Homologation d’un protocole transactionnel : force exécutoire et extinction des demandes liées à une injonction de payer

Le tribunal homologue le protocole transactionnel conclu entre les parties et lui confère force exécutoire. L’accord porte sur une créance ramenée à 18 000 €, son règlement par le séquestre désigné lors de la cession du fonds de commerce et la levée de l’opposition entre les mains du séquestre après paiement effectif.

La solution est fondée sur les articles 1104, 1193, 2044 à 2058 et 2052 du Code civil. L’homologation rend inutile l’examen des demandes relatives à la recevabilité de l’opposition et à la remise en cause de l’ordonnance d’injonction de payer. Le tribunal constate ainsi l’accord et lui donne force exécutoire, conformément à l’article 865 du Code de procédure civile.

Les frais et dépens sont mis à la charge de la société créancière, conformément au protocole, bien que chaque partie ait initialement prévu de conserver certains débours à sa charge. La décision illustre l’intérêt procédural d’un accord intervenu en cours d’instance : une fois homologué, il règle les obligations convenues et détermine le sort des demandes encore pendantes.

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Après la déchéance du terme et l’opposition à une injonction de payer, les parties concluent un protocole fixant la créance à 18 000 euros, payable par le séquestre sur le produit de la cession du fonds. Le tribunal homologue l’accord, lui confère force exécutoire et met les frais et dépens à la charge de l’établissement financier.

Une société exploitante a souscrit auprès d’un établissement financier un contrat de financement portant sur un véhicule utilitaire, avec une durée de location de 61 mois et une option d’achat. Après un premier impayé et deux mises en demeure restées infructueuses, la déchéance du terme a été prononcée.

Une ordonnance d’injonction de payer a condamné la société débitrice au paiement de sommes dues. Celle-ci a formé opposition après la signification de l’ordonnance.

Au cours de l’instance, les parties ont signé un protocole transactionnel. Elles ont fixé la créance à 18 000 €, prévu son règlement par le séquestre chargé du produit de la cession du fonds de commerce et convenu de la levée de l’opposition après paiement. Elles ont demandé l’homologation de l’accord. Le tribunal l’a homologué, lui a donné force exécutoire et a mis les frais et dépens à la charge de l’établissement financier.

• Accord signé par les parties au cours de l’instance
• Qualification expresse de l’accord en transaction
• Détermination conventionnelle du montant total de la créance
• Organisation précise du règlement par un séquestre
• Prévision de la levée de l’opposition après paiement effectif
• Demande concordante d’homologation du protocole

• Protocole transactionnel signé les 3 et 25 août 2026
• Conclusions concordantes demandant l’homologation de l’accord
• Ordonnance d’injonction de payer exécutoire du 15 juillet 2025
• Acte de signification de l’ordonnance
• Opposition déposée au greffe le 1er octobre 2025

Le protocole homologué devient exécutoire et organise le règlement de la créance par le séquestre. La société débitrice bénéficie du cadre transactionnel convenu, tandis que la société créancière supporte les frais et dépens de l’instance et doit lever son opposition après paiement effectif.

• Force exécutoire du protocole transactionnel
• Règlement de la créance fixé à 18 000 €
• Paiement réalisé par l’intermédiaire du séquestre
• Levée de l’opposition après règlement effectif
• Demandes sur l’injonction de payer devenues sans objet
• Frais et dépens de 93,28 € supportés par la société créancière

À faire

• Signer le protocole transactionnel par toutes les parties
• Préciser le montant exact de la créance réglée
• Identifier le séquestre et son compte de règlement
• Demander l’homologation judiciaire de l’accord
• Prévoir la levée de l’opposition après paiement

À éviter

• Laisser subsister une ambiguïté sur le montant transactionnel
• Omettre les modalités de paiement par le séquestre
• Demander l’examen de prétentions réglées par transaction
• Confondre signature du protocole et paiement effectif
• Négliger la répartition conventionnelle des frais et dépens

La force exécutoire de l’homologation transactionnelle

L’accord signé par les parties est qualifié de transaction au sens des articles 2044 à 2058 et 2052 du Code civil. Sur le fondement des articles 1104 et 1193 du même code, le tribunal homologue le protocole dans toutes ses dispositions et lui donne force exécutoire.

Les effets procéduraux de l’accord homologué

L’homologation rend sans objet l’examen des demandes relatives à la recevabilité de l’opposition et à la remise en cause de l’ordonnance d’injonction de payer. Le règlement convenu doit intervenir par le séquestre, puis l’opposition à la créance doit être levée après paiement effectif.

La répartition des frais et dépens

Conformément au protocole, les entiers frais et dépens de l’instance sont mis à la charge de la société créancière. Le tribunal en fixe la liquidation à 93,28 € de frais de greffe.

Article L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 1104 du Code civil, Article 1193 du Code civil, Articles 2044 à 2058 du Code civil, Article 2052 du Code civil, Article 865 du Code de procédure civile