Construction — Jurisprudence

Garantie décennale : Des désordres affectant les réseaux d’un centre de secours ont donné lieu à une expertise, mais le constructeur concerné n’a été mis en cause qu’après l’expiration du délai décennal. La cour…

Garantie contractuelle : Le tribunal retient le contrat de sous-traitance, l’intervention effective du sous-traitant et plusieurs défauts constructifs affectant le mur. Le sous-traitant doit garantir l’entrepreneur principal du coût de reprise ainsi que d’une…

Provision en référé : Lors de travaux de rénovation, une entreprise a percé le conduit de cheminée d’un autre logement, permettant l’entrée de gaz brûlés dans l’appartement. Aucun procès-verbal de réception n’ayant été établi,…

Garantie de paiement : Après réception des travaux avec réserves, l’entrepreneur a réclamé le paiement de 75 180,51 euros et une garantie de paiement. Le maître d’ouvrage, régulièrement cité, n’a pas comparu. Au vu…

Marché de travaux : La réception avec réserves ayant achevé l’exécution du marché, les désordres apparents non réservés ne permettent plus de refuser le paiement. Le solde du marché de peinture et la retenue…

travaux inachevés : Après avoir versé 93 000 euros et remis sa carte bancaire à un entrepreneur, une propriétaire a constaté l’inachèvement et les malfaçons des travaux. Malgré un accord prévoyant leur reprise, leur…

sous-traitance : Le tribunal retient l’existence du contrat de sous-traitance, l’exécution des travaux et le caractère certain, liquide et exigible de la créance de 18 822 euros. Il accorde le principal, les intérêts de…

Action directe : Un sous-traitant de travaux de cloisons a exercé son action directe contre le maître de l’ouvrage après la liquidation de l’entrepreneur principal. Celui-ci invoquait des réserves, des malfaçons et des frais…

exigibilité limitée : Une caisse professionnelle réclamait à une société de bâtiment des cotisations échues, des majorations de retard et une provision mensuelle. Malgré son absence à l’audience, la société a été condamnée au…

Provision en référé : Une entreprise avait réalisé une charpente métallique pour une société civile immobilière, mais plusieurs factures demeuraient impayées. Après expertise, le juge des référés avait accordé une provision. En appel, le…