Indemnisation préjudice corporel : AXA France IARD condamnée à verser 9 750 euros avec intérêts doublés

L’indemnisation du préjudice corporel dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 doit être évaluée en fonction des conclusions d’une expertise judiciaire, qui précise la nature et l’étendue des lésions, la date de consolidation et les déficits fonctionnels temporaires et permanents. En l’espèce, le tribunal a retenu les postes de préjudice suivants : déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire, et frais divers tels que l’assistance à expertise. Le préjudice est chiffré en tenant compte des taux d’incapacité, de la durée des arrêts de travail, et des souffrances physiques et psychologiques. Le tribunal a également confirmé que l’assistance médicale lors de l’expertise constitue un poste indemnisable. Concernant le doublement des intérêts légaux prévu par l’article L.211-13 du code des assurances, la date de réception du rapport d’expertise par l’assureur est déterminante pour calculer le délai d’offre d’indemnisation. En l’espèce, l’assureur n’ayant reçu le rapport que tardivement, le délai a été recalculé en conséquence, entraînant l’application du doublement des intérêts sur la période de retard. Cette décision rappelle l’importance de la preuve de la date de notification du rapport d’expertise pour l’application des intérêts majorés.

L’indemnisation du préjudice corporel selon la loi du 5 juillet 1985 repose sur une expertise judiciaire précisant lésions, consolidation, déficits fonctionnels et souffrances. Le tribunal a retenu déficit fonctionnel temporaire, souffrances, préjudice esthétique temporaire et frais divers. L’assistance médicale à l’expertise est indemnisable. Le doublement des intérêts légaux dépend de la date de réception du rapport par l’assureur, recalculé en cas de retard, entraînant une majoration des intérêts.

Une conductrice a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la SA AXA FRANCE IARD. Une expertise médicale a été ordonnée et la compagnie d’assurance a été condamnée à verser une provision de 2 500 euros. La victime a assigné la compagnie pour obtenir l’indemnisation complète de son préjudice corporel, évalué à 17 097,50 euros, déduction faite de la provision et de la créance de la CPAM des Bouches-du-Rhône. La compagnie reconnaît le droit à indemnisation mais conteste le montant et demande le rejet de certaines demandes, notamment le doublement des intérêts légaux. Le tribunal, après expertise, évalue le préjudice corporel en tenant compte des déficits fonctionnels temporaires et permanents, des souffrances endurées, du préjudice esthétique temporaire, ainsi que des frais d’assistance à expertise. La SA AXA FRANCE IARD est condamnée à verser à la victime la somme nette de 9 750,40 euros, plus 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que des intérêts au double du taux légal sur une partie de la somme. La décision est opposable à la CPAM et bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit.

• Droit à indemnisation reconnu dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985.
• Évaluation précise des préjudices corporels basée sur un rapport d’expertise médicale judiciaire.
• Prise en compte des périodes d’incapacité temporaire et des déficits fonctionnels temporaires et permanents.
• Indemnisation des souffrances endurées et du préjudice esthétique temporaire.
• Application des articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances pour le doublement des intérêts en cas de retard d’offre d’indemnisation.
• Condamnation aux dépens et application de l’article 700 du code de procédure civile pour frais non compris dans les dépens.
• Exécution provisoire de droit de la décision.

• ordonnance de référé du 20 février 2023 confiant une expertise médicale au Docteur [F] [M]
• rapport définitif de l’expert déposé le 22 novembre 2023
• actes de commissaires de justice signifiés le 20 août 2024
• note d’honoraires du Docteur [C] pour assistance à expertise
• rapport d’expertise judiciaire détaillant les lésions et préjudices
• offres d’indemnisations formulées dans les conclusions

La victime conductrice obtient une indemnisation de son préjudice corporel après déduction de la provision versée, incluant les frais d’assistance à expertise. L’assureur est condamné à verser des intérêts au double du taux légal et une indemnité au titre de l’article 700. La décision est opposable à la CPAM.

• Indemnisation du préjudice corporel à hauteur de 9 750,40 euros
• Prise en charge des frais d’assistance à expertise
• Versement d’intérêts au double du taux légal
• Indemnité de 1 500 euros au titre de l’article 700
• Condamnation aux dépens
• Opposabilité à la CPAM

À faire

• Signifier l’assignation à la SA AXA FRANCE IARD
• Confier expertise médicale
• Produire rapport d’expertise
• Fixer date d’audience
• Communiquer conclusions des parties

À éviter

• Ne pas communiquer les débours de la CPAM
• Omettre la notification des conclusions
• Ignorer la clôture de l’instruction
• Ne pas respecter les délais de procédure
• Confondre les demandes des parties

Quelle est la règle de droit applicable au droit à indemnisation de la victime d’un accident de la circulation dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 ?

Le tribunal statue dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 relative à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation.

Il constate que le droit à indemnisation de la victime n’est pas contesté par l’assureur, de sorte que le débat porte uniquement sur le quantum de l’indemnisation et les postes de préjudices indemnisables.

La juridiction applique donc les principes de réparation intégrale du préjudice corporel de la victime d’un accident de la circulation, tels qu’ils résultent de cette loi, en se fondant sur le rapport d’expertise judiciaire pour déterminer les lésions imputables à l’accident, la date de consolidation et les conséquences médico‑légales (arrêt de travail, déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, etc.).

Comment le tribunal utilise-t-il le rapport d’expertise judiciaire pour qualifier et évaluer les différents postes de préjudice corporel ?

Le tribunal se fonde sur le rapport d’expertise judiciaire, qui retient un traumatisme indirect du rachis cervico‑lombaire sans lésion ostéo‑ligamentaire ni complication neurologique, ainsi qu’un traumatisme psychologique avec état de stress, imputables à l’accident.

L’expert fixe la date de consolidation au 29 août 2023 et décrit les conséquences médico‑légales :

– arrêt temporaire des activités professionnelles du 14 octobre 2022 au 4 janvier 2023 ;
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % du 14 octobre 2022 au 14 janvier 2023 ;
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % du 15 janvier 2023 au 29 août 2023 ;
– souffrances endurées évaluées à 2/7 ;
– déficit fonctionnel permanent de 3 %.

Le tribunal retient ces données, non contestées, pour :

– indemniser le déficit fonctionnel temporaire sur la base d’un montant journalier de 32 euros, en fonction des périodes et taux retenus ;
– fixer le montant des souffrances endurées à 4.000 euros pour un niveau de 2/7 ;
– évaluer le déficit fonctionnel permanent à partir d’une valeur du point (1.960 euros) adaptée à l’âge de la victime (30 ans à la consolidation) et au taux de 3 %, soit 5.880 euros.

Selon quels critères le tribunal indemnise-t-il les frais d’assistance à expertise en tant que frais divers ?

Le tribunal qualifie l’assistance à expertise de poste de préjudice indemnisable au titre des frais divers.

Il énonce que l’assistance de la victime par un médecin‑conseil lors des opérations d’expertise, « en ce qu’elle permet l’égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d’indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité dès lors qu’il en est justifié et constitue un préjudice imputable au fait dommageable indemnisé au titre des frais divers ».

Constatant que la victime produit la note d’honoraires du médecin‑conseil pour un montant de 500 euros et que l’assureur offre de prendre en charge ces frais, le tribunal fait droit à la demande et indemnise intégralement ce poste.

Comment le tribunal définit-il et évalue-t-il le déficit fonctionnel temporaire dans cette affaire ?

Le tribunal rappelle que le déficit fonctionnel temporaire a pour objet d’indemniser « l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et [qui] correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période ».

Les périodes et taux retenus par l’expert (25 % puis 10 %) ne sont pas contestés. Le tribunal fixe le quantum en tenant compte :

– de la nature des lésions ;
– de la gêne dans la vie quotidienne ;
– de la jurisprudence appliquée par le tribunal dans des espèces similaires.

Il retient une base de 32 euros par jour et calcule :

– 744 euros pour un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % pendant 93 jours ;
– 726,40 euros pour un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % pendant 227 jours.

Quels éléments permettent au tribunal de reconnaître et d’indemniser un préjudice esthétique temporaire malgré l’absence de chiffrage par l’expert ?

L’expert n’a pas retenu de préjudice esthétique temporaire, mais mentionne une immobilisation par collier cervical et ceinture lombaire durant 3 semaines à 1 mois.

Le tribunal relève que :

– le port d’un collier cervical souple et d’une ceinture lombaire fait partie des traitements usuels des traumatismes du rachis cervico‑lombaire ;
– le rapport d’expertise, associé à la cohérence des lésions avec ce traitement, constitue un élément probatoire suffisant de l’existence d’un préjudice esthétique temporaire ;
– le caractère disgracieux de ces dispositifs médicaux justifie la reconnaissance d’une altération temporaire de l’apparence.

Sur cette base, il caractérise un préjudice esthétique temporaire et le fixe à 400 euros.

Comment le tribunal évalue-t-il le déficit fonctionnel permanent et la valeur du point d’incapacité ?

Le tribunal rappelle que le déficit fonctionnel permanent indemnise le préjudice extra‑patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée, incluant :

– les atteintes aux fonctions physiologiques ;
– la douleur permanente ;
– la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence après consolidation.

Il précise que l’indemnité est fixée en multipliant le taux de déficit fonctionnel par une valeur du point, elle‑même fonction du taux retenu et de l’âge de la victime à la consolidation.

En l’espèce, l’expert fixe le taux à 3 % pour un syndrome algofonctionnel essentiellement cervical avec gêne dans la flexion et quelques manifestations post‑émotionnelles modestes, chez une victime âgée de 30 ans à la consolidation.

Le tribunal retient une valeur du point de 1.960 euros, qu’il juge adaptée au regard de ces éléments, et évalue le déficit fonctionnel permanent à 5.880 euros (3 × 1.960 euros).

Pourquoi le tribunal peut-il statuer sur les demandes de la victime en l’absence de communication de la créance de la CPAM ?

Le tribunal relève que la CPAM, régulièrement assignée, n’a pas communiqué le montant de ses débours définitifs, bien que l’article 15 du décret du 6 janvier 1986 l’y autorise.

Il constate toutefois que la victime ne formule aucune demande au titre des postes de préjudices soumis à recours des tiers payeurs.

Dans ces conditions, il juge qu’il peut statuer sur les prétentions de la victime « nonobstant l’absence de communication de la créance de la CPAM », dès lors que les postes indemnisés ne sont pas soumis à recours et que l’indemnisation est fixée « hors débours des organismes sociaux ».

Quelle est la règle de droit applicable au doublement du taux de l’intérêt légal en cas de retard dans la présentation de l’offre d’indemnisation par l’assureur, et comment le tribunal l’applique-t-il ?

Le tribunal se fonde sur les articles L.211‑9, R.211‑44 et L.211‑13 du code des assurances.

Il rappelle que :

– l’article L.211‑9 impose à l’assureur de présenter à la victime une offre définitive d’indemnisation dans un délai de 5 mois à compter de la date à laquelle il a été informé de la consolidation ;
– l’article R.211‑44 prévoit un délai de 20 jours pour la transmission du rapport d’expertise aux parties ;
– l’article L.211‑13 dispose que lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L.211‑9, « le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif », cette pénalité pouvant être réduite en raison de circonstances non imputables à l’assureur.

En l’espèce, le tribunal constate :

– que l’assureur n’a été destinataire du rapport d’expertise que le 5 septembre 2024 ;
– que le délai de 5 mois prévu par l’article L.211‑9 court à compter de cette date et expire le 5 février 2025 ;
– qu’aucune offre n’a été notifiée à la victime dans ce délai, mais qu’une offre a été formulée par voie de conclusions en cours d’instance.

Il en déduit que l’assureur doit payer à la victime des intérêts au double du taux légal sur la somme de 10.294,70 euros, du 6 février 2025 (lendemain de l’expiration du délai) au 8 mai 2025 (date de l’offre par conclusions).

Selon quels textes et critères le tribunal statue sur les dépens et l’indemnité de procédure dans cette affaire ?

Pour les dépens, le tribunal applique l’article 696 du code de procédure civile, qui prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée contraire.

Constatant que l’assureur est partie succombante, il le condamne aux entiers dépens d’instance, incluant le coût de l’expertise judiciaire par application de l’article 695 du même code.

Pour l’indemnité de procédure, il se fonde sur l’article 700 du code de procédure civile. Il relève que la victime a reçu en cours d’instance une offre jugée insuffisante. En considération de cette circonstance, il condamne l’assureur à lui verser 1.500 euros au titre de l’article 700, en précisant que cette indemnité produira intérêts au taux légal de plein droit à compter du prononcé de la décision.

Quelle est la portée de l’exécution provisoire de droit dans ce jugement et pour quels motifs le tribunal refuse-t-il d’y déroger ?

Le tribunal rappelle que, en vertu des articles 514 et suivants du code de procédure civile, la décision est de plein droit exécutoire par provision.

Il indique qu’« aucun motif n’impose d’y déroger », et souligne que cette exécution provisoire, compatible avec la nature de l’affaire, « s’impose au vu de l’ancienneté de l’accident ».

Ainsi, les condamnations prononcées (indemnisation du préjudice corporel, intérêts au double du taux légal, article 700, dépens) sont immédiatement exécutoires, nonobstant un éventuel appel.

Article 56 du code de procédure civile, Madame [G] [E] sollicite du tribunal de, Article L. 211-13 du code des assurances pour la période du 22 avril 2024 à la date du jugement définitif à intervenir, Article 700 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 473 du code de procédure civile, Article 15, Article 455 du code de procédure civile, à l’acte introductif d’instance et aux conclusions en défense pour plus ample exposé des faits, ainsi que des moyens et prétentions respectifs des parties comparantes, Article 1231-7 du code civil, cette condamnation, de nature indemnitaire, emportera de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, Article L.211-9 du code des assurances dispose que l’assureur doit présenter à la victime une offre définitive d’indemnisation dans un délai de 5 mois à compter de la date à laquelle il a été informé de sa consolidation, Article R 211-44 du code des assurances, Article L.211-13 du code des assurances dispose que lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L, Article L211-9, Article 696 du code de procédure civile, la SA AXA FRANCE IARD, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens d’instance, incluant le coût de l’expertise judiciaire par application de l’article 695 du même code, Article 700 du code de procédure civile, qui sera fixée à 1, Articles 514 et suivants du code de procédure civile, L. 211-13 du code des assurances pour la période du 22 avril 2024 à la date du jugement définitif à intervenir, L.211-9 du code des assurances dispose que l’assureur doit présenter à la victime une offre définitive d’indemnisation dans un délai de 5 mois à compter de la date à laquelle il a été informé de sa consolidation, R 211-44 du code des assurances, L.211-13 du code des assurances dispose que lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’Article L, L211-9

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