assistance de la force publique, faute pour lui d’avoir libéré les lieux dans le délai de deux mois à compter de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux
– condamne M. [Y] [L] à payer une indemnité d’occupation égale au montant du loyer indexé et majoré des charges, sur justificatifs, ou à défaut d’un montant de 287,64 euros, de la résiliation du bail intervenue le [Date décès 1] 1989 jusqu’à la libération effective des lieux
– condamne M. [Y] [L] à payer à la SA Elogie [D] une somme de 45,41 euros au titre des indemnités d’occupation échues au 9 octobre 2023, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement
– ordonne la capitalisation des intérets
– rejette le surplus des demandes
– condamne M. [Y] [L] à payer à la SA Elogie [D] la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles
– condamne M. [Y] [L] aux dépens
– rappelle le caractère exécutoire à titre provisoire de la présente décision
Par déclaration reçue au greffe le 9 février 2024, M. [Y] [L] interjette appel de ce jugement en tous ses chefs de décision.
Dans ses dernières conclusions signifiées électroniquement le 14 mars 2026, M. [Y] [L] demande à la cour de :
– déclarer M. [Y] [L] recevable et bien fondé en toutes ses demandes ;
– infirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Paris le 11 décembre 2023 (RG N°23/03995) en ce qu’il :
– constate la résiliation du bail en date du 4 octobre 1967 portant sur les lieux situés [Adresse 3] à [Localité 6] à compter du [Date décès 1] 1989 ;
ordonne l’expulsion de M. [Y] [L] et de tous occupants de son chef des lieux situés [Adresse 3] à [Localité 6], au besoin avec l’assistance de la force publique, faute pour lui d’avoir libéré les lieux dans le délai de deux mois à compter de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux ;
condamne M. [Y] [L] à payer une indemnité d’occupation égale au montant d’un loyer indexé et majoré des charges, sur justificatifs, ou à défaut d’un montant de 287,64 euros, de la résiliation du bail intervenue le [Date décès 1] 1989 jusqu’à la libération effective des lieux ;
condamne M. [Y] [L] à payer à la SA Elogie [D] une somme de 45,41 euros au titre des indemnités d’occupation échues au 9 octobre 2023, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
ordonne la capitalisation des intérêts ;
rejette le surplus des demandes ;
condamne M. [Y] [L] à payer à la SA Elogie [D] la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles ;
condamne M. [Y] [L] aux dépens ;
rappelle le caractère exécutoire à titre provisoire de la présente décision.
Et statuant à nouveau :
A titre principal,
– juger que M. [Y] [L] est domicilié au [Adresse 4] à [Localité 1], sans interruption depuis le 4 octobre 1967 et au moins sur la période litigieuse du [Date décès 1] 1988 au [Date décès 1] 1989 ;
– débouter la société SA Elogie [D] de l’intégralité de ses demandes ;
En conséquence,
– prononcer le transfert de plein droit du bail portant sur les lieux situés au [Adresse 4] à [Localité 1] au profit de Monsieur [Y] [L] depuis le décès de son père, preneur à bail, M. [R] [C] [L] depuis le [Date décès 1] 1989 ;
– juger que le commandement de quitter les lieux adressés à M. [Y] [L] le 24 janvier 2024 est nul d’effet ;
– ordonner le maintien de M. [Y] [L] dans les lieux situés [Adresse 4] à [Localité 1] en ce qu’il est titulaire du bail depuis le transfert opéré à son profit de plein droit le [Date décès 1] 1989 ;
A titre subsidiaire,
– juger l’existence d’un bail verbal portant sur les lieux situés au [Adresse 4] à [Localité 1] au profit de M. [Y] [L] depuis le décès de son père, M. [R] [C] [L] intervenu le [Date décès 1] 1989 ;
– juger que le commandement de quitter les lieux adressés à M. [Y] [L] le 24 janvier 2024 est nul d’effet ;
– ordonner le maintien de M. [Y] [L] dans les lieux situés [Adresse 4] à [Localité 1] en ce qu’il est titulaire du bail verbal consenti à son profit par son bailleur depuis le décès de son père, M. [R] [C] [L] le [Date décès 1] 1989 ;
En tout état de cause,
– débouter la Sa Elogie [D] de sa demande de condamnation au paiement de dommages et intérêts à hauteur de 1€ symbolique ;
– condamner la Sa Elogie [D] à payer à M. [Y] [L] la somme de 2 000,00 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel, ainsi qu’aux entiers dépens d’appel, à recouvrer dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile par la Selarl Recamier, Avocats & Associés en la personne de Maître Christophe Pachalis, avocat au Barreau de P7 juillet 2026