Tribunal judiciaire de Bobigny, 9 juillet 2026, RG n° 25/08210
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Informations clés
Résumé
Tribunal judiciaire de Bobigny
RG n°
25/08210
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Chambre 5/Section 1
Affaire : N° RG 25/08210 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3UN7
N° minute : 26/01081
S.A.S. DURALEX PEINTURES
Représentant : Maître Isabelle SAMAMA-SAMUEL de l’ASSOCIATION BENHAMOU SAMAMA-SAMUEL, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 196
C/
S.A.S. INTERNATIONAL INVESTISSEMENT
Représentant : Me Grégory CHERQUI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0400
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)
Charlotte THINAT, Juge de la mise en état, assistée de Zahra AIT, Greffier,
L’article 385 du code de procédure civile prévoit que l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.
En vertu de l’article 395 du même code l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, la S.A.S DURALEX PEINTURES s’est désistée de l’instance et de l’action introduites par exploit du 19 août 2025, aux termes de conclusions notifiées par RPVA le 2 juillet 2026.
La S.A.S INTERNATIONAL INVESTISSEMENT a constitué avocat mais n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.
Le désistement d’instance et d’action de la S.A.S DURALEX PEINTURES est en conséquence parfait.
L’article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Au regard de l’accord des parties, il y a lieu de leur laisser les frais d’instance avancées par elles.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action engagées par exploit du 19 août 2025 à la requête la S.A.S DURALEX PEINTURES contre la S.A.S INTERNATIONAL INVESTISSEMENT ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action enregistrées sous le n°RG 25/08210 et le dessaisissement de la juridiction ;
Fait à [Localité 2], le 09 Juillet 2026,
Le Greffier,
Zahra AIT
Le Juge de la mise en état,
Charlotte THINAT
Transmis à : Maître Isabelle SAMAMA-SAMUEL de l’ASSOCIATION BENHAMOU SAMAMA-SAMUEL, Me Grégory CHERQUI