Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, 26/03173
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Obligation de quitter le territoire français
Textes cités
Résumé
Un étranger de nationalité algérienne a été placé en rétention administrative sur la base d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) notifiée en 2024. La préfecture a demandé la prolongation de cette mesure, accordée par un magistrat en 2026. L’intéressé a interjeté appel, contestant notamment la validité de la procédure et la chronologie des décisions. Il a finalement maintenu uniquement le moyen relatif à l’antériorité de l’OQTF et sollicité, subsidiairement, une assignation à résidence. La cour a constaté que l’OQTF avait bien été notifiée avant le placement en rétention, rejetant ce moyen. La demande d’assignation à résidence, formulée hors délai, a été déclarée irrecevable. En l’absence d’autres moyens, la cour a confirmé l’ordonnance de prolongation de la rétention.
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