Médiation / Médiateurs / Conciliation
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Médiation judiciaire avec l’accord des parties : application de l’article 1534 du Code de procédure civile
Médiation → Médiation judiciaire : Saisie d’un appel relatif à la compétence juridictionnelle dans un litige portant sur l’exécution d’un bail commercial en état futur d’achèvement, la cour constate l’accord des parties…
Lire l’article →Médiation en cassation et sursis à statuer : accord des parties, provision de 15 000 euros et caducité à défaut de paiement
Médiation → Médiation en cassation : La Cour de cassation a ordonné une médiation acceptée par les parties, sursis à statuer et désigné un médiateur. Elle a fixé une provision de 15…
Lire l’article →Médiation judiciaire ordonnée avant dire droit : injonction de rencontre, consentement écrit et provision du médiateur
Médiation → Médiation judiciaire : Saisi d’un litige entre deux sociétés, le juge a estimé qu’une médiation pouvait favoriser une résolution rapide. Il leur a enjoint de rencontrer un médiateur, chargé de…
Lire l’article →Homologation judiciaire d’un protocole d’accord transactionnel rendu exécutoire
Médiation → protocole d’accord transactionnel : La juridiction homologue le protocole d’accord transactionnel conclu entre les parties le 24 juillet 2026, le déclare exécutoire et ordonne son annexion à la minute de…
Lire l’article →Homologation judiciaire d’un accord transactionnel : contrôle de la licéité et force exécutoire sans modification
Médiation → Homologation judiciaire : Après la conclusion d’un accord transactionnel prévoyant un plan d’apurement des cotisations impayées, le tribunal a homologué le protocole et lui a donné force exécutoire. Il a…
Lire l’article →Homologation d’un protocole d’accord entre deux SARL après expertise judiciaire sur des défauts de véhicule
Médiation → protocole d’accord : À la suite de désordres affectant un véhicule, une expertise judiciaire est réalisée. L’acquéreur assigne ensuite le vendeur en remboursement de réparations, indemnisation de pertes d’exploitation et…
Lire l’article →Homologation d’une transaction : fixation d’une créance professionnelle et échéancier de paiement sur 24 mois
Médiation → transaction : Après l’impayé de plusieurs factures relatives à des prestations comptables et fiscales, une société a obtenu une ordonnance d’injonction de payer. Le débiteur ayant formé opposition, les parties…
Lire l’article →Homologation d’un protocole entre banque et cautions solidaires : échéancier, déchéance du terme et partage des dépens
Médiation → protocole : À la suite de la liquidation judiciaire de la société emprunteuse, la banque a poursuivi les cautions solidaires en paiement. Les parties ont conclu un protocole reconnaissant la…
Lire l’article →Injonction de rencontre avec un médiateur : médiation ordonnée sous condition du consentement des parties
Médiation → Médiation : Le juge de la mise en état a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur dans un délai de trois mois afin de recevoir une information gratuite et…
Lire l’article →Médiation judiciaire en loyers commerciaux : injonction de réunion d’information avant fixation du loyer renouvelé
Médiation → Médiation judiciaire : Dans un litige portant sur la fixation du loyer d’un bail commercial renouvelé, le juge a proposé aux parties une médiation. La bailleresse ne s’y opposait pas,…
Lire l’article →Audience de règlement amiable fondée sur les articles 1532 et 1532-1 du Code de procédure civile : maintien de la saisine du juge des référés
Médiation → Règlement amiable : Face à un conflit durable concernant l’accès à des espaces d’un immeuble dépourvu de règlement de copropriété et d’état descriptif de division, le juge des référés a…
Lire l’article →Homologation d’un protocole transactionnel : force exécutoire et extinction des demandes liées à une injonction de payer
Médiation → Homologation : Après la déchéance du terme et l’opposition à une injonction de payer, les parties concluent un protocole fixant la créance à 18 000 euros, payable par le séquestre…
Lire l’article →⚖️ Jurisprudence en Médiation
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