CIV. 1

CD

COUR DE CASSATION
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Arrêt du 4 novembre 2026

Cassation partielle

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 645 F-D

Pourvoi n° D 24-10.518

Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [P].
Admission du bureau d’aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 28 juin 2024.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2026

M. [N] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 24-10.518 contre l’arrêt rendu le 31 octobre 2023 par la cour d’appel de Pau (1re chambre), dans le litige l’opposant :

1°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Pyrénées Gascogne, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société CNP assurances, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

défenderesses à la cassation.

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseillère référendaire, les observations de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de M. [P], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne, de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société CNP assurances, après débats en l’audience publique du 15 septembre 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Robin-Raschel, conseillère référendaire rapporteure, Mme Guihal, conseillère doyenne, et Mme Babut, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Pau, 31 octobre 2023), afin de garantir le remboursement d’un prêt immobilier consenti par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne (la banque), M. [P] (l’emprunteur) a adhéré à l’assurance de groupe souscrite par la banque auprès de la société CNP assurances (l’assureur).

2. Placé en arrêt de travail, l’emprunteur a sollicité la garantie de l’assureur qui lui a opposé une période de franchise contractuelle.

3. L’emprunteur a assigné la banque et l’assureur devant un tribunal de grande instance, en exécution du contrat d’assurance et, subsidiairement, en responsabilité.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

4. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a délibéré sur ce moyen, après débats à l’audience publique du 18 février 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Brouzes, conseillère référendaire rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre.

5. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le second moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

6. L’emprunteur fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes formées contre la banque, alors « que le banquier qui propose à son client, auquel il consent un prêt, d’adhérer au contrat d’assurance de groupe qu’il a souscrit à l’effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l’exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l’éclairer sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d’emprunteur, la remise d’une notice claire ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation ; que la charge de la preuve du respect de cette obligation pèse sur le banquier ; qu’en retenant que M. [P] ne démontrait pas que la franchise de 180 jours n’était pas adaptée à la situation de M. [P], cependant qu’il incombait à la CRCAM de démontrer avoir prodigué un conseil adapté à la situation de l’emprunteur, les juges du fond ont violé l’article 1315 devenu 1353 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l’article 1315, devenu 1353, du même code :

7. Il résulte du premier texte que le banquier qui propose à son client, auquel il consent un prêt, d’adhérer au contrat d’assurance de groupe qu’il a souscrit à l’effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l’exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l’éclairer sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d’emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation.

8. Il résulte du second que celui qui est tenu d’une obligation d’information et de conseil doit rapporter la preuve de son exécution.

9. Pour rejeter la demande d’indemnisation formée contre la banque, l’arrêt retient qu’il n’est pas démontré que la franchise de 180 jours applicable à la garantie ITT était inadaptée à la situation personnelle de l’emprunteur.

10. En statuant ainsi, alors qu’il incombait à la banque, soumise à l’obligation d’éclairer son client sur l’adéquation des risques couverts à la situation personnelle de celui-ci, d’apporter la preuve qu’elle s’en était acquittée, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés.

Et sur le second moyen, pris en sa quatrième branche

Enoncé du moyen

11. L’emprunteur fait le même grief à l’arrêt, alors « que le banquier qui propose à son client, auquel il consent un prêt, d’adhérer au contrat d’assurance de groupe qu’il a souscrit à l’effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l’exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l’éclairer sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d’emprunteur, la remise d’une notice claire ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation ; que le préjudice découlant du défaut d’accomplissement de l’obligation de conseil fait perdre une chance à son créancier, c’est-à-dire la disparition d’une éventualité favorable ; qu’en retenant l’absence d’offre assurantielle alternative pour écarter toute perte de chance pour M. [P], les juges du fond ont statué par un motif impropre à écarter tout préjudice, violant ainsi l’article 1147 ancien du code civil. »
Réponse de la Cour

Vu l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

12. Il se déduit du principe énoncé au paragraphe 7 que toute perte de chance ouvre droit à réparation, sans que l’emprunteur ait à démontrer que, mieux informé et conseillé par la banque, il aurait souscrit de manière certaine une assurance garantissant le risque réalisé.

13. Pour rejeter la demande d’indemnisation formée contre la banque, l’arrêt retient que l’emprunteur ne démontre pas que, mieux informé et conseillé, il aurait pu souscrire à un autre contrat, dont l’existence n’était pas établie, plus avantageux au regard de la condition de franchise.

14. En statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter l’existence d’un préjudice de perte de chance, la cour d’appel a violé le texte et le principe susvisé.

Mise hors de cause

15. En application de l’article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la société CNP assurances, dont la présence n’est pas nécessaire devant la cour d’appel de renvoi.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette la demande d’indemnisation formée par M. [P] contre la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne au titre d’un manquement de cette dernière à son devoir d’information et de conseil sur l’adéquation des risques couverts par l’assurance de groupe à la situation personnelle de l’emprunteur, et en ce qu’il statue sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile, l’arrêt rendu le 31 octobre 2023, entre les parties, par la cour d’appel de Pau ;

Remet, sur ces points, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel d’Agen ;

Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société CNP assurances et par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne et condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne à payer à la SELAS Froger et Zajdela la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le quatre novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.